Qu'est-ce que la loi Scellier? A qui s'adresse ce dispositif? Comment fonctionne-t-il? Quel est le montant de la réduction d'impôt accordée? Est-elle la même dans tous les cas? Quelle est la date limite pour investir en Scellier? Quelles sont les contraintes pour l'investisseur? Que risque-t-il s'il ne respecte pas ses engagements? Faut-il faire confiance aux promoteurs spécialistes de la défiscalisation?... Loi scellier 2011 après 9 ans son. Le Scellier, pour qui, dans quel but? Le dispositif Scellier s'adresse à ceux qui disposent de revenus assez importants et stables pour acquérir un bien immobilier, et qui s'acquittent d'un impôt supérieur à la réduction fiscale octroyée par le dispositif. Les experts estiment qu'un investissement Scellier ne présente d'intérêt que si vous payez, en impôt sur le revenu, plus de 3 000 € par an. Le but poursuivi, lui, varie d'un contribuable à l'autre. Certains cherchent à réduire leur impôt sur le revenu quand d'autres souhaitent acquérir un logement pour leur usage personnel ou pour le revendre avec plus-value après la période de location.
Loi Scellier 2011 Après 9 Ans Son
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singenhiver
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14 déc. 2018 à 12:17
djivi38
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1 juin 2022
23 août 2019 à 23:35
Bonjour,
Année investissement date permis de construire: 2010 (RT2012)
Mise en location maison neuve en nu: 2011 (fait générateur impôt)
Loyer/m2 inférieure au Scellier intermédiaire depuis 2011
Plafond ressource locataire inférieur au Scellier intermédiaire 2018
Déduction charges: [ régime micro-foncier
Au terme des 9 années de location, est-ce que je remplis les conditions pour proroger ma réduction d'impôt de 2 x 3 ans.. soit 2%/an? quelle est la marche à suivre pour l'obtenir? Merci pour votre réponse. Loi scellier 2011 après 9 ans. Poisson92100
26075
samedi 15 novembre 2014
13 mai 2022
7 419
18 déc. 2018 à 22:06
Pour moi c'est prolongeable par période de 36 mois
Si vous ne changer pas de locataire rien à faire de particulier - si vous ne changez le nouveua doit respecter les plafonds...
Loi Scellier 2011 Après 9 Ans Au
#1
Bonjour,
J'ai acheté en 2010 un appartement neuf sous le régime Scellier « Social » [aussi nommé « Intermédiaire »
Achat du bien en 2010: 190000 €
Déduction obtenue à fin 2018: 5278 € x 9
Concernant les années suivantes, étant en Scellier « Social », je peux opter pour une réduction d'impôts supplémentaire sur 2x3ans. Déduction attendue de 2019 à 2021: 3800 € x 3
Déduction attendue de 2022 à 2024: 3800 € x 3
Quelle est la procédure pour cela? Quand et comment faut-il demander cette prorogation? Scellier "intermédiaire": Après 9 ans quelles démarches ? | Forum banque et argent. Merci par avance pour vos conseils …
#2
il y a 2 période à considérer:
la location pendant 9 ans de date à date du bail et les éventuelles prolongations(2*3)( à partir de la date du premier bail)
les 9 ans de réductions d'impôts+ compléments éventuels(2*3)à partir de la DAT (achèvemement des travaux)
Concernant la prolongation le bofip est muet sur le document à remplir:
Par ailleurs, il est subordonné à la condition que le contribuable proroge son engagement initial de location d'une ou de deux périodes triennales.
Loi Scellier 2011 Après 9 Ans Plus
Le Scellier intermédiaire est basé sur le régime « Scellier » auquel il s'additionne. Il procure des avantages complémentaires en contrepartie d'engagements plus contraignants pour le bailleur. Une réduction d'impôt comprise entre 25% et 37% du prix du bien et une déduction spécifique de 30% des revenus! Le logement acheté doit être neuf ou en l'état futur d'achèvement. Scelllier après 9 ans. Il doit être loué obligatoirement au-delà des 9 ans exigibles en Scellier classique et donc avoir une prorogation d'une ou deux fois 3 ans (bail classique) soit 12 ou 15 ans. Avec le dispositif Scellier, l'engagement initial de location était de 9 ans. Si la location est consentie dans le secteur intermédiaire (conditions de loyer plus strictes), le contribuable peut demander la prorogation du Scellier pour une ou deux périodes de 3 ans, soit 15 ans de défiscalisation au total. Quand proroger Scellier intermédiaire? La prorogation de la réduction d'impôt est réservée aux acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1 er janvier au 31 mars 2013, pour lesquels le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier.
je ne vois pas le rapport avec la prorogation.. Loi scellier 2011 après 9 ans plus. cependant sur la 2044, les chiffres sont ils "normaux"? #10
Oui c'est justement ce que j'ai fait, première fois que j'ai rajouté un commentaire à ma déclaration informatique, il faut que j'y rejette un oeil pour vérifier que c'est bien clair pour celui ou celle qui me lira. Je trouve que ce qui est perturbant c'est de devoir attendre l'année prochaine pour prendre l'engagement de continuer à louer alors que dés à présent je pourrais arrêter de mettre en location mon investissement puisque ça fait plus de 9 ans que je le loue. J'imagine qu'il faut voir cela comme un "effet de bord" du fait que la déclaration a toujours 1 an de retard, en 2020 on parle de 2019 et en 2021 on parlera de 2020....
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