La Cour de cassation considère cependant que le législateur était tout à fait en droit d'unifier les règles de compétences juridictionnelles afin de faciliter la bonne administration de la justice. Il a donc pu confier tout le contentieux relatif aux élections professionnelles au juge judiciaire sans pour autant méconnaître le principe de séparation des pouvoirs duquel découle la dualité des juridictions. Elections du Comité Social et Economique (CSE). Cass. soc. 24 juin 2020, n° 20-40. 001
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L'invitation doit indiquer la date fixée pour la première réunion de négociation du PAP. Elle doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la date de cette réunion. Dans le cas d'un renouvellement du CSE, ce courrier doit être envoyé au moins 2 mois avant l'expiration des mandats actuels, soit 45 jours avant la date du 1er tour. (/n)
Notez-le Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur informe et invite les organisations syndicales à la négociation du PAP uniquement si un salarié s'est présenté aux élections du CSE dans les 30 jours suivant l'information des salariés. 4) De J – 30 à J – 4: Tenir la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral
La réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral doit avoir lieu au moins 15 jours après l'invitation des syndicats à venir négocier le PAP. Élection CSE : Refuser une liste de candidats? - People Vox. Le PAP a pour objectif de définir de nombreux points concernant l'élection du CSE: les modalités d'organisation du scrutin, le nombre de collèges électoraux, la répartition des salariés dans chaque collège, la répartition des sièges entre les différentes catégories, etc.
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L'employeur et les OS pourront les définir librement en respectant le cadre rappelé ci-dessus. 2.
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Il doit, pour cela,
impérativement saisir le tribunal d'instance. En revanche, il a le droit de
refuser une liste déposée après le délai fixé par le protocole d'accord
préélectoral. Qui dit élections du CSE, dit campagne! Candidats, vous
avez le droit de diffuser vos idées et programmes à condition de respecter
certaines règles. Par exemple, vous ne pouvez pas véhiculer, la veille et le
matin des élections, des informations pouvant apporter une modification majeure
du comportement des électeurs. En revanche, il ne saurait vous être reproché
d'avoir commencé votre campagne avant la date officielle fixée par le protocole
Quant à
l'employeur, la jurisprudence a tranché qu'il ne pouvait en aucun cas se
montrer partiel. Elections professionnelles : quelle date butoir avant la date du scrutin pour le dépôt des candidatures ? | EUROJURIS. S'il critique un syndicat ou fait campagne pour une liste, les
élections pourraient être annulées. Il doit aussi respecter le principe
d'égalité entre les syndicats en leur allouant à chacun des moyens
informationnels et matériels équivalents. Le protocole préélectoral peut
d'ailleurs définir les moyens autorisés à la campagne (tracts, affiches, etc).
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Il est impossible de compenser la liste des titulaires avec la liste des suppléants. Chaque liste doit respecter la composition alternative. Si le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour des deux sexes, il est procédé à un arrondi arithmétique comme suit:
- arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5
- arrondi à l'entier intérieur en cas de décimale strictement inférieur à 5
Le contentieux de l'éligibilité
Pour que les votes soient annulés il faut qu'il y ait eu une irrégularité qui a faussé les résultats, en cas d'inscription sur la liste électorale de salariés non-électeurs ou en l'absence d'inscription de salariés électeurs.
Références:
C. trav., art. L. 2314-32
C. R. 2314-24
Cass. soc., 10 déc. 1986, n° 86-60. 297
Cass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60. 360
Cass. soc., 7 janv. 1998, n° 97-60. 301
Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-21. 317
01. Préalable à vos élections CSE 02. Lancement de vos élections CSE 03. La négociation du PAP 04. La préparation du scrutin 05. Le vote, le dépouillement & les résultats