Bonjour, je vais faire un credit a la banque et il m ont demande de faire domiciliation de salaire de ma societe a ma voudrai un exemple
En bleu, les indications pour vous guider. A supprimer ou à adapter dans votre lettre. Nom - prénom
Adresse
Téléphone
Nom et adresse de l'organisme concerné
Numéro de dossier auprès de l'organisme
A, le
Objet: demande de domiciliation
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir noter mes coordonnées bancaires reprises sur le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ci-joint. Demande de domiciliation d'une entreprise - Modèle PDF- LegaLife. C'est sur ce compte que je vous demande de bien vouloir désormais virer toute somme que vous pourriez me devoir. Je vous en remercie par avance, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Signature
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Beaucoup d'entrepreneurs choisissent ainsi de domicilier leur société au domicile de son dirigeant de façon temporaire lors de sa création, avant de prendre le temps de choisir un siège social pour l'avenir. Qu'il s'agisse d'une domiciliation temporaire ou définitive, à un domicile qui appartient au dirigeant ou qu'il loue, le Code de commerce impose dans tous les cas de justifier de l'occupation des lieux pour pouvoir obtenir une immatriculation. Demande de domiciliation de salaire pdf un. Il s'agit de disposer d'un document attestant de la possibilité d'établir le siège social à son domicile, de même qu'une association peut devoir fournir une attestation de sa domiciliation. Le dirigeant concerné doit ainsi demander l'accord de la personne habilitée, c'est-à-dire essentiellement le propriétaire s'il est locataire ou le syndic de copropriété s'il est propriétaire, les notifier de son intention de faire usage de cette possibilité de domiciliation privée. Si vous êtes le dirigeant d'une société que vous souhaitez domicilier chez vous, vous devez donc établir un courrier demandant à la personne habilitée la possibilité de le faire.
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Page mise à jour: 22 mai 2022, 06:26
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