Il s'agit donc
d'un droit mixte. Au départ, le droit à l'image va être consacré à travers l'Article
9 du code civil relatif au respect de la vie
privée qui permet une protection contre toute intervention arbitraire dans
l'intimité d'une personne. Il n'est cependant pas reconnu en tant que tel par
le législateur. Selon
les dispositions de ce texte, toute personne physique a le droit de disposer de
son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion
de l'image. Cette protection est quasiment sans limite dans la mesure où la
notion de "vie privée" est large et évolutive. Contrat de cession du droit à l’image. La conception de la
vie privée évolue en même temps que les mœurs et les technologies. En effet, même si le
droit à l'image est protégé sur le fondement du droit au respect de la vie
privée, il devient un droit autonome et se distingue petit à petit de ce droit. il est nécessaire de se demander
quelles règles sont applicables aux contrats de cession de droit à l'image. Le Tribunal de Grande
Instance de Paris a statué sur cette question dans un arrêt du 07
octobre 2015.
Cession Des Droits À L Image Dans
Ils ont écarté l'assimilation du droit à l'image au droit d'auteur en indiquant qu'il n'était pas soumis aux mêmes obligations et en précisant qu'il faisait l'objet de deux régimes juridiques distincts. En effet, le droit à l'image relève de l'article 9 du code civil, qui implique la liberté contractuelle pour les contrats de cession de droit à l'image, tandis que le droit d'auteur relève du Code de la Propriété Intellectuelle. Dès lors que le contrat de cession d'image est apprécié au regard des règles contractuelles de droit commun, il ne peut prévoir un engagement perpétuel, ce qui n'exclut pas qu'un contrat puisse être signé pour une durée indéterminée à partir du moment où chacune des parties peut le résilier à tout moment. Cession des droits à l image download. En l'espèce, le contrat était signé « sans aucune limitation de durée ». Ainsi, le TGI de Paris a considéré que "du fait de l'absence de terme prévu pour l'autorisation donnée d'utiliser et d'exploiter son image, ce contrat doit s'interpréter comme un contrat à durée indéterminée dont la résiliation est offerte aux deux parties. "
La protection conférée par ce texte est quasiment sans limites. En effet, la notion de " vie privée " est extensive et évolue au gré de nouvelles mœurs et technologies. Ainsi, le droit à l'image devient, au fil du temps, un droit autonome et distinct du droit au respect de la vie privée, même si protégé sur le même fondement. Contrairement aux autres droits de la personnalité, droits extrapatrimoniaux, le droit à l'image est mixte. Intimement lié à l'individu, il est extrapatrimonial, et pouvant faire l'objet d'exploitation commerciale, il est patrimonial. Cette double nature affecte la portée de sa protection. En effet, toute personne peut transférer le droit qu'elle a sur son image à un tiers dans le cadre d'un contrat de cession de droit à l'image. Ainsi, il est nécessaire de se demander quelles règles sont applicables aux contrats de cession de droit à l'image. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a répondu à cette question dans un arrêt du 07 octobre 2015. Cession du droit à l’image - Légavox. En l'espèce, un mannequin avait signé un contrat par lequel elle consentait à céder son droit à l'image à une société spécialisée dans le commerce de l'habillement.
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Baignoires en céramique | Bien choisir une baignoire
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