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La Cour de cassation le formule ainsi: « Lorsqu'un professionnel est débiteur d'un devoir particulier d'information, c'est à lui de prouver qu'il a fourni cette information ». Ce document garantit également l'agence contre une éventuelle mise en cause de sa responsabilité. Si le vendeur omet de signaler certains problèmes dont il aurait connaissance, elle aura la preuve de son mensonge par omission. Fiche descriptive bien immobilier pdf au. En l'absence de cette fiche, elle aurait toutes les chances d'être condamnés solidairement. Vous aimerez aussi
Localisation
Salle polyvalente Rue de l'Église 21800 Neuilly-lès-Dijon, Bourgogne, Cote d'or
Dates
Du
17/10/2021
au
Horaires
09h00 à 17h00
Site web de l'organisateur
Non renseigné
Prix d'entrée
Gratuit
Nombre d'exposants
Moins de 50 exposants
Tarif pour les exposants
Contactez l'organisateur
Appeler l'organisateur
Voir le numéro
Informations supplémentaires
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Bourse Aux Vêtements Dijon 2019
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Marchés, brocantes, vide-greniers
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Bourgogne
Côte-d'Or
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Mai
Dépôt gratuit: jeudi 5 et vendredi 6 mai, de 14h à 19h, à l'atelier, 5 rue du Havre. En cas de vente, l'association prend 10% de commission. Si vous voulez prendre le temps d'essayer un vélo avant d'acheter: ne venez pas à l'ouverture. Attention! Paiements uniquement en espèces ou chèques. Bourses aux vêtements à Dijon. L'argent de la vente (ou le vélo, si non vendu) sera a récupérer dans les 7 jours suivant la bourse, aux horaires d'ouverture habituels de l'atelier. Pour le dépôt: prévoir pièce d'identité; les vélos doivent être en état de rouler. Si + de 3 vélos: merci de nous contacter pour connaître les modalités. Enfin, venez plutôt à pied ou à vélo, car pas de parking dans la rue. D'autres idées d'événements
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Informations visiteurs
du 22/03/2022 09:00 au 22/03/2022 18:30
5 Avenue Mal de Lattre de Tassigny 21500 Montbard - Localiser
Prix d'entrée visiteurs:
Non renseigné
Nombre d'exposants attendus:
Non renseigné
Bourse Aux Vêtements Dijon Les
Organisé par le centre d'animations. Dépôt les lundi 9 et mardi 10 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h, vente les mercredi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h – Espace Rencontres et Loisirs
Infos: 03 80 96 42 91
Copyright: Office de tourisme: JF-salbreux, SF- ferreira, S-Loser, Christophe Gilles, pixabay, fotolia. OT: Beaune, Dijon, Vezelay, Avallon, Cluny, Autun,
Site: Alesia, Château Bussy Rabutin et Epoisses, Jardin potager de Lantilly, Abbaye de Fontenay, Bibracte, Palais abbatial Moutier Saint Jean, liste non exhaustive...
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