Ce dernier saisit la justice et réclame aux acquéreurs qu'ils versent la commission prévu au mandat. Dans un premier arrêt, le tribunal de Grande Instance de Grasse condamne les acquéreurs en se fondant sur l'Article 1382 du code civil. Pire encore, en appel, la Cour d'Aix en Provence impose au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile, le paiement de dommages et intérêts. La première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de Nîmes car le paiement de la commission ne peut en aucun être versé par les acquéreurs. Modèle de bon de visite immobilier (191. 82 ko)
D'autres cas de jurisprudence et arrêtés de la Cours de cassation rappellent que la relation commerciale entre l'agent immobilier et les particuliers (acheteurs et vendeurs) résulte uniquement des dispositions de la loi HOGUET du 2 janvier 1970 et notamment dans l'Article 6. Aucune commission ne peut être réclamée à l'acquéreur en l'absence d'un mandat de recherche. Seul le vendeur est lié par mandat avec l'agent immobilier.
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Dans la pratique, le vendeur sollicite un ou plusieurs établissements immobiliers devant l'aider à trouver preneur à son bien par le truchement d'un contrat de mandat ou de plusieurs. Il n'y a que ce document qui lie l'établissement immobilier au vendeur. Le contrat de mandat sert également à apporter une justification du versement de la commission. Par conséquent, il convient de ne pas donner au bon de visite plus de force que ce que lui confère sa portée juridique. Notez que les effets juridiques du document varient selon qu'il s'agit d'un mandat simple ou d'un mandat exclusif. Dans le cas d'un mandat simple, le propriétaire vendeur peut vendre son bien directement à un particulier ou par l'intermédiaire d'une agence. Les choses ne sont pas pareilles avec le mandat exclusif, puisque ce dernier autorise une option de vente unique. Celle-ci ne peut être faite que par l'agent immobilier possédant le mandat exclusif. Quelle est la durée de validité d'un bon de visite immobilier? C'est une question que vous pouvez vous poser lorsque vous n'avez pas donné suite après la visite d'un bien immobilier et la signature d'un bon de visite auprès d'une agence.
Si vous achetez le bien sans passer par votre mandataire exclusif, il pourra vous réclamer le versement de ses honoraires ainsi que des dommages et intérêts en faisant jouer son droit de suite. Sa preuve? Le bon de visite que vous avez signé. Théoriquement, rien n'empêche que vous signiez deux bons à l'issue à l'issue d'une visite. Le premier, pour l'agence immobilière qui vend le bien, lui servira de preuve de son implication auprès du propriétaire, mais ne créera pas d'obligation pour vous. Le second, signé pour votre chasseur, vous empêchera de traiter directement avec le vendeur, et vous devrez conclure la transaction à travers lui si son mandat est exclusif. Les bons de visite agissent comme un garde-fou qui garantit que les différentes parties respectent le travail des agences impliquées dans la transaction, et qu'une rémunération sera versée à celles qui ont joué un rôle déterminant dans la rencontre de l'acheteur et du vendeur. Une sorte de traduction juridique de « tout travail mérite salaire ».
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