Publié
le 04/10/2016 à 09:02, Mis à jour le 20/05/2017 à 06:03
A l'intérieur des agglomérations, le pouvoir de réserver des
emplacements de stationnement pour les personnes handicapées appartient
au maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. Cette
compétence résulte des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général
des collectivités territoriales, reproduits à l'article L. Modèle de lettre - Demande d'une carte de priorité pour personne handicapée. 411-1 du
code de la route. Le maire doit donc prendre un arrêté motivé pour
réserver des emplacements aux handicapés. Seul cet arrêté rend
l'interdiction de stationnement opposable aux autres particuliers, et
permet de sanctionner les véhicules stationnés sur ces emplacements
sans carte de stationnement (grand invalide civil - GIC, grand invalide
de guerre - GIG, ou carte européenne de stationnement délivrée depuis
le 1. 1. 00, qui remplacera progressivement les macarons GIC ou GIG). Le maire a-t-il l'obligation de créer de tels emplacements dans sa
commune? L'aménagement de places réservées constitue effectivement une
obligation légale.
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Vous trouverez, ci-joints, la photocopie recto-verso de la carte d'invalidité et le certificat médical attestant des difficultés de déplacement. Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. votre signature
Bon à savoir La mention « stationnement » pour personnes handicapées est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. La place qui vous est attribuée n'est pas nominative. Lettre de demande de place handicapé réglementation. Toute personne possédant une carte européenne de stationnement peut donc stationner sur cette place. À compter du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement. Modèles de lettres similaires Le modèle de lettre "Demander une place pour handicapé devant chez soi" est gratuit sur Lettres-Utiles!
Lettre De Demande De Place Handicapé Moteur
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter vos services pour mettre à ma disposition une place de stationnement pour handicapé. En effet, je suis atteint de (précisez votre handicap), cependant je conduis depuis (préciser la durée) dans la ville de (préciser la ville) maintenant et j'ai pu constater qu'il est difficile pour les handicapés de trouver des places de stationnement. Voilà pourquoi, je vous serai reconnaissant si vous pouviez prendre en considération ma demande et créer une ou plusieurs places de stationnement pour handicapés. Lettre de demande de place handicapé saint. En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Dommage qu'il soit si difficile pour reprendre des courriers antérieurs pour les envoyer à d'autres destinataires car vos explications ne sont pas très claires... pour ne pas dire incompréhensibles! A REVOIR! ⭐⭐⭐⭐⭐ le 11/05/22 par Antoinette B. : Tout était au top ⭐⭐⭐⭐⭐ le 11/05/22 par Martine C. : Excellent service! Demande de place de stationnement pour handicapé - Modèle de lettre. Extrêmement facile, efficace et rapide, que je n'hésiterai pas à re-utiliser et à recommander. Merci ⭐⭐⭐⭐⭐ le 10/05/22 par Marie C. : J adore ⭐⭐⭐⭐⭐ le 10/05/22 par Juliette B. : Parfait, j'apprécie les informations d'acheminement en continu. ⭐⭐⭐⭐⭐ le 10/05/22 par Maguy & Christian M. : Toujours aussi satisfait de vos service.
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