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A faire remplir et signer par le vendeur dès la prise du mandat. Dans toute vente immobilière, il y a une clause de non garantie des vices cachés. Cette clause ne peut jouer toutefois que si le vendeur n'avait pas connaissance du vice. Il lui faut donc signaler les vices dont il aurait connaissance, afin de ne pas risquer de subir une procédure judiciaire de la part de l'acquéreur. Fiche descriptive bien immobilier pdf et. Ce document a une triple finalité: - Il oblige le vendeur à réfléchir sur ce qu'il vend, et à signaler tout problème éventuel dont il aurait connaissance. S'il signale les vices et défectuosités de son bien, l'acquéreur ne pourra pas les lui reprocher après l'achat. - Il permet à l'acquéreur d'être rassuré, d'acheter en toute transparence. - Il permet au professionnel de prouver qu'il a bien rempli son devoir de conseil. C'est au professionnel de prouver qu'il a bien rempli son devoir d'information.
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