Tout autre travail légalement autorisé peut être cité. Article 3: Période d'essai
Monsieur (Madame) …………………..... … soumis (e) à une
période d'essai de …. Jours durant
laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de
travail, sans indemnités. Article 4: Durée de travail hebdomadaire
La durée de travail hebdomadaire de Monsieur (Madame)
…………………est fixée à ….... … heures. Article 5: Salaire
Monsieur (Madame) ………………………………………........ …………perçoit un
salaire en espèces d'un montant de
………………………............................... ……. dirhams
Article 6: Repos hebdomadaire, congé annuel et jours
fériés
(Madame)…………................................. Télécharger moodle j maroc 2. ………. bénéficie:
-d'un repos hebdomadaire le................... de chaque semaine dont la durée ne peut être inférieur à
vingt quatre (24) heures continues;
-d'un congé annuel payé dont la durée ne peut être inférieure à un jour
et demi de travail pour chaque mois;
-d'un repos pendant les jours de fêtes religieuses et nationales qui peut
être reporté à une date ultérieure fixée par commun accord des parties;
-de permissions d'absence pour des évènements familiaux.
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Autre obligation du domiciliataire: il est tenu de constituer, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant, entre autres, les statuts des entreprises domiciliées, les adresses personnelles et le numéro de téléphone des personnes physiques domiciliées ainsi que l'ensemble des documents attestant de l'existence d'autres locaux d'activité des entreprises ou personnes physiques domiciliées. Télécharger moodle j maroc pdf. Le domiciliataire doit en outre communiquer annuellement à la Direction générale des impôts et la Trésorerie générale du Royaume la liste des personnes domiciliées au cours de l'année écoulée. Cette opération doit être effectuée avant le 31 janvier de chaque année. La personne domiciliée, quant à elle, qu'elle soit physique ou morale, doit attester de l'usage effectif et exclusif des locaux mis à sa disposition, en tant que siège de son entreprise. Il doit, par ailleurs, notifier dans ses factures et correspondances ainsi que dans l'ensemble des documents commerciaux destinés à autrui son statut de domicilié chez un tiers.
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Copie de la CNI
Le demandeur est une
tierce personne mandatée par l'assuré:. Copie de la CNI de
l'assuré. Procuration légalisée de
l'assuré lui donnant pouvoir de le représenter auprès de la
CNSS
Le demandeur est un
avocat. La demande sur papier
entête de l'avocat avec cachet et signature de ce dernier, avec
la mention « Au nom de mon
client Mme/Mr…….. titulaire de la CNI n°…….. »
Demandeur l'affilié lui
même:. Demande d'attestation
sur papier entête dûment signée et cachetée par l'affilié
Demandeur un avocat
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sur papier entête dûment signée et cachetée par l'avocat. Procuration légalisée de
l'affilié lui donnant pouvoir de le représenter auprès de la
Demandeur un greffier
ou un huissier de justice:. Une ordonnance du
tribunal qui doit préciser entre autres les informations permettant
d'identifier l'assuré (n°
d'immatriculation de l'assuré ou à défaut le Nom/Prénom, la
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