Article 34
34. 1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui
est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. 34. 2. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de
résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend:
34. Au débit du titulaire:
- le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de
règlement partiel définitif et de solde;
- la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des
moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la
valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à
l'amiable au titulaire;
- le montant des pénalités. 34. Au crédit du titulaire:
34. La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur,
à savoir:
- la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a
lieu, les intérêts moratoires;
- la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du
pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures. 34. Les dépenses engagées par le titulaire en vue de
l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies au pouvoir
adjudicateur, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties
antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, à savoir:
- le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l'exécution
du marché;
- le coût des installations, matériels et outillages réalisés en vue
de l'exécution du marché;
- les autres frais du titulaire se rapportant directement à
l'exécution du marché;
34.
- Décompte de résiliation mutuelle
- Décompte de résiliation de bail
- Décompte de résiliation assurance auto
- Décompte de résiliation ccag pi
- Décompte de résiliation marché public modèle
Décompte De Résiliation Mutuelle
3. Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve
qu'elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du
marché. 52. 4. Si la résiliation est prise en application de l'article 51, une
somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence
entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non
révisé des prestations admises. Dans le silence du marché, ce pourcentage
est de 5%. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d'effet de la
résiliation conformément aux stipulations du marché. 52. 5. Plus généralement, tous préjudices subis du fait de la
résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et
fournisseurs. 52. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation
prise en application de l'article 50 comprend:
52. Au débit du titulaire:
- le montant des pénalités;
- le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation
d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à
l'article 54.
Décompte De Résiliation De Bail
5. Plus généralement, tous préjudices subis du fait de la
résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et
fournisseurs. 43. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation
prise en application de l'article 41 comprend:
43. Au débit du titulaire:
- le montant des pénalités;
- le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation
d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à
l'article 45. 43. Au crédit du titulaire:
- la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s'il y a
l'acheteur telles que le stockage des fournitures. 43. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation
prise en application de l'article 39 ou à la suite d'une demande du
titulaire comprend:
43. Au débit du titulaire:
43. La notification du décompte par l'acheteur au titulaire doit être
faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du
marché. Le défaut de notification du décompte de résiliation dans ce délai
constitue un différend au sens de l'article 46.
Décompte De Résiliation Assurance Auto
Article 41
41. 1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui
est arrêté par l'acheteur et notifié au titulaire
41. 2. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de
résiliation prise en application des articles 38 et 40 comprend:
41. Au débit du titulaire:
- le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement
partiel définitif et de solde;
- la valeur, fixée par le marché et ses modifications éventuelles, des
moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la
valeur de reprise des moyens que l'acheteur cède à l'amiable au titulaire;
- le montant des pénalités. 41. Au crédit du titulaire:
41. La valeur des prestations fournies à l'acheteur, à savoir:
- la valeur contractuelle des prestations admises, y compris, s'il y a
lieu, les intérêts moratoires;
- la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande de
l'acheteur telles que le stockage des fournitures. 41. Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution
des prestations qui n'ont pas été fournies à l'acheteur, dans la mesure où
ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être
ultérieurement, à savoir:
- le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l'exécution du
marché;
- le coût des installations, matériels et outillages réalisés en vue de
l'exécution du marché;
- les autres frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution
du marché;
41.
Décompte De Résiliation Ccag Pi
n° 356832: Mentionné aux Tables du Rec. CE sur ce point.. Mais que se passe-t-il lorsque le décompte général intervient alors que le cocontractant conteste devant le juge du contrat le bien-fondé de la résiliation de son marché? L'arrêt commenté donne au Conseil d'Etat l'occasion de se prononcer sur ce cas particulier. La communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a résilié, aux frais et risques de l'entreprise Antonangeli, le marché de travaux dont cette dernière était titulaire. Celle-ci a contesté cette mesure de résiliation et saisi le juge du contrat d'une demande tendant au règlement des sommes dues. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme irrecevable, cette demande indemnitaire. Au contraire, la cour administrative d'appel de Lyon a, par l'arrêt attaqué, condamné la communauté d'agglomération à verser à la société requérante une somme correspondant au règlement du marché résilié et à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation infondée du marché.
Décompte De Résiliation Marché Public Modèle
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Fil de discussion: Décompte de résiliation... Silence du titulaire (Lu 1011 fois)
Shmouck
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Bonjour, Soit une résiliation art 32 du CCAG. Un décompte de résiliation est envoyé, en pj au courrier de résiliation (lui même parvenu après la mise en demeure), listant les sommes restant à payer et demandant au titulaire de nous faire parvenir les factures afférentes à ces différentes sommes. Ledit décompte est parvenu mi février, et depuis... Plus rien, le titulaire fait le sourd. Que puis-je faire? Journalisée
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speedy
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Caramba! no comprendo: vous établissez le décompte et vous attendez quoi pour payer? si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite..... c'est pas bon signe! Nous avions reçu certaines factures pour des prestations "fictives", que nous avions bloqué en demandant au titulaire de nous produire les justificatifs (qu'il n'a de fait jamais pu nous produire).
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