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Date d'émission
04/11/2019
Thématique
Fêtes
Dimensions
CA 256x54 mm
Mentions légales
© LA POSTE, © Conception graphique
(les copyrights seront communiqués ultérieurement) *
Si c'est un prêt à poster ou à envoyer, c'est le n° de suivi qu'il faudra récupérer. Allez ensuite sur ou pour saisir le code jeu La Poste 100% gagnant. Au programme un instant gagnant sous forme de grattage en ligne avec le lot remporté qui s'affiche immédiatement à l'écran. Etape de grattage en ligne sur
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Et vous devez également détenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques. Vous devez obtenir le certificat de capacité d'entretien avant de demander l'autorisation d'ouverture de votre élevage. Les animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne (c) du tableau de l'annexe 2 de l' arrêté ministériel. Exemple: La détention d'un python dont la taille adulte est égale ou supérieure à 3 mètres est soumise à autorisation préalable et certificat de capacité d'entretien. C'est le cas pour la majorité des reptiles. Le non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. CERFA 14367-01 : Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques | Startdoc. Rappel: il est interdit d'introduire en France, de détenir, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel. La détention d'un animal non domestique est soumise à un certain nombre d'obligations: identification de l'animal, installations et d'équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, etc.
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Le document de déclaration des oiseaux souhaités à la détention offre la possibilité de déclarer jusqu'à 10 espèces différentes ( une espèce par ligne et/ou 10 lignes pour 10 espèces différentes) en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de spécimens souhaités. Déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques et guide d’utilisation – Union Ornithologique de France. Dans l'éventualité où plus de 10 espèces sont détenues, il conviendra de remplir un nouveau formulaire CERFA. Documentation
La Déclaration
Guide télédéclaration & CERFA 15967
Nous restons disponibles pour toute information complémentaire. Ce dossier est suivi par Yves CORNILLON
Délégué Chargé de la Réglementation
À savoir: la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale: titleContent. Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15967. Cerfa 12447*01 – Demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques – Simple Cerfa Blog. En ligne Par courrier En ligne Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques Ministère chargé de l'environnement Par courrier Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques Cerfa n° 15967*01 - Ministère chargé de l'environnement La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal. Certificat de capacité Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département de votre domicile.