Qu'est-ce qu'un véhicule gagé? On appelle un véhicule "gagé" quand un créancier comme l'Etat, une banque, un organisme de crédit, etc, possède le pouvoir d'empêcher la vente du sit véhicule par le propriétaire jusqu'à ce que le gage soit levé. Pourquoi une voiture est-elle gagée? Plusieurs raisons peuvent être la cause: vous n'avez pas payé vos contraventions ou amendes, vous n'avez pas assumé votre leasing ou crédit si vous avez opté un crédit auprès d'une banque. Peut on vendre une voiture gagée film. Attention, dans certains cas votre auto peut être immobilisée avec un sabot ou par voie de saisie vente comme pour les biens mobiliers. Si votre dette envers l'Etat s'élève à plus de 535€, la préfecture à le pouvoir de saisir votre auto (voiture, moto, etc) pour ensuite la revendre aux enchères sauf si vous le vendez pour payer votre dette. Vendre sa voiture gagée
Une automobile gagée ne peut se vendre qu'à un professionnel. En effet, en cas de vente à un particulier, celui-ci ne pourra faire immatriculer le véhicule car celui-ci est inscrit à la préfecture comme "gagé".
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A ce propos, il existe un document appelé "certificat de non-gage" que l'on peut retirer à la préfecture et qui prouve que votre auto n'est pas suspendue à l'immatriculation.
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Bien que cela ne soit pas recommandé, il est possible d'acheter un véhicule gagé dans certaines situations spécifiques. Découvrez tous nos conseils sur l'achat d'une voiture concernée par une opposition ou un gage: la vérification de la situation administrative, la levée de l'opposition ou encore l'impact sur votre demande de carte grise. Véhicule gagé ou avec OTCI: comment le vérifier? Peut-on vendre une voiture gagée à l'étranger ? - Législatif et Admin. - Vie Pratique - Forum Pratique - Forum Auto. Avant d'acheter un véhicule, a fortiori entre particuliers, vous devez avoir un réflexe: consulter le certificat de situation administrative, ce document indiquant si le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Au même titre que la déclaration de cession, l'ancienne carte grise et éventuellement le procès-verbal de contrôle technique (pour les véhicules de moins de 4 ans), le certificat de situation administrative constitue l'un des documents obligatoires lors de la vente d'une voiture d'occasion. En l'absence du certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non gage, vous devez impérativement refuser d'acheter le véhicule.
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Si le document ne signale aucun gage ou opposition, vous pourrez acheter le véhicule l'esprit tranquille. Dans le cas contraire, les démarches à entreprendre vont principalement dépendre du motif de l'opposition, comme nous le voyons par la suite. Peut-on acheter une voiture présentant une OTCI? L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aussi appelée OTCI, est une procédure empêchant de changer le titulaire de la carte grise. En d'autres termes, vous ne pourrez pas acheter une voiture tant que l'opposition n'est pas levée par son propriétaire. Lors d'une transaction entre particuliers, il est donc essentiel de s'assurer que le véhicule n'est pas soumis à une OTCI car, dans le cas contraire, vous ne pourrez pas l'immatriculer à votre nom. Pour cela, vous devez regarder avec attention le certificat de situation administrative du véhicule. Pourquoi un véhicule peut-il être gagé ?. Comme nous l'avons déjà évoqué, ce document vous permet en effet de savoir si la voiture est concernée par une opposition au transfert de la carte grise.
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La présentation du certificat de non gage par le vendeur lui permet de confirmer que, du point de vue administratif, d'une part l'absence de gage sur le véhicule en question et d'autre part qu'il n'existe aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Comment annuler la vente d'une voiture gagée? Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage, indique l'identité de l'institution ayant gagé le véhicule. En contactant le service concerné, vous pourrez connaître les montants exacts à l'origine du gage de votre véhicule. Comment annuler la vente d'une voiture gagée? Peut on vendre une voiture gagée et. Comment procéder à la vente d'une voiture gagée? En l'état, impossible en principe pour le propriétaire du véhicule gagé de procéder à sa vente. Lors d'une transaction, le vendeur doit en effet impérativement fournir un certificat de non gage. Sans ce document, le nouveau propriétaire de la voiture gagée se retrouvera dans l'impossibilité de faire immatriculer son… Quelle est la garantie pour une voiture gagée?
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