1. Informations légales
Siège social:
26-50 avenue du Professeur-André-Lemierre
75986 Paris Cedex 20
Tél. : +33 (0) 1 72 60 10 00
RCS: CNAM n° 180-035-024
Directeur(s) de la publication: Nicolas Revel
Hébergeur:
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
Tél. 09 72 10 10 07
2. 50 avenue du professeur andré lemierre saint. Objet du service en ligne "Mes Remboursements Simplifiés"
Le service en ligne « Mes Remboursements Simplifiés » de l'Assurance Maladie a pour objet de
faciliter les démarches de remboursement de frais de transport en véhicule personnel suite à une
prescription médicale. Le service est accessible pour les assurés affiliés aux Caisses Primaire
d'Assurance Maladie ayant signé une convention avec la CPAM de la Haute-Garonne, organisme à
l'initiative de MRS. L'utilisation de la plateforme est libre et facultative. 3. Données collectées
Les données collectées, pour permettre le fonctionnement du service, sont:
la prescription médicale de transport (volet 2) ou la demande d'accord préalable (volet 3) ou la
convocation au Service Médical,
les coordonnées des bénéficiaires et des assurés,
les justificatifs de transport.
50 Avenue Du Professeur André Lemierre Canada
Pour les autres documents protégés par le code de la propriété intellectuelle qui sont divulgués, la reprise de leur contenu doit respecter les conditions prévues à l'article L122-5 du code précité, et notamment mentionner clairement le nom de l'auteur, la source, et le cas échéant, le lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. Enfin, tous les autres documents non divulgués au public et protégés par le droit d'auteur, ne peuvent être repris que dans le respect des conditions prévues à l'article L. Prix m2 immobilier Avenue du Professeur André Lemierre, 75020 Paris - Meilleurs Agents. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, selon lequel toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 6. Protection des données personnelles et Gestion des Cookies
Voir page Cnil & Cookies
7. Contact
Pour toute question sur le service DMP (notamment pour tout problème sur votre connexion) vous pouvez contacter du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (horaires métropole), DMP Info Service au numéro suivant: 3646 (service gratuit + prix appel) ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Support » du présent site.
Enfin, le système d'information du Dossier Médical Partagé a fait l'objet d'une décision d'homologation et il est conforme au Référentiel général de sécurité (RGS). 2. Responsabilité
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dans le département
Paris (75). Raison sociale
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SIREN
492842729
NIC
00039
SIRET
49284272900039
Activité principale de l'entreprise (APE)
47. 75Z
Libellé de l'activité principale de l'entreprise
TVA intracommunautaire*
FR73492842729
Données issues de la base données Sirene- mise à jour mai 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.