Si cette jouissance paisible constitue pour le locataire un droit, il est somme toute logique qu'elle constitue a contrario, pour le bailleur, une obligation. C'est en effet ce dernier qui est chargé de faire respecter la prérogative du locataire de pouvoir jouir en toute quiétude des lieux loués. Bail d’habitation : violences et jouissance paisible des lieux loués | "Galian". Cela signifie que le bailleur ne pourra nuire à la quiétude du locataire durant la durée du bail. Les exemples jurisprudentiels sont multiples: ainsi par exemple, lorsque des infiltrations d'eau provenant de l'appartement du bailleur endommagent le logement du locataire situé au voisinage immédiat, les juges y voient là une atteinte à la quiétude et à la jouissance paisible du locataire. De même, en cas de nuisances sonores graves dans l'immeuble, relevant de la responsabilité du propriétaire bailleur, les juges estiment que les locataires sont fondés à revendiquer leur droit de jouissance paisible, et à défaut, à réclamer des dommages-intérêts. L'usage paisible du logement: une obligation pour le locataire
Mais l'usage paisible du logement est également une obligation et pas seulement un droit pour le locataire.
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Sanction du non-respect de l'obligation de jouissance paisible. En fonction de la gravité du trouble, le locataire peut obtenir une indemnisation. De plus, selon la gravité du trouble et l'obligation que le bailleur n'a pas respecté, le locataire pourra obtenir l'exécution forcée de l'obligation ou la résiliation du bail. Usage paisible des lieux loués loues nutley. Résumé Le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible à son locataire; La jouissance paisible peut être troublée par un trouble de fait ou un trouble de droit; Le trouble émane soit du bailleur, soit d'un tiers; Le bailleur n'est pas garant des troubles de fait émanant d'un tiers.
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civ. A, 10 oct. 2017, n° 16/03224: JurisData n° 2017-020597). Ce raisonnement s'applique même lorsqu'il s'agit d'un fait isolé ( CA Paris, pôle 4, ch. 4, arrêt, 5 janv. 2016, n° 14/08260: JurisData n° 2016-001241; CA Caen, ch. et com., 21 avr. 2016, n° 14/02526: JurisData n° 2016-007860). Usage paisible des lieux loués du. Dans son arrêt du 20 septembre 2018, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré sur certains points, elle a ainsi:
- abaissé le montant de l'indemnité d'occupation en la fixant à un mois de loyer;
- ordonné la suppression du délai de deux mois de l' article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution;
- débouté la société bailleresse de sa demande d'astreinte, au motif que celle-ci peut recourir au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. Notons que dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit « projet de loi ELAN », la commission mixte paritaire est parvenue à un accord (Proj. de L., texte de la commission mixte paritaire: AN, n° 1253, 20 sept.
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L. 126-2). Par ailleurs, mais sous certaines conditions, pourront être exploités les enregistrements d'un système de vidéosurveillance des parties communes de l'immeuble à la condition qu'ils respectent les dispositions de la loi dite Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 197. La loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, a modifié l'article 4, g de la loi du 6 juillet 1989 en introduisant le « trouble de voisinage constaté par une décision de justice » comme possible motif de résiliation de plein droit du bail. La même loi a créé un article 6-1 qui donne aux voisins importunés la possibilité de contraindre un propriétaire bailleur à agir, au besoin en poursuivant la résiliation du bail, contre son locataire auteur de troubles leur causant préjudice. JOAN DRAY
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Répertoire de Droit Immobilier, Bail d'habitation et mixte: rapports locatifs individuels – Loi du 6 juillet 1989, Nicolas Damas, Section 3, obligations des parties, art. 2, obligations du locataire, n° 279 et s., Dalloz
Les baux d'habitation après la loi ALUR, Philippe Pelletier et Sidonie Fraîche Dupeyrat, LexisNenix, 2 e éd., 2015
JcL Bail à Loyer, fasc. Location : quelles sont les obligations d'un locataire ? | L'immobilier par SeLoger. 230, Béatrice Vial-Pedroletti, LexisNexis
Baux d'habitation, logement privé – logement social, Hervé des Lyons et Yves Rouquet, Encyclopédie Delmas, 8 e éd., 2014
Publié le 08 mars 2016
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués. Bail d'habitation:Les obligations légales du locataire - Légavox. L'article 1721 du Code civil prévoit qu'il est dû garantie au preneur de tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêche l'usage, quand même les bailleurs ne les auraient pas connus lors du bail et l'alinéa 2 précise que s'il résulte de ces vices ou défauts quelques pertes pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. S'agissant de la privation du portail électrique alléguée par Madame P., les bailleurs font valoir que cet équipement n'étant pas mentionné au contrat de bail, ils ne sauraient être tenus d'en délivrer un identique. Ils ajoutent qu'ils ont dû faire face à deux pannes successives de ce portail et qu'ils l'ont finalement remplacé par un nouveau portail répondant aux exigences du voisinage et impossible à électrifier.