À cette question, la Cour de cassation a répondu par la négative. Pour elle, la cession d'un fonds de commerce ne constitue pas, en elle-même, un acte relevant des pouvoirs réservés par la loi aux associés. Un gérant de SARL peut donc seul, et sans l'autorisation préalable de la collectivité des associés, vendre le fonds de commerce de la société, sauf si cette cession rend nécessaire une modification des statuts. Dans cette hypothèse, la cession ne pourrait être décidée que par les associés. Exemples: Cas n° 1: une SARL a pour seule activité l'exploitation d'un restaurant. Son objet social tel que défini dans les statuts vise cependant « l'exploitation de tout fonds de restauration ». La vente par le gérant du restaurant exploité par la société sera valide et opposable à la SARL. Cession fonds de commerce assemblée générale extraordinaire saint. Cas n° 2 (tiré d'une célèbre affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 1988, n° 85-12666): une SARL exploite un journal à tirage hebdomadaire appelé le « Journal de Doullens ».
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Les deux publicités obligatoires (dans un JAL et au Bodacc) peuvent être simultanées. Cession fonds de commerce assemblée générale extraordinaire dans. L'insertion doit mentionner notamment l'enregistrement de l'acte de vente, les noms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaires, la nature et le prix du fonds. Les éventuels créanciers du vendeur disposent de 10 jours après publication au Bodacc pour s'opposer à la vente. (en savoir plus sur le rôle du Séquestre dans une cession de fonds)
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Conventions entre le gérant et la SARL
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En raison des conflits d'intérêts qu'ils sont susceptibles de causer, les contrats conclus entre la société et son gérant font l'objet d'une attention particulière. Certains sont en tout état de cause interdits. Tandis que d'autres obéissent à une procédure de contrôle spécifique (voir fiche 100). Qui prend la décision? Nature de la décision
Gérance
AGO
AGE
Achats, ventes, commandes, contrats courants
Pouvoir général de gestion
Sauf ->
• Pour les engagements très importants, les statuts peuvent prévoir au-delà d'un certain montant une autorisation préalable de l'assemblée. Annonce légale Cession de fonds de commerce – Les Echos. • Si le dirigeant a un intérêt personnel à l'opération entraînant la procédure des conventions réglementées. Opérations de crédit, emprunts
Pouvoir de gestion, mais le gérant ne peut emprunter auprès de la SARL
• De nombreux statuts prévoient une autorisation préalable de l'assemblée pour les emprunts au-delà d'un certain montant.
À cette convocation est jointe une lettre recommandée avec accusé de réception pour en justifier la réception. La convocation assemblée générale SARL doit comporter certaines mentions qui sont:
l'ordre du jour;
la date, l'heure et le lieu de la réunion. Par ailleurs, des documents doivent être annexés à la convocation. Ce sont essentiellement:
le texte des résolutions qui seront proposées pendant l'assemblée générale extraordinaire;
le rapport du commissaire aux comptes ou le rapport de gestion;
le pouvoir afin de permettre à l'associé de se faire représenter. Faux pv assemblée suite à vente fonds de commerce - Clôture des entreprises. Nullité de la convocation
Tout associé peut demander la nullité d'une convocation. Mais pour ce faire, sa demande doit se baser soit sur un vice de forme de la convocation soit sur un manquement dans le processus. Cependant, si du point de vue de sa forme et de son fond la convocation respecte les normes juridiques, la réunion peut avoir lieu. À ce niveau, différentes règles entrent en compte lors de la prise de décision. Au nombre de ces règles figure le principe de minorité de blocage lors de l'assemblée générale extraordinaire.
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