Changement de statut
Mise à jour le 23/05/2021
Vous êtes titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et souhaitez poursuivre votre séjour en France dans un autre cadre, vous devez solliciter un changement de statut. 1 - Où et comment déposer ma demande à la préfecture de Créteil? Le dépôt de la demande de rendez-vous se fait exclusivement en ligne sur la plateforme démarches simplifiées, à l'exception des demandes de changement de statut en qualité d'étudiant ou au titre d'un passeport talent:
S'il s'agit d'une demande de changement de statut en qualité de salarié ou travailleur temporaire, il convient de solliciter au préalable du dépôt de la demande de rendez-vous, l'autorisation de travail. La demande doit être effectuée par l'employeur auprès d'une plateforme dédiée en ligne:
L'autorisation de travail accordée sera adressée de manière dématérialisée à l'employeur et au bénéficiaire de la démarche. L'autorisation de travail devra être jointe avec le titre de séjour, en possession du demandeur, dans la démarche, en plus des autres documents demandés, afin que le rendez-vous puisse être accordé.
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Bonsoir,
J'ai déposé un dossier de changement de statut étudiant à salarié à la préfecture de val de marne, deux mois après la DIRECCTE ( Direction Régionale Des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi) a contacté mon employeur (Rectorat) pour lui fournir les pièces suivantes:
1) Les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail, et notamment la copie du dépôt de l'offre d'emploi à pôle d'emploi ( ou l'APEC). 2) Lettre de motivation
3) Un extrait à jour du K Bis
4) Les statuts de la personne morale, s'ils existent. 5) La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales. 6) La copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective. 7) La copie des deux dernières pages du registre unique du personnel. 8) Mon CV et d'autres justificatif de ma qualification, de mon expérience et mon diplôme
Au rectorat m'ont expliqué que le changement de statut avec la rectorat est un cas particulier et que je vais donner à la DIRECCTE que les pièces me concernant c'est à dire 8): Mon CV + Diplôme... et le rectorat me donnera juste la pièce 6).
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Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir n°01 et n°02 (liste n°12 et 13 si vous êtes algérien / liste n°39 si vous êtes tunisien) en cliquant ici
Si vous justifiez de 3 années de mariage, vous pouvez consulter la liste n°38. 8/ Changement de statut vers une autre catégorie Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir en cliquant ici
Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante pour exposer votre situation:
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Bonjour
Je suis étudiant tunisien et je viens de décrocher un master en informatique ainsi qu'une promesse d'embauche d'une entreprise à Paris et je souhaiterais changer mon statut à salarié. 1- Avez vous une idée sur la liste des documents à préparer pour cette demande? Est-ce que la promesse d'embauche doit se faire via un formulaire Cerfa ou simplement sur papier libre? 2- Savez vous combien de temps cette procédure prend-t-elle à Créteil? 3- Sachant que mon titre de séjour prend fin le 18/10/2010, savez vous si j'ai droit à un récépissé en attendant que ma demande soit étudiée?
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Les chances de réussite sont faibles. Après deux mois, n'attendez plus rien. En fait il faudrait laisser le travail, revenir au pays pour faire une demande de visa étudiant. Compliqué et un peu hasardeux aussi. On peut imaginer aussi qu'au lieu d'envoyer une lettre recommandée, vous écrivez tout simplement un mail
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Bien Cordialement
Si le dossier est COMPLET, je reçois un récépissé. Dans le cadre d'une demande de titre de séjour passeport talent ou étudiant, une attestation de prolongation du séjour est délivré à la place du récépissé de demande de titre de séjour, une fois le dossier déposé en ligne complet. Dans le cadre d'une demande en qualité d'étranger malade, le récépissé de demande de titre de séjour n'est délivré que lorsque le rapport médical établi par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été enregistré sur l'application informatique de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Les documents à fournir
Vos démarches
Comment se rendre au bon guichet
Lors de dommages provoqués par la convention, le principe du défaut d'autorisation préalable par le conseil d'administration est celui de la nullité de la convention. Cependant, cette nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur un rapport spécial du commissaire aux comptes, justifiant ainsi le défaut d'autorisation préalable. Cependant, l'article L 225-41 du Code de commerce ne prescrit pas la nullité de la convention si l'autorisation préalable est effectuée et l'assemblée générale désapprouve la convention. Webdisclosure - CS GROUP : AVIS DE REUNION BALO - ASSEMBLEE GENERALE MIXTE CS GROUP DU 24 JUIN 2022 - Transparency Obligation Directive. Selon cet article, "les conventions (…) produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude". Dans le cas où l'assemblée générale des actionnaires désapprouve la convention, la seule défense juridique que possèdent les actionnaires c'est l'engagement de la responsabilité de l'intéressé en cas de conséquences préjudiciables à la société. Vous pourriez aussi aimer
A propos de l'auteur
Thomas Rivoire
Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires.
L 225 38 Du Code De Commerce Et D'industrie
20/05/2022 17:02
AVIS DE REUNION BALO - ASSEMBLEE GENERALE MIXTE CS GROUP DU 24 JUIN 2022
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L 225 38 Du Code De Commerce Maroc
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Des dispositions similaires sont prévues pour les autres formes de sociétés commerciales (articles L. 225-86 (SA à conseil de surveillance), L. 226-10 (SCA), L. L 225 38 du code de commerce tunisie. 227-10 (SAS), L. 223-19 (SARL) du Code de commerce). Les textes régissant les conventions s'appliquent quels que soient la nature ou l'objet des conventions et quelle que soit la forme, verbale ou écrite, desdites conventions. Ils s'appliquent aux contrats unilatéraux ou synallagmatiques, qui ont pour objet de créer, modifier ou d'éteindre une obligation, ou encore qui ont pour objet de faire naître, de modifier, de transmettre ou d'éteindre un droit autre que personnel. Il s'agit d'empêcher des dirigeants de profiter de leurs fonctions pour conclure à leurs profits des conventions préjudiciables aux intérêts de la société dans laquelle ils exercent les fonctions sociales. Les personnes visées sont:
• Le président et les éventuels autres dirigeants personnes physiques de SAS;
• Le ou les gérants de SARL et les associés personnes physiques;
• Le ou les gérants de SCA et les membres du conseil de surveillance;
• Les membres du conseil de surveillance, du directoire, du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA et de sociétés européennes (SE).
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