Sur ce point, la réforme de 2017 de la procédure d'appel apporta un changement de paradigme afin d'envisager la médiation sous un autre angle et, si possible, dès l'ouverture du dossier en appel afin de préserver ses chances d'aboutir. Depuis lors, les parties sont souvent convoquées, de manière plus ou moins coercitive et plus ou moins personnalisée selon les pratiques des chambres, à des réunions de présentation exposant les mérites de la médiation. Mais, bien évidemment, on aura à l'esprit, lorsque l'on connaît le peu de fantaisie rédactionnelle des articles 901 et suivants du code de procédure civile, que seule l'ordonnance qui désigne le médiateur, et rien d'autre, est interruptive des délais, et des délais pour conclure. Il suffit de lire l'article 910-2, instauré par l'article 22 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, pour s'en convaincre:
« La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
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Article 910 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
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France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 mai 2022, 461800... 910 et à l' article 910 -1 du code civil, les libéralités entre vifs ou par testament destinées à la procédure suivante: I.
Article 910 Du Code De Procédure Civile Vile Maroc
Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. Citée par:
Article 910-4
Seule la circulaire de présentation du décret 2 évoque des « circonstances exceptionnelles empêchant le respect des délais impératifs » ou « un événement brutal[... ]
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Parue le 04/06/2018
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Parue le 24/05/2022
L'UGECAM Ile de France, organisme de l'assurance maladie, est un important acteur régional de santé publique qui gère 16 établissements sanitaires et médico-sociaux. Dans le cadre de sa politique en faveur de l'égalité des chances, de la non-discrimination et de la diversité, l'UGECAM Ile de France recherche: 1 RESPONSABLE RH (H/F) TYPE DE CONTRAT: CDI – 39h Missions:
Parue le 17/05/2022
L'UGECAM Ile de France, organisme de l'assurance maladie, est un important acteur régional de santé publique qui gère 16 établissements sanitaires et médico-sociaux. Dans le cadre de sa politique en faveur de l'égalité des chances, de la non-discrimination et de la diversité, l'UGECAM Ile de France recherche: 1 PSYCHOTHERAPEUTE (H/F) Missions:
Parue le 28/04/2022
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'égalité des chances, de la non-discrimination et de la diversité, l'UGECAM Ile-de-France recherche 1 DIRECTEUR SSR (H/F) EN CDI A TEMPS PLEIN Pour son établissement SMR pédiatrique EPABR (Espace Pédiatrique ALICE BLUM-RIBES) - Montreuil (93).