Son article 124, anciennement 92 bis A, dispose notamment que:
Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié:
(…)
3° Sont ajoutés des articles L. 432-5 et L. 432-6 ainsi rédigés:
« Art. L. 432-5. – La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. « Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier. (…) »
Texte voté, satisfaction du ministère
Le contrat d'engagement éducatif semble donc « sauvé », la loi n'ayant plus qu'à être promulguée pour pouvoir être appliquée avant les grandes vacances 2012. Le ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative Luc Chatel se réjouissant « du vote de la mesure sécurisant le contrat d'engagement éducatif » dès le 29 février.
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Pour boucler, cette année, le financement des formations des apprentis en poste dans les collectivités, le CNFPT indique qu'il devra néanmoins "puiser" 10 millions d'euros sur le budget de la formation professionnelle des agents territoriaux. Ce schéma doit permettre de financer le recrutement en 2022 d'environ 8. 000 apprentis par les employeurs territoriaux. Un objectif qui n'est pas hors de portée: entre 2018 et 2020, les collectivités ont dépassé ce niveau, avec même un résultat de 9. 340 nouveaux contrats d'apprentissage signés en en 2020. Après la signature de la convention, seul un décret est encore attendu sur la mise en œuvre du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Il devrait être publié prochainement, précise le CNFPT.
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Les collectivités territoriales et leurs établissements sont tenus, par principe, de recruter des fonctionnaires ou à défaut des contractuels relevant du droit public. Toutefois, le législateur et le juge ont introduit la possibilité de recourir à des salariés de droit privé lorsque cela offre l'opportunité d'une première expérience au sein de la fonction publique territoriale (ex: contrats aidés), facilite le recrutement (ex: intérim), sécurise le recrutement (ex: intermittent du spectacle) ou lorsque la collectivité s'insinue dans le secteur concurrentiel (ex: assainissement, tourisme, etc. ).
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Agent contractuel: Transfert de personnel droit privé - CDI
01/03/2022
Ce modèle de contrat s'applique aux agents contractuels. 36. 32 Ko
Agent contractuel: Transfert de personnel droit privé - CDD
35. 23 Ko
Agent contractuel: Collaborateur de cabinet
40. 19 Ko
Agent contractuel: Contrat de projet
37. 87 Ko
Agent contractuel: Emplois pour les communes nouvelles - CDD
36. 3 Ko
Agent contractuel: Emplois pour les communes nouvelles - CDI
37. 92 Ko
Agent contractuel: Emploi communes de moins de 2 000 habitants lié à une décision extérieur - CDD
34. 69 Ko
Agent contractuel: Portabilité d'un CDI de droit public
36. 16 Ko
Agent contractuel: Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
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Agent contractuel: Remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible
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Contrat D Engagement Éducatif Fonction Publique Territoriale Emploi
Attention, « seuls les agents de ces corps exerçant à titre principal des fonctions socio-éducatives peuvent être bénéficiaires de la prime de revalorisation », précise le premier décret. Cet exercice principal devrait correspondre « à une fonction a minima à hauteur de 50% du temps de travail envisagé », d'après un document de travail transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux le 8 avril dernier. Ces fonctions socio-éducatives doivent, en outre, être exercées au sein des établissements et services mentionnés à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, tels que les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention ou d'aide sociale à l'enfance, les centres d'action médico-sociale précoce ou encore les établissements ou services d'aide par le travail ou de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle.
Quelles sont les modalités de versement? La prime mensuelle de 183 euros net est versée pour les rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022. Elle devra être versée au plus tard avec la paye de juin 2022, avec effet rétroactif. Attention, si dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière, le versement de la prime est censé être automatique, ce n'est pas le cas dans la territoriale, où son attribution est facultative. Et si une collectivité décide de verser une prime, elle arrêtera elle-même « la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient », précise le décret. « Ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022 », indique le ministère de la Santé dans un communiqué. « Le coût total des revalorisations salariales sera pris en charge à 70% par l'Etat et la Sécurité sociale et à 30% par les départements.
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Benoît Poelvoorde est un père de famille embarrassant dans la comédie Venise N'est Pas En Italie à découvrir la semaine prochaine au cinéma. En ce début d'année 2019, Benoît Poelvoorde enchaîne les films! Venise N'Est Pas En Italie est en effet déjà le quatrième long métrage avec l'acteur à sortir ces derniers mois après Deux Fils, Blanche Comme Neige et Raoul Taburin. Trois films dont on ne peut pas dire qu'ils ont beaucoup fait parler d'eux au box office. Alors cette nouvelle comédie prévue pour le 29 mai 2019 arrivera t-elle à convaincre le public? Coline d inca nue venise n est pas en italie. Dans Venise N'Est Pas En Italie, Emile débordait de joie lorsque Pauline la fille de son lycée dont il est amoureux l'avait invité à venir la rejoindre à Venise pour passer les vacances. Il va cependant rapidement être refroidi lorsque ses parents décident de l'accompagner avec la caravane familiale pour un road trip qui s'annonce par avance rocambolesque. Venise N'Est Pas En Italie est le nouveau film du réalisateur Ivan Calbérac qui avait sorti en 2015 le film L'Etudiante Et Monsieur Henry.
Venise N'est Pas En Italie (2019) Par Ivan Calbérac
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Venise n'est pas en Italie: Photo Benoît Poelvoorde, Coline D'Inca, Eugène Marcuse, Helie Thonnat, Valérie Bonneton
Photo ajoutée le 29 mars 2019
| Copyright StudioCanal
Stars Benoît Poelvoorde, Coline D'Inca, Eugène Marcuse, Helie Thonnat, Valérie Bonneton
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Martin K.
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Luna Lou Photos Et Images De Collection - Getty Images
Métier
Actrice
Nationalité
Française
Naissance
30 octobre 1991
Age
30 ans
12
films et séries tournés
Filmographie
Toute sa filmographie
Photos
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Martin K.
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Coline D'Inca Au Maquillage Sur Le Tournage De &Quot;Venise N'Est Pas En Italie&Quot; - Albums Convertis - Forum Auto
Tout public
HD
Comédie
1 heure 33 minutes
2019
3, 7 • 26 notes
Emile, 14 ans, traverse comme il peut son adolescence dans une petite ville de province, entre un père représentant de commerce, fantasque et doux dingue, et une mère pas tellement plus saine d'esprit, qui teint les cheveux en blond de son fils tous les mois, parce que paraît-il, il est plus beau comme ça. Venise n'est pas en Italie (2019) par Ivan Calbérac. Persuadé de la pertinence de cette décoloration capillaire, Emile en a néanmoins terriblement honte, tout comme il a honte de vivre dans une caravane sur le terrain ou Bernard et Annie, ses parents, doivent faire bâtir leur maison... le jour où ils obtiendront le permis de construire. Quand Pauline, la fille du lycée dont il est amoureux, invite Emile à Venise pour un concert à la Fenice, Bernard décide que toute la famille va l'accompagner avec la caravane, pour un voyage aussi rocambolesque qu'initiatique. Louer 3, 99 €
Acheter 9, 99 €
Bande-annonce
Distribution et équipe technique
Informations
Studio
Asifilms
Sortie
Copyright
© 2019 Asifilms / StudioCanal / France 2 Cinéma / Scope Pictures
Langues
Principale
Français (Dolby, Stéréo)
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Contact
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Coordonnées
Venise n'est pas en Italie
Cinéma
Genre
Comédie
Réalisation
Ivan Calbérac
Scénario
Stade
Sorti en salles / SVOD
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Il a déjà tes yeux – la série
Télévision
Format 6 x 52′
Lucien Jean-Baptiste
Sébastien Mounier
Diffusé
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Résumé
La famille Chamodot est fantasque et inclassable. Bernard, le père, un peu doux-dingue, fait vivre tout le monde dans une caravane, et la mère, Annie teint les cheveux de son fils Émile en blond, parce que, paraît-il, il est plus beau comme ça!!! Quand Pauline, la fille du lycée dont Émile est amoureux, l'invite à Venise pour les vacances, l'adolescent est fou de joie. Seul problème, et de taille, les parents décident de l'accompagner avec leur caravane, pour un voyage aussi rocambolesque qu'initiatique...