En ce qui concerne le salaire du Conservateur des Hypothèques,
il n'est pas susceptible, sous réserve de l'appréciation
souveraine de l'autorité judiciaire, d'être liquidé
sur une base faisant abstraction de la valeur résiduelle de l'immeuble
à construire, quelle que soit la durée du bail à
construction. Il en est de même, du reste, pour le salaire auquel
donne ouverture la publication d'un bail emphytéotique d'une durée
égale ou supérieure à vingt ans. La solution consistant
à exclure de l'assiette de la taxe de publicité foncière
exigible sur un tel contrat la valeur, à l'expiration du bail,
de l'immeuble construit par le preneur n'est en effet pas applicable au
calcul du salaire. Sa perception et celle de la taxe de publicité
foncière obéissent à des règles différentes
et les exonérations ou les mesures de tempérament accordées
en matière fiscale sont sans influence sur la perception du salaire,
dès lors que celui-ci forme la contrepartie de la responsabilité
civile personnelle que le Conservateur des Hypothèques assume envers
les tiers du fait de l'accomplissement des formalités de publicité
foncière.
- Valeur résiduelle des constructions en fin de bail à construction et rénovation
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Valeur Résiduelle Des Constructions En Fin De Bail À Construction Et Rénovation
Si l'emphytéote perd ses droits, il ne bénéficiera plus du cash-flow généré par ses investissements pour la durée restante du bail emphytéotique. Selon cette méthode, la valeur des droits du preneur est égale à la valeur locative diminuée des coûts incombant au bailleur et de la redevance prévue au bail emphytéotique. Ces trois paramètres doivent être actualisés en fonction du temps restant à courir sur le bail emphytéotique. Cette méthode est particulièrement cohérente pour une cession amiable à un futur preneur du droit au bail emphytéotique. Méthode par référence à la valeur des droits du bailleur
Cette méthode représente une réalité mathématique et juridique selon laquelle emphytéote et bailleur se partagent les droits sur le bien. Toutefois il ne s'agit pas de la méthode la plus adaptée dans un contexte de cession amiable des droits du preneur. L'intérêt financier de chacune des parties (cédant et cessionnaire du droit au bail emphytéotique) n'est pas pris en compte. Selon cette méthode, la valeur des droits de l'emphytéote correspond à une simple soustraction.
Valeur Résiduelle Des Constructions En Fin De Bail À Construction De Maisons Individuelles
► Définition
Le bail à construction est un contrat de bail de longue durée par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire dont il a la jouissance et moyennant le versement d'un faible loyer. Le preneur est ainsi tenu de les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. A la fin du bail, le bailleur en devient le propriétaire sauf dispositions contraires. ► Intérêts
Le bail à construction permet de louer un terrain pour construire, ce contrat n'étant finalement qu'une variété particulière d'emphytéose. La réalisation d'une construction est une clause essentielle du bail à construction. De plus, le bail à construction apporte des avantages fiscaux mineurs tels que l'exonération pour le preneur de la taxe de publicité foncière (0, 60% de la valeur du terrain) et, pour les baux de plus de 30 ans, la non-imposition pour le bailleur de la valeur résiduelle des constructions. ► Champ d'application
Une collectivité territoriale ou un établissement public de santé ne peut pas conclure de bail à construction sur son domaine public.
Ce bail est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans entre le propriétaire d'un terrain qui en remet la jouissance, moyennant le versement d'un loyer, à un preneur qui s'oblige à édifier des constructions. ( art. L. 251-1 CCH). Le bail à construction étant une forme de louage d'immeuble, son régime est celui du bail ordinaire, tel qu'il est défini au code civil. Le bail à construction fait peser principalement sur le preneur une obligation de construire sur le terrain du bailleur. Cette obligation de construire est un élément qui permet de le distinguer du bail emphytéotique, dans lequel le preneur « n'a aucune obligation de construire ». Il a été jugé, sur ce point, qu'un bail emphytéotique imposant au preneur une obligation de construire doit être requalifié en « bail à construction » Aux termes de l'article L. 251-3, le preneur devient titulaire d'un droit réel immobilier sur les constructions. Ce droit réel immobilier peut être hypothéqué, au même titre que les constructions édifiées sur le terrain.
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