Amélie CHAUVIN Avocat au Barreau de Grenoble Votre Avocate en droit du travail en Rhône Alpes Actuellement collaboratrice au sein de la SCP Janot & associés, cabinet spécialisé en droit du travail, j'exerce la profession d'avocat avec passion et rigueur, dans le respect des règles déontologiques du métier.
Captivée par le droit du travail depuis plusieurs années, j'exerce exclusivement cette matière afin d'assurer un niveau de compétence actuel et précis. Avocats compétents en Qualité de vie au travail (QVT, QVCT), tout savoir : 2475 Avocats disponibles. La défense de vos droits et le respect de vos prérogatives est une priorité. Licence et Master Droit privé fondamental à la Faculté de droit Pierre Mendès France à Grenoble
Master 2 Droit Social, auprès de l'Institut d'Etudes du Droit de Travail de l'Université Lumière Lyon II. Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat auprès de l'Ecole d'avocat de la Région Rhône Alpes. Prestation de serment auprès de la Cour d'appel de Grenoble le 18 décembre 2017. Parcours Engagements Rigueur
Disponibilité
Confidentialité
Indépendance
Domaines d'interventions Pour vous assister dans le cadre de toute négociation et/ou procédure judiciaire à l'égard de votre employeur ou de vos salariés.
Il intervient en droit de la famille pour des divorces amiables... Maître Jean-Luc MEDINA est avocat depuis 1990. Installé à Grenoble, il vous reçoit au sein du cabinet CDMF AVOCATS au 7 Place Firmin Gauthier. Avocat droit du travail grenoble.fr. Maître MEDINA intervient en droit des affaires au suivi juridique des sociétés, au contentieux... Maître PICAT est avocat depuis sa prestation de serment en 2014 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 4 rue Gabriel Péri, à Grenoble. Maître Mélody PICAT intervient en droit de la famille, à ce... Maître Célia LAMY est avocate à Grenoble et elle vous assiste en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal, en droit de la famille ainsi qu'en droit des... Maître Aurélie LEGEAY est avocat au barreau de Grenoble depuis 2008 et vous reçoit dans son cabinet situé rue de la Liberté et accessible par les Tram A et B (arrêts Verdun-Préfecture ou Hubert Dubedout-Maison du Tourisme). Avocate...
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En cas de litige, employeur et salarié peuvent envisager de se rapprocher afin de trouver une issue amiable et de conclure une transaction, qui permet de mettre fin définitivement au litige né ou à naître. Avocat droit du travail grenoble 38000. Compte tenu des conditions de validité d'un tel acte, les conseils et l'assistance d'un avocat s'avèrent indispensables. Si le litige est inévitable et qu'aucune issue amiable n'est envisageable, le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher et régler les litiges, tant concernant l'exécution que la rupture du contrat de travail. Le cabinet de Maître Marie Messerly est en mesure de vous conseiller et de vous assister. Et ce, aussi bien s'il s'agit d'une tentative amiable de résolution des conflits que d'une procédure contentieuse devant la juridiction prud'homale.
En cas de litige avec votre employeur à Grenoble portant sur l'exécution de votre contrat de travail – sanction disciplinaire injustifiée, harcèlement, non-paiement d'une prime… – vous saisissez le Conseil de Prud'hommes de la ville par requête. La procédure de saisie impose un formalisme strict, et exige d'exposer vos prétentions, justificatifs à l'appui. Un avocat prend en charge les démarches, et apporte les preuves nécessaires à défendre efficacement vos droits. vous accompagne pour trouver le meilleur avocat spécialisé en droit du travail à Grenoble, en fonction de la nature de votre différend. Avocat conseil droit du travail Grenoble | Cabinet Sandrine Villani. Votre présence devant le Conseil de Prud'hommes de Grenoble est-elle obligatoire? Si vous faites appel à un avocat, il peut vous représenter à l'audience. Dans ce cas, votre présence n'est pas requise. Quel est le montant de l'indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse? En cas de licenciement abusif, le salarié est indemnisé conformément au barème légal. Ce barème fixe des montants minimum et maximum pour l'indemnité prud'homale, en fonction de l'ancienneté du salarié.
Une nouvelle loi en vue
L'instance a envoyé des correspondances pendant les mois de février et mars à 700 entreprises et organismes, dont 206 partis politiques afin qu'ils régularisent leur situation pour ce qui est de la protection des données personnelles de leurs adhérents, a indiqué Gaddes, signalant que certains partis ont répondu à la demande de l'instance et certains autres n'en ont eu cure. L'INPDP est en train de préparer 400 correspondances concernant le secteur touristique, destinées aux hôtels, agences de voyage et autres. Il a ajouté que l'instance était en train de préparer un nouveau projet de loi relative la protection des données personnelles, constituée de 212 articles. Ce texte portera sur les technologies modernes utilisant des données personnelles. Il sera adopté en conseil ministériel et transmis à l'ARP pour être votée. Le président de l'INPDP a affirmé que son instance souffre d'un manque flagrant de ressources humaines, matérielles et logistiques, dans la mesure où elle travaille actuellement avec trois membres uniquement, et reçoit plus de 100 mille dossiers/ mois.
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Chawki Gaddes a ajouté que le droit à la protection des données personnelles est constitutionnalisé à l'article 24 de la Constitution qui consacre que l'Etat protège la vie privée des individus et leurs données personnelles, ajoutant que c'est la loi organique N°63 de juillet 2004 qui définit la notion de droit à la protection des données personnelles. M. Gaddes a, par ailleurs, indiqué que des plaintes ont été déposées pour dénoncer l'illégalité des pratiques concernant les données privées, ainsi 12 dossiers ont été envoyés au procureur de la République mais les poursuites sont restées mortes, selon le président de l'INPDP. Concernant les pénalités du non-respect à la vie privée, le président de l'INPDP a rappelé que ce non-respect peut entrainer des peines privatives de liberté (1an) et 5000 dinars d'amende. S'adressant au chef du gouvernement, Youssef Chahed, Chawki Gaddes a déclaré « Il faut faire prendre conscience aux employés de nos administrations publiques que le respect et le bon usage de nos données personnelles est une obligation ».
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Pratiques abusives liées à la mise en conformité des entreprises au RGPD: comment s'en prémunir? Certaines sociétés profitent de l'entrée en vigueur du RGPD pour démarcher les professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un service d'assistance à la mise en conformité au RGPD. Au regard de pratiques commerciales trompeuses constatées, la DGCCRF et la CNIL ont formulé plusieurs recommandations ayant pour but de:
vérifier l'identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD;
vérifier la nature des services proposés: la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu'un simple échange ou l'envoi d'une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.
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Gaddes a, dans ce sens, rappelé avoir eu une rencontre, en octobre dernier, avec le chef du gouvernement pour lui expliquer l'importance d'accélérer l'adoption du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. La Tunisie a adopté en novembre 2017 la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Mais cela n'est pas suffisant, a estimé Gaddes, relevant que l'Etat devrait faire preuve de plus de fermeté dans l'application de la loi dans ce domaine. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit à toute structure publique ou privée en Europe de transmettre des données personnelles à un Etat ne garantissant pas les respect de ces données, a-t-il indiqué.
Que recouvre le traitement des données? Par traitement des données, on entend toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, de manière automatisée ou manuelle, comme, par exemple, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l'effacement des données à caractère personnel. gestion du personnel et administration des salaires;
consultation d'une base de données de contacts contenant des données à caractère personnel;
envoi de courriels promotionnels;
publication/affichage d'une photo d'une personne sur un site internet;
conservation d'adresses IP;
enregistrement de vidéosurveillance. Quels sont vos droits sur vos données personnelles?