A savoir: le choix est définitif et n'est possible que pour le premier né, les autres enfants recevront automatiquement le même nom de famille. Les enfants nés à l'étranger
Si la naissance de l'enfant s'est déroulée à l'étranger, le délai de déclaration de naissance est de 15 ou de 30 jours selon le pays concerné. Déclaration de naissance - Ville de Saint-Jean. La naissance doit être enregistrée au consulat ou à l'ambassade par un officier de l'état civil consulaire territorialement compétent. Dans le cas particulier d'une naissance en mer, c'est le commandant de bord qui se charge de rédiger la déclaration de naissance. L'acte sera ensuite transcrit au service central d'état civil de Toulouse. Déclaration de naissance tardive
Si la déclaration de naissance n'a pas été faite dans les délais légaux, la personne qui était tenue de l'effectuer encourt des sanctions civiles et pénales:
des dommages et intérêts peuvent lui être réclamées suite au préjudice subi par l'enfant
une amende de 1500 euros peut également être due
Après le délai de trois jours, la déclaration de naissance ne peut plus être faite devant un officier d'état civil.
Declaration Naissance Toulouse Pour
Ces formalités sont différentes selon leur statut:
Si les parents sont mariés, la filiation est automatique et le mari est reconnu comme étant le père de l'enfant. Il ne devra donc pas le reconnaître. Cependant, il peut y avoir une exclusion de présomption de paternité notamment si un autre homme que le mari a reconnu l'enfant avant sa naissance ou si les parents sont en instance de divorce ou de séparation. Dans ce cas, la présomption de paternité est écartée pour autant que la naissance se produise plus de 300 jours après la fin du mariage ou moins de 180 jours après une éventuelle réconciliation. Déclaration de naissance - Toulouse.fr. Si les parents ne sont pas mariés, le nom de la mère est automatiquement repris sur l'acte de naissance tandis que le père doit reconnaître l'enfant avant ou après sa naissance. Cette déclaration de reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie ou auprès d'un notaire, sur présentation de papiers d'identité. Une copie de l'acte devra être remise au moment de la déclaration de naissance.
Où s'adresser? À la mairie du lieu de naissance et, à Toulouse au s ervice de l'État civil, 6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier sur rendez-vous uniquement. Consultez les horaires et modifications exceptionnelles d'horaires
Tél. Declaration naissance toulouse la. 05 61 22 30 26 Fiche contact pour des questions générales concernant l'état civil
Prise de rendez-vous en ligne
Pour limiter votre temps d'attente au service État-civil, les déclarations de naissance sont uniquement sur rendez-vous! Avant de vous rendre au service État-civil - 6, rue du Lieutenant Colonel-Pélissier. Accéder à la prise de rendez-vous en ligne
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> Une fois le rendez-vous fixé, vous recevrez une confirmation par mail. En cas de besoin, il est possible de le modifier. Pensez à l'annuler si vous ne pouvez pas venir! Pour les rendez-vous du samedi, les déclarations de décès restent prioritaires.
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