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Les cessions de droits successifs entre indivisaires originaires font l'objet d'un régime
spécial de taxation prévu par l' article 750-II du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont consenties à un ou plusieurs
membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Cession de droits indivisa entre indivisaires se. 10
Les cessions de droits successifs qui remplissent les conditions susvisées donnent ouverture à
la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux prévu à l' article 750-II du CGI, à l'exclusion de l'impôt de
mutation à titre onéreux. Remarque: Dès lors que les cessions de droits successifs entrant dans le champ
d'application de l' article 750-II du CGI ne sont pas considérées comme des mutations à titre onéreux, elles ne donnent pas
ouverture à la TVA. En conséquence, elles supportent uniquement la taxe ou le droit susvisé. Perçu au profit de l'État, cet impôt est liquidé sur le prix stipulé augmenté des charges ou sur
la valeur vénale des biens correspondant aux droits cédés.
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D'un point de vue purement fiscal, en principe, en cas de sortie d'indivision, c'est le droit de partage qui est dû au taux de 1% en Région Wallonne et Bruxelloise. C'est la règle contenue dans l'article 109 du Code des droits d'enregistrement. La base d'imposition varie selon que la cession fait cesser l'indivision ou non. Lorsque la cession ne fait pas cesser l'indivision entre tous les copropriétaires sur le bien faisant l'objet du partage, le droit est liquidé sur la valeur des quotités cédées. Lorsque la cession fait cesser l'indivision, le droit de partage est liquidé sur la valeur de l'entièreté de l'immeuble (art. 110). De la cession de droits indivis entre co-indivisaires | SOLIGNAC VIRGINIE. En cas d'échange, l'article 14 du Code précise que:
« Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions dépendantes ou dérivant nécessairement les unes des autres et qui sont intervenues entre les mêmes contractants, il n'est dû qu'un droit pour l'ensemble de ces dispositions. Le droit est perçu d'après celle de ces dispositions qui donne lieu au droit le plus élevé ».
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C'est ce que l'on appelle, l'exercice du droit de préemption du coindivisaire. Le coindivisaire qui souhaite acquérir en lieu et place du tiers, doit faire connaître sa décision d'acquérir, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du projet de cession. Il doit faire connaître sa volonté, également par le biais d'un acte d'huissier. Enfin, sa proposition de rachat doit être, en tous points, conforme au projet de cession (même prix, mêmes conditions, etc…). Il faut notamment proposer de racheter au même prix que le tiers repreneur. Une fois que l'indivisaire a exercé son droit de préemption, le cédant ne peut plus céder ses droits indivis au tiers repreneur, il ne peut les céder qu'à son coindivisaire. De la cession de droits indivis entre co-indivisaires | HILL DOMINIQUE. Ce dernier a deux mois, à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur, pour réaliser la cession sur laquelle il s'est positionné en lieu et place du tiers repreneur. Cet exercice du droit de préemption, reconnu à tout membre de l'indivision, permet d'éviter l'intrusion d'un tiers extérieur à l'indivision.
Passer le délai de 15 jours après la mise en demeure, si l'indivisaire est toujours inactif, la préemption sera nulle. Ainsi le vendeur pourra vendre ses droits indivis à un acquéreur tiers. B) Le droit de demander le partage. Il s'agit d'une règle prévue à l'article 815 du du Code Civil: "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Cession de droits indivisa entre indivisaires au. » Il faut retenir que tout indivisaire peut demander un partage s'il le souhaite, pouvant même l'imposé à d'autres indivisaires. Il s'agit-là d'une prérogative précaire, car ici c'est le vendeur qui se voit restreint dans ses droits, mais aussi les autres indivisaires qui vont se voir imposer un partage. Mais l'article 815 prévoit aujourd'hui la possibilité de retarder ce partage soit par une convention, soit par un jugement. Les indivisaires concluent une convention qui maintient le partage de l'indivision. Cette convention les oblige à rester dans l'indivision qui peut se faire par un jugement: Le juge peut décider de maintenir l'indivision dans 3 cas: si l'indivisaire souhaite le partage et que les autres préfèrent rester en indivision.
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