Mis à jour le 29/12/2020
Avant de signer l'acte de vente chez le notaire il faut effectuer un avant-contrat. Ces avant-contrats permettent la précision d'informations sur la vente de maison mais également d'obtenir l'accord et l'engagement des parties à conclure le contrat. Qu'est-ce que la promesse unilatérale d'achat? Moodle promesse unilateral d achat sur. La promesse unilatérale d'achat (PUA) est un avant-contrat, il s'agit de l'avant-contrat le moins utilisé dans une vente immobilière. La particularité de la promesse unilatérale d'achat
Cet avant-contrat à la particularité de n'engager que la partie acheteur de la vente, l'acheteur énumère les différentes informations de cette vente immobilière ainsi que l'offre proposé pour acquérir le bien. Le vendeur du bien immobilier, reçoit cette promesse unilatérale d'achat, il dispose d'un temps de réflexion pour accepter ou refuser ce contrat, s'il donne suite à cette promesse unilatérale d'achat on dit que le vendeur lève son option de vente et donc la vente immobilière se réalisera aux conditions convenues dans la promesse unilatérale d'achat.
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• Décret n ° 67-223 du 17 mars 1967 - Article 4-3: Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire ou l'autorité administrative qui authentifie la convention remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat. Avant de signer...
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L'article 1124 du Code c ivil précise qu'un contrat « conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul ». L'article 1124 du Code civil dispose par ailleurs que la « révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ». Ainsi, en cas de révocation de la promesse par le promettant, le bénéficiaire peut agir en exécution forcée de la vente. Formalisme Une promesse unilatérale d'achat sous seing privé (non notariée) n'est pas concernée par l' enregistrement obligatoire prévu par l' article 1589-2 du Code civil. En effet, le texte ne vise que la promesse unilatérale de vente ( Cass. 3 e civ. 18. 03. 1975 n° 73-14524). Promesse unilatérale d'achat (PUA) avantage et inconvénients. En vertu de l'article 1589-1 du Code civil, est « frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle s qu'en soi en t la cause et la forme ».
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Promesse unilatérale de vente
Entre les soussignés:
[Ttitre, Nom, Prénom], demeurant [adresse complète]
désigné(s) ci-après par "Le promettant" d'une part,
Et:
désigné(s) ci-après par "Le bénéficiaire" ou "L'acquéreur" d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
Le promettant, propriétaire d'un appartement / d'une maison, sis(e) [adresse complète] à [Ville], désigné(e) ci-après " Le bien" s'engage à vendre au bénéficiaire le bien précédemment désigné, qui accepte en se réservant le droit de ne pas réaliser la vente définitive. I - Désignation des biens
La vente du bien d'une superficie totale de [nombre] m² comprend:
[Préciser le nombre de pièces, les accessoires, les dépendances, les lieux communs, les éléments de la copropriété, etc]. II - Durée et Indemnité d'immobilisation
La présente promesse de vente est consentie jusqu'au [préciser la date] inclus. Modèle promesse unilatérale d'achat sur internet. En contrepartie le bénéficiaire verse la somme de [montant] euros au promettant. Si la vente n'est pas réalisée du fait du bénéficiaire, il renonce à la présente somme au profit du promettant.
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Il ne faut pas confondre la promesse unilatérale d'achat avec l'offre d'achat! En effet, l'offre d'achat se fait par simple déclaration d'intention écrit ou oral, légalement, elle a beaucoup moins d'implications. Et n'est pas considérée comme un avant-contrat. En tout état de cause, suite à la signature de la PUA, le vendeur ne peut être qu'assuré du sérieux des intentions de l'acheteur. Promesse unilatérale d'achat de biens immobiliers - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr. Dès lors, il dispose d'un délai de réflexion qui est fixé par le contrat. Pendant cette période, il peut « lever son option » de vente. Dans ce cas, la vente sera réalisée suivant les conditions prévues à l'avant-contrat. Pourquoi avoir recours à une PUA? Comme expliqué plus haut, la promesse unilatérale d'achat est un avant-contrat utilisé dans de très rares cas de vente de logement entre particuliers. Placé loin derrière le compromis de vente, présentant beaucoup plus de garanties pour les deux parties. Il peut toutefois être utilisé par acheteur ayant eu un réel coup de cœur pour un logement dont le vendeur hésite encore à vendre.
Le notaire doit alors vérifier la réalisation des clauses suspensives, qui ont été assorties à la promesse d'achat. Elles peuvent concerner l'obtention d'un prêt, l'absence de servitudes ou de préemption. Promesse unilatérale de vente : conditions et modèle. Si elles ne se réalisent pas, la promesse de vente est annulée. Dans le cas contraire, rien ne s'oppose à la vente. Dans le cas cas où le promettant refuse finalement d'acquérir le bien, le bénéficiaire (vendeur) peut se tourner vers les tribunaux pour faire valoir ses droits. Deux types de résolutions sont possibles: le paiement de dommages et intérêts, ou l'exécution forcée de la vente.
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