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QUIZ DE RÉVISION (Avec réponses commentées) - Droit constitutionnel - Théorie générale de l'Etat (2022)
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Ainsi, le Conseil d'Etat est compétent pour assurer le contrôle juridictionnel des lois adoptées au niveau local. 3/La Constitution de la présente Vème République est entrée en vigueur le: A- 28 septembre 1958. B- 4 octobre 1958. C- 2 janvier 1959. Réponse: La Constitution de la Vème République a été adopté, par le Parlement, le 28 Septembre 1958, mais n'a été promulguée qu'en date du 4 Octobre 1958. La promulgation étant l'acte parlequel le chef d'Etat constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement. QCM, Droit Constitutionnel - Institutions publiques françaises. À partir du moment où un décret de promulgation est établi, le texte est intégré dans l'ordonnancement juridique, et entre en vigueur. Ainsi la Constitution de la Vème
cg01 2002
2418 mots | 10 pages
Concours interne de lieutenant
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(session 2002)
QCM de culture générale N°1
(sujet comportant 80 questions):···································:
n
~
oareme...................................
1) Le suffrage universel pour l'élection du Président de la République date de
A
D
1832
B D
1958
CD
1962
D D
1998
2) Dans l'expression CAC 40 que veut dire l'abréviation CAC:
A o
cotation assidue en continu
B o
contrôle….
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Pour y pallier, les états vont adopter quel texte important? Le code de commerce uniforme Le code civil uniforme Le code pénal uniforme Question 26 Quelles sont les deux hiérarchies judiciaires, en raison du système fédéral américain? Le blog-notes de Marc Guidoni: QCM de Droit constitutionnel (I). Les juridictions d'exceptions Les juridictions des états Les juridictions fédérales Question 27 Qui est en mesure de contrôler les décisions rendues par les juridictions étatiques? La cour de cassation La cour des comptes La cour suprême Question 28 Quelle est exclusivement la compétence des juridictions des états? (dualisme des juridictions inférieures) Pour les affaires commerciales régies par le droit des états Pour les affaires pénales régies par le droit des états Pour les affaires civiles régies par le droit des états Question 29 Par qui sont jugés les affaires d'importance secondaire? (2 réponses) Juges de paix Juges d'exception Cours municipales Question 30 Donner les trois caractéristiques des juges de paix. Ne sont pas des juristes Sont des juristes professionnels Ils ont des compétences administratives et pénales Ils sont élus Ils sont choisit Question 31 Les affaires civiles, administratives et pénales sont portées devant quelle juridiction?
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Dès réception de votre commande, nous vous rembourserons intégralement. Fiche technique Hauteur 1 cm Largeur 0. 5 cm Poids 1. 3 grammes Matériau Argent 925/1000 Pierre Ambre Couleur Cognac Fermoir Clous d'oreille Catégories associées à ce produit Boucle d'oreille ambre Boucle d'oreilles argent Boucle d'oreilles argent femme Boucle d'oreille ambre et argent Boucle d'oreille ambre jaune boucle d'oreille clou ambre Ambre Jaune Questions / Réponses Vous ne trouvez pas la réponse à votre question? Posez là ici et nous trouverons la réponse pour vous. Posez votre question Votre question a été envoyée avec succès. Vous recevrez un email dès que l'un des membres de notre équipe vous aura répondu. Merci! Avis Client: Résultats 1 - 3 sur 3. 0 utilisateur sur 0 trouve cet avis utile. 0 Très jolies salamandres, discrètes et légères. Parfait Trouvez-vous cet avis utile? Boucles d'oreilles Or - - Bijoux. oui non 23/09/2018 0 utilisateur sur 0 trouve cet avis utile. 0 Fines et discrètes. Très jolies salamandres avec une fine boule de nacre.
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