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A saisir à quelques pas du village de l'Herbe, ce terrain dispose d'un permis déposé et purgé pour la construction d'une villa de 200 m², 5 chambres, une piscine, un car port ainsi qu'une annexe de 23...
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Une Exclusivité Foncière de GestionLe Porge, très beau terrain à bâtir de 760 m2.
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Terrain à vendre à ARCACHON
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Auteur
legof
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Post - 10 juin 2004: 11:24:27
Bonjour, Nous devons signer un contrat CCMI dans quelques jours. Le constructeur nous a fourni une Attestation generale de grantie de livraison (portant sur un encours de 8 maisons en garantie de livraison seule). Cette attestation mentionne dans sa derniere phrase que seule une attestation nominative delivree au nom du maitre d'ouvrage par la caisse de grantie justifiera de la mise en place de cette garantie et la rendra effective. Au vu de cette derniere remarque, notre banque reclame une garantie nominative. Notre constructeur veut nous faire payer cette assurance (1% du cout de la constrcution) puisque non inclus dans le cout de la construction qu'il nous propose. Est-ce normal? Toutes les étapes pour trouver facilement l'assurance décennale d'une entreprise fermée | Crisedusiecle.fr. Qui paye la garantie de livraison? Merci de votre aide
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rochar
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904 rponses
Post - 10 juin 2004: 17:03:15
Le cot de la garantie de livraison est inclus dans le contrat. Pour infos, quelques articles du CCH: Citation: Article L231-2 Le contrat vis l'article L.
Attestation Nominative De Garantie De Livraison Autonomes
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel aux motifs que « que le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison pour l'obtention d'un prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ». Que vous soyez maître d'ouvrage ou constructeur, le recours à d'un avocat compétent en droit de la construction est indispensable en cas de litiges sur la construction de la maison ou concernant le contrat. Le cabinet Avocats Picovschi ne saurait s'engager à donner des conseils via internet. Ainsi, si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à contacter le cabinet 01. 56. 79. 11. 00. Source: Cass. Civ. 3e, 25 mai 2011, n°10-10. 905 Elodie COIPEL Juriste
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Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. Attestation nominative de garantie de livraison autonomes. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00.
Attestation Nominative De Garantie De Livraison La
1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile;
4°/ que la date à prendre en considération pour la constatation de l'ouverture du chantier au sens de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est celle de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier; qu'en imputant à faute au constructeur d'avoir débuté les travaux en l'absence d'obtention et de justification de la garantie de livraison à la date d'ouverture de chantier, sans constater que le chantier avait fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier avant que la société produise l'attestation de garantie de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
En l'espèce, la Cour de Cassation sanction la fourniture tardive de la garantie de livraison par la résiliation du contrat. Avocat immobilier Paris / contrat de construction maison individuelle
Droit de la construction
Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions