Cependant, alors que leur exclusion était expressément prévue dans le projet de circulaire de l'Administration, cette précision a été supprimée dans la version finale de la circulaire DGT 2014/1 du 28 mars 2014. L'analyse historique de la genèse de cette circulaire doit-elle vous amener à conclure que les RSS y ont accès? Gageons qu'ils essaieront. Laissons à la cour de cassation le soin de trancher ce sujet. Les délégués du personnel (DP) n'ont accès à la BDU qu'à défaut de CE (Episode 2)
Les membres du CHSCT
Cependant, en vertu du principe de spécialité, cet accès semble pouvoir être limité aux informations en lien direct avec leurs prérogatives légales. La base de données unique pourra évoluer avec l'approfondissement.... C'est d'ailleurs ce qu'il ressort de de l'article R. 2323-1-7 du code du travail et de la circulaire DGT 2014/1 du 28 mars 2014 aux termes desquels la BDU doit permettre aux représentants du personnel " d'exercer utilement leurs compétences respectives ». Dans ces circonstances, vous pouvez décider de limiter l'accès des membres du CHSCT et des comités d'établissement par zone de compétences.
Circulaire Dgt 2014 1 Du 18 Mars 2014
CANDICE Date d'inscription: 20/05/2016
Le 15-09-2018
Yo ClÉmence Il faut que l'esprit séjourne dans une lecture pour bien connaître un auteur. Merci pour tout
NOAH Date d'inscription: 10/05/2015
Le 21-09-2018
Salut tout le monde Comment fait-on pour imprimer? Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? Le 21 Septembre 2015 24 pages
MotsduDir 1-18 rtf CERSA CNRS
Mot du Directeur (1). A l'heure où la science administrative fait l'objet d'assauts convergents (pour certains, toute « science » de l'administration serait illusoire,
ADRIEN Date d'inscription: 3/07/2016
Le 11-10-2018
Salut les amis Y a t-il une version plus récente de ce fichier? La BDES - Base de données économiques et sociales – à l’usage du comité d’entreprise du CHSCT et délégués syndicaux - CGT Santé Action Sociale. Merci
INÈS Date d'inscription: 4/04/2018
Le 08-12-2018
Salut Ce site est super interessant Merci d'avance
Le 02 Mai 2014 12 pages
Circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014 Ministère du Travail, de l
30 avr. 2014 Bureau des relations collectives du travail. Circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales. Le 26 Septembre 2014 44 pages
Jean 1, 1-18 Le prologue de l Evangile Paroisse Saint Philibert et
Jean 1, 1-18.
Circulaire Dgt 2014 1 Du 18 Mars 2014 Express
Depuis le 14 juin 2015, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent mettre en place une base de données économique et sociale regroupant certaines informations que l'employeur a l'obligation de remettre au comité d'entreprise. L'utilisation de cette base de données a été largement renforcée par la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 express. Depuis le 1er janvier 2016, les informations contenues dans la BDES sont élargies aux informations fournies de façon récurrente au CHSCT. Le contenu et l'objectif de la base de données économique et sociale
Elle contient l'ensemble des informations qui sont communiquées de manière récurrente aux membres du comité d'entreprise (article R. 2323-1-2 du Code du travail). La base de données économique et sociale (BDES) doit permettre:
– la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations annuelles du comité d'entreprise;
– de donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise;
– l'accès à l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise (art.
"[... ] il est conseillé aux employeurs de construire la base de données en lien étroit avec les IRP et les organisations syndicales représentatives de leurs entreprises. La négociation d'un accord sur ce thème pourrait être opportune. " Enfin, si la BDU est perçue comme un outil visant à faciliter l'adhésion des salariés aux orientations stratégiques de l'entreprise, vous pouvez également réfléchir à initier une négociation avec les délégués syndicaux représentatifs au niveau du groupe en vue de la conclusion d'un accord de groupe prévoyant la constitution d'une base de données au niveau du groupe (Episode 7)
IV- avant la conclusion d'un accord sur la mise en œuvre et/ou le contenu de la BDU ou la mise en œuvre unilatérale de la BDU, consulter le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 distribution. Si vous voulez suivre les futurs épisodes de cette saga, suivez SEA Avocats sur Twitter @sea_avocats ou notre compte Linkedin. Chaque vendredi quelques lignes sur le sujet du jour vous aideront à décrypter vos obligations sur la BDU.
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