Cette première grande réglementation immobilière fixe notamment des règles concernant l'accès aux métiers d'intermédiaires. Sa principale mesure réside dans l'obligation d'obtenir une carte professionnelle en justifiant d'un niveau d'études suffisant (Bac, Bac +3, BTS) et/ou d'un certain nombre d'années d'expérience sous la tutelle d'un titulaire de ladite carte. Autre règle essentielle de la loi Hoguet: l'obligation de souscrire une garantie financière minimale pour tout professionnel détenant ou maniant des fonds (30 000 euros les deux premières années, puis 110 000 euros par an). Cette garantie doit couvrir chacune des activités exercées: une pour les transactions, une pour la gestion, etc. Elle s'ajoute à la nécessité de se protéger avec une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Création agence immobilière réglementation en vigueur. Nous détaillons ces deux obligations sur cette page. La loi Hoguet a connu quatre modifications par décrets (en 1993, 2002, 2005 et 2008) avant d'être revue et corrigée par la loi ALUR. Le renforcement de la réglementation immobilière: la loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014 (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) est un prolongement du socle de réglementation immobilière dessiné par la loi Hoguet.
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Pour ouvrir une agence immobilière vous allez obligatoirement devoir créer une société. Vous avez le choix entre plusieurs formes sociales, SARL et SAS si vous êtes plusieurs, SASU et EURL si vous êtes seuls, qui ont chacune leurs caractéristiques. Pour choisir la forme sociale la plus adaptée à votre projet d'ouvrir une agence immobilière, pensez à utiliser notre outil de choix de la forme juridique. Après avoir fait votre choix et trouvé un nom commercial, vous devrez entamer des démarches administratives. Réglementation pour créer une agence immobilière : tout savoir avec Nestenn. Il sera alors nécessaire de déclarer votre activité à la préfecture, de déposer vos statuts rédigés et signés et de procéder à l'immatriculation de votre entreprise. Sachez que vous n'avez pas la possibilité de devenir agent immobilier indépendant avec le statut d'auto-entrepreneur. Pour autant, sachez qu'il exercice une alternative qui vous permet de devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur. Ça y est, vous êtes prêt à démarrer votre activité! C'est le moment de vous procurer le matériel (logiciels spécifiques), de créer un site web et d'élaborer des stratégies de communication pour vous faire connaître.
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Sont donc à prévoir les coûts relatifs aux équipements et au fonctionnement concret: le loyer ou le crédit, les abonnements, le matériel, les consommables…``
La trésorerie nécessaire jusqu'au premier paiement
Enfin, une trésorerie est à prévoir pour permettre à la structure d'attendre le premier paiement tout en assurant son bon fonctionnement, à savoir faire face aux factures, payer les salariés, etc.
>>> LIRE AUSSI: Comment ouvrir une agence immobilière en France? La création d'une agence immobilière dépend par conséquent d'une réglementation stricte mais aussi de règles communes à toute création d'entreprise. Création agence immobilière réglementation. Cela se résume à bien connaître le métier d'agent immobilier, respecter le cadre règlementaire de la profession et anticiper scrupuleusement le lancement de son activité. Mais d'une manière générale, il est nécessaire de prendre le temps de préparer son projet de création d'agence immobilière en faisant preuve de rigueur et d'organisation. Découvrez comment Tylto optimise votre gestion de locations immobilières.
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La VAE va vous permettre d'exercer la profession, encore faut-il l'obtenir (ce qui n'est pas automatique). Il va falloir dans un premier temps contacter le rectorat de l'Académie, qui vous communiquera la liste des VAE que vous pouvez présenter. Ensuite, vous devez passer par 3 étapes bien définies: 1 ère étape: vous vous présentez au rectorat d'Académie, qui vous remet un dossier de présélection. Création agence immobilière réglementation relative. La VAE (validation des acquis de l'expérience) va vous permettre l'obtention d'une licence si vous avez 3 ans d'expérience professionnelle dans un domaine correspondant au diplôme que vous souhaitez obtenir (pas nécessairement un diplôme lié à l'immobilier mais un diplôme qui répond aux exigences de Circulaire de la DACS no CIV 08‑10/D du 16 octobre 2008 portant application du décret no 2008‑355 du 15 avril 2008 2 ème étape: vous devez remplir un second dossier, complet et très détaillé, qui servira de base à la soutenance devant le jury. 3 ème étape: vous soutenez votre dossier devant un jury composé d'enseignants et de professionnels.
L'ouverture d'une agence immobilière ne peut se faire par le simple bon vouloir de celui qui y prétend. Il faut en effet posséder des aptitudes qualifiantes ou des aptitudes professionnelles justifiant la détention d'un mandat immobilier. Les tâches complexes (décryptage de la réglementation, analyses économiques, connaissances en gestion immobilière, connaissances en architecture des bâtiments etc) incombant à ce mandataire immobilier justifient le savoir et/ou le savoir-faire exigés de lui. Statut de l'agent immobilier indépendant : ce qu'il faut savoir. La loi exige de la sorte que pour pouvoir créer une agence immobilière, une personne physique doit avoir soit certaines qualifications en termes de diplômes, soit une expérience professionnelle avérée. C'est cette personne qui, au nom de l'agence, détiendra la carte professionnelle d'agent immobilier. Les aptitudes requises pour créer une agence immobilière
Aux termes de la loi, la création d'une agence immobilière est accessible à la personne qui a tout d'abord l'un des diplômes ci-après: la formation de base requise est un diplôme qualifiant de niveau Bac + 3, dans les domaines juridique, commercial, ou économique.
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