1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. NOTA:
Conformément à l'article 40-I et 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés et aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. Code du travail - Art. L. 1243-13-1 (Ord. no 2017-1387 du 22 sept. 2017, art. 23) | Dalloz. Idem pour les contrats d'intérim
Logiquement, l'article L. 1251-40 traitant cette fois des contrats de travail temporaire, édicte le même principe, selon lequel la remise tardive du contrat à l'intérimaire ne suffit pas à elle seule à une requalification en contrat CDI. Tout comme pour les contrats CDD, la méconnaissance du délai légal de 2 jours ouvrables, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire. Article L1251-40
Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art.
Article L 1242 13 Du Code Du Travail Gabonais
Les conséquences des ordonnances dites « ordonnances Macron » sont nombreuses, vous avez d'ailleurs pu le constater au nombre de publications à ce sujet. Nous abordons aujourd'hui une conséquence en matière de remise du contrat CDD, et plus précisément les conséquences d'une remise éventuellement tardive. Rappel de la situation en vigueur jusqu'au 23 septembre 2017 ¶ Les dispositions légales ¶ Selon l'article L 1242-13 du code du travail, le contrat CDD doit être transmis au salarié, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Article l 1242 13 du code du travail au senegal. Article L1242-13 Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Précision sur le délai ¶ A ce propos, une jurisprudence du 29/10/2008 indique que le jour d'embauche n'est pas compté dans les 2 jours ouvrables à respecter.
Article L 1242 13 Du Code Du Travail Luxembourg
Jean CASTEX, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement. Publication au JO du décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre Article 1 Mme Elisabeth BORNE est nommée Première ministre.
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