Tout d'abord, il est à noter que la nouvelle affectation d'un salarié, sur un poste à statut et rémunération égaux, relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il ne s'agit donc pas d'une modification du contrat de travail et l'accord du salarié n'est juridiquement pas requis. C'est une bonne nouvelle pour l'entreprise, lui permettant d'adapter et d'allouer aux mieux ses ressources humaines à ses besoins concrets en personnel. Il est donc possible d'opérer un recrutement en effectuant un « glissement de postes ». Le temps nécessaire pour trouver un nouveau collaborateur se révélant parfois être conséquent, il peut être judicieux de placer les salariés présents aux postes les plus utiles d'un point de vue stratégique. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Le salarié qui refuse s'expose, quant à lui, à un licenciement pour causes réelles et sérieuses. En second lieu, il est utile de rappeler l'importance pour une entreprise de sanctionner systématiquement par écrit (même par un simple avertissement) l'inconduite de ses salariés.
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Le changement d'affectation pour inaptitude physique peut faire suite à un congé de maladie et peut avoir lieu dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
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LIRE AUSSI: Charles Blé Goudé a enfin son passeport: des images de la remise du document C'est pourquoi Madame Anne Désirée OULOTO a invité les membres de cette commission à travailler en toute responsabilité, dans l'équité et la célérité afin de faire taire toutes les récriminations faites à la Fonction Publique par les usagers sur la question des affectations: « Le fonctionnaire ne doit pas imposer à son employeur son choix de Ministère. L'une de vos missions premières est de veiller au déploiement équitable et rationnel des fonctionnaires dans tous les services administratifs, selon les besoins exprimés », a indiqué Madame le Ministre à l'endroit des membres de la commission. Affectation à un autre poste et. LIRE AUSSI: Fête des mères 2022, Henriette Bédié aux mamans de Côte d'Ivoire: « Battez-vous, soyez autonomes. Donnez un sens à votre existence » Cette commission va donc s'employer à résoudre l'épineuse question des déséquilibres de répartition des fonctionnaires dans les services de l'Administration Publique sur toute l'étendue du territoire national, conformément au catalogue des mesures nouvelles.
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L'accord de votre salarié n'est donc pas nécessaire. Face à un refus de votre salarié, vous devez évaluer la situation dans sa globalité avant de retenir le degré de la faute. En effet, pour la Cour de cassation, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2005, n°03–41. 753). En somme, tout dépend donc du contexte et des antécédents du salarié. Très récemment, la Cour de cassation a malgré tout retenu la faute grave à l'encontre d'une salariée, au vu de la situation globale. Définition ou affectation à un poste | Dictionnaire français | Reverso. Les faits étaient les suivants: après avoir été embauchée comme standardiste (échelon 3), une salariée avait accédé à un poste de secrétaire et assistante commerciale (échelon 6). Son employeur a par la suite souhaité l'affecter à un poste de standardiste et assistante véhicule d'occasion (statut égal d'employée échelon 6 et rémunération égale), ce qu'elle a refusé, de façon réitérée.
Aussi, il constitue une simple modification des conditions de travail puisque le poste de secrétaire implique également la prise d'appels téléphoniques. De plus, son statut et sa rémunération n'étant pas révisés, ce changement ne peut s'analyser en une rétrogradation. Le juge s'est prononcé en faveur de l'employeur: cette nouvelle affectation ne consiste pas en une modification du contrat de travail requérant l'accord de la salariée mais bien en une modification des conditions de travail puisqu'il ne s'agit que d'attribuer de nouvelles tâches à la salariée. Synonyme ou affectation à un poste | Dictionnaire synonymes français | Reverso. Source: Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2016, n° 14-20109
Affectation sur un autre poste = modification du contrat de travail? © Copyright WebLex - 2016
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