L'application ou non de cette disposition était centrale pour la résolution du litige, car un mur mitoyen n'implique pas les mêmes obligations légales qu'un mur privatif. La position des époux reposait ainsi sur une argumentation très simple: si le mur est mitoyen, ils disposent d'un droit d'usage qui leur offre la possibilité de faire bâtir et installer un solin contre le mur en vertu de l'article 657 du Code civil. 5 La cour d'appel ne retient toutefois pas cette option. Elle rejette les arguments en relevant que la présomption de l'article 653 ne joue que « lorsque le mur sépare deux bâtiments, ou deux cours ou deux jardins ou une cour et un jardin »; ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il en résulte que le mur est privatif de sorte que la fixation du solin en plomb par les époux constitue une atteinte au droit de propriété de la voisine. Solin toiture mitoyenne en. Il doit donc être retiré. 6 Cette solution, aussi classique soit-elle, est l'occasion de rappeler les conditions d'application de l'article 653 du Code civil, à savoir que pour être mitoyen, le mur doit d'une part, être à cheval sur la limite séparative de deux fonds et d'autre part, servir de séparation entre bâtiments, ou entre cours et jardins ou entre enclos dans les champs.
Solin Toiture Mitoyenne Par
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9 réponses
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Comme ça vous ne courrez plus après les charpentiers, c'est eux qui viennent à vous C'est ici:
Le 14/01/2017 à 10h24
Membre super utile
Env. 20000 message
Bouches Du Rhone
Bonjour,
oui il est à refaire....
pour le reste il faut savoir qui a construit le 1er et surtout si il y a deux murs ou un seul...
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Messages: Env. 20000
Dept: Bouches Du Rhone
Ancienneté: + de 14 ans
Le 14/01/2017 à 10h30
Merci de votre réponse. La maison est accolée, il y a 2 murs distincts. Pour l'ordre de construction, je demanderai à mon voisin, mais je pense que les maisons ont été construites en même temps, il s'agit d'un lotissement et je sais qu'ils ont construit pas mal de choses en commun avec ce voisin là (dont la clôture)
Le 14/01/2017 à 10h31
Sur le principe le solin revient à celui qui a construit le plus haut.... Le 14/01/2017 à 12h49
D'accord merci beaucoup. Même si c'est au voisin de tout payer (si nos maison ont été construites en même temps), perso je suis OK pour payer la moitié. Litige voisin A QUI LE SOLIN ?. Je veux surtout éviter les infiltrations.
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