Comment trouver un Huissier de justice à Châteauneuf-Grasse
Tout d'abord, NeoJusticio vous permet de trouver facilement un huissier de justice disponible à Châteauneuf-Grasse. Leurs agendas sont synchronisés et font apparaître leurs prochaines disponibilités. Vous pourrez choisir parmi les 2 huissiers dans la ville de Châteauneuf-Grasse. Les Huissiers de justice de Châteauneuf-Grasse sont disponibles pour vous recevoir, écouter votre situation, vous conseiller, faire appliquer les décisions de justice. Un huissier de justice est un acteur majeur dans la résolutions des litiges juridiques. Voici quelques exemples de situations dans lesquelles un huissier de justice peut vous accompagner:
Création d'entreprise: un huissier de justice pourra vous apporter des conseils juridiques précieux pour votre création d'entreprise
Authentification des actes: Ensuite, il va authentifier l'acte, lorsque la loi l'impose. Pour ce faire, il
va apposer son sceau ainsi que sa signature, vous signerez également cet acte et le daterez.
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Huissiers à Grasse (06130) Vous cherchez un huissier de justice pouvant intervenir dans les Alpes-Maritimes? Nos huissiers installés dans la zone peuvent vous assister pour différentes démarches, comme par exemple la signification d'une décision de justice, le recouvrement d'une facture impayée, ou un constat à Grasse (06). Sur notre site internet vous pouvez contacter un huissier en ligne directement. Vous pouvez prendre rdv en ligne, demander un devis en 3mn ou transmettre un acte à signifier en quelques clics. Ainsi nos huissiers se rendent plus facilement accessibles et plus réactifs. Pour les actes réglementés comme la signification d'une décision de justice, la compétence territoriale des huissiers se limite au ressort de leur cour d'Appel soit les départements des Alpes-Maritimes (06), des Alpes-de-Haute-Provence (04), du Var (83), et des Bouches-du-Rhône (13). En revanche pour les actes non réglementés comme les procès-verbaux de constat (ex: permis de construire, état des lieux avant travaux, assemblée générale, concurrence déloyale, constat internet) ils peuvent intervenir sur tout le territoire national.
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Les huissiers de justice sont habilités à procéder des ventes mobilières aux enchères publiques, au même titre que les commissaires-priseurs. Le champ d'action des huissiers de justice n'est pas limité aux points ci-dessus, son périmètre d'intervention est large, n'hésitez pas alors à les contacter pour prendre rendez-vous et expliquer votre problème juridique. Trouvez un huissier de justice à Grasse pour dresser un constat, résoudre une situation d'impayés, faire signifier des actes, résoudre un litige locatif, tous nos huissiers de justice de Grasse pourront vous accompagner dans votre projet. Compétence des huissiers de justice à Grasse:
Les huissiers bénéficient d'une compétence territoriale différente en fonction de la nature de l'acte: réglementé ou non réglementé. Pour les actes réglementés comme la signification d'un acte ou le recouvrement judiciaire, la compétence territoriale des huissiers est restreint au ressort de la cour d'appel du département concerné. Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, les conseils juridiques ou le procès-verbal de constat (ex: constat permis de construire, constat sur internet, constat sms, constat video, constat avant travaux) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale.
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Comment trouver un Huissier de justice à Grasse
Tout d'abord, NeoJusticio vous permet de trouver facilement un huissier de justice disponible à Grasse. Leurs agendas sont synchronisés et font apparaître leurs prochaines disponibilités. Vous pourrez choisir parmi les 3 huissiers dans la ville de Grasse. Les Huissiers de justice de Grasse sont disponibles pour vous recevoir, écouter votre situation, vous conseiller, faire appliquer les décisions de justice. Un huissier de justice est un acteur majeur dans la résolutions des litiges juridiques. Voici quelques exemples de situations dans lesquelles un huissier de justice peut vous accompagner:
Création d'entreprise: un huissier de justice pourra vous apporter des conseils juridiques précieux pour votre création d'entreprise
Authentification des actes: Ensuite, il va authentifier l'acte, lorsque la loi l'impose. Pour ce faire, il
va apposer son sceau ainsi que sa signature, vous signerez également cet acte et le daterez. Ces signatures
engagent le notaire, l'État et vous engage personnellement, le document devient un "acte authentique" et a une
valeur juridique.
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Tarifs - Huissier SCP GIOANNI - POTIER à GRASSE (06) - Alpes Maritimes
Accueil Nos tarifs
Tarifs réglementés
Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l'article R. 444-3 et A. 444-10). Pour les actes d'huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l'ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce). Tarifs non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d'autres professions dont le tarif n'est pas lui-même réglementé, font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L.
Identification du Déclarant
Maître Michel DARBANS
Siret: Code APE: 6910Z
TVA Intracommunautaire:
Siège Social: Attention nouvelle adresse: 28 route de Cannes, Le Néroli 06130 GRASSE
Téléphone: 04. 93. 36. 06. 17 Contact technique et commercial
APTITUDE LOGICIELS
8 Rue de Budapest
44000 NANTES
RCS 417 645 009 Nantes – TVA FR 07 417645009
Contact: Aptitude Logiciels Conception et réalisation
Contact: Aptitude Logiciels
Crédit photos sous licence sous licence CC BY 2. 0
Code de la consommation
Dans le cadre de nos prestations et services juridiques (rédaction et signification d'actes, recouvrement, constat et conseils) vous pouvez prendre connaissance des articles du Code de la consommation suivant: Code de la consommation article L. 111-1
Code de la consommation article L. 223-2
Tarif des Huissiers de Justice
Le tarif est régit par l' Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.
Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations. La médiation des conflits. La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication). L'organisation des ventes volontaires. Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 04 93 36 03 88. Compétence territoriale de la Cour d'Appel
Pour vous déplacer sur la carte, glissez avec votre curseur. Pour zoomer, utilisez la barre de zoom, la molette de la souris ou le double clic. Sur nous effectuons les missions suivantes:
L'organisation des ventes volontaires
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