Il devra être signé par les deux partis avant le règlement de la prestation. En savoir plus sur les centres de formation, leur déclaration et les vérifications
Code du Travail: réglementation en vigueur
Pour la convention de formation, la rédaction est réglementée par les Articles L. 6353-1 et L. 63532 du Code du Travail. Quant au contrat de formation, il est régi par les Articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du Travail. Quel que soit le type de contrat, il doit être inscrit une clause relative au versement de sommes en dédommagement, en réparation ou pour dédit en cas de non-réalisation (totale ou partielle) de la prestation de formation. À savoir:
Si l'ensemble des renseignements légaux sont écrits sur les bons de commande ou factures en lien avec l'action de formation la convention de formation n'est alors pas obligatoire. En revanche, il est important de souligner que certaines actions l'exigent:
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
Le bilan de compétences
La convention pluriannuelle
Le contrat de professionnalisation
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Si vous devez rédiger un contrat de formation, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle ci-dessous:
Télécharger gratuitement le contrat de sous-traitance de formation
Vous pouvez aussi copier-coller le modèle de contrat de formation ci-dessous:
Contrat de formation
Entre d'une part
…… (nom de l'organisme de formation donneur d'ordre),
ayant son siège au (adresse),
SIRET ………,
enregistré sous le numéro ………… auprès du Préfet de la région (nom de la région). ci-après dénommé « le donneur d'ordre »
Et d'autre part
ci-après dénommé « sous-traitant »,
est établi le contrat suivant:
Article 1: Nature et objet du contrat de formation
Ce contrat est un contrat de prestation de formation ponctuelle en (objet de la formation) qui durera du (date de début de la formation) au (date de fin de la formation) effectuée par le sous-traitant pour le compte du donneur d'ordre. (Vous pouvez également mettre les détails de la formation et les horaires)
Ce contrat n'implique pas de relations de subordination entre les parties.
Comment mettre en place un contrat de sous-traitance avec un dispensateur de formation? Si l'organisme de formation ne peut pas fournir une partie ou la totalité de la formation, d'autres prestataires de formation peuvent être utilisés et des contrats de sous-traitance peuvent être établis. Ce dernier, également appelé contrat de prestation de services, doit indiquer clairement les mentions obligatoires de toute convention de formation (selon les dispositions de l'article L. 6353-1 du Code du travail), à savoir:
Titre et nature de l'activité de formation. La durée de la formation. Nombre de stagiaires. Procédures de conduite et d'approbation de la formation. Le prix de la formation. Contributions financières. Conditions de paiement des services. Les contrats de sous-traitance formation doivent comporter tous les détails pouvant garantir le respect de la prestation d'un point de vue qualité. Les assurances à souscrire
Avez-vous déjà souscrit à une assurance de responsabilité civile? Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité. L'employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document. L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples: Horaires collectifs de Travail, Repos hebdomadaire, Dérogations aux horaires de travail, Ordre des départs en congés, Inspection du Travail, etc. La mise en place d'un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur:
La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.