Il devient urgent de trouver des solutions viables pour réduire les déchets issus de la société de consommation. Depuis quelques années, les mentalités évoluent pour faire plus attention aux gestes courants et aux habitudes de consommation. Le sac plastique à usage unique disparaît pour laisser place à des solutions réutilisables. Cependant, il est important de ne pas s'arrêter en si bon chemin et de maintenir le rythme. La loi anti-gaspillage du 10 février 2020 aborde un nouveau point: les tickets de caisse dématérialisés. Précisions et explications de ces nouvelles obligations. Les changements de la loi anti-gaspillage L'article 49 de ladite loi donne le ton sur l'avenir du ticket de caisse. En effet, celui-ci précise clairement qu'au plus tard le 1 er janvier 2023, sauf demande contraire du client, il sera interdit: d'imprimer et de distribuer systématiquement un ticket de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public. Cette nouvelle obligation est aussi valable pour: Les tickets de carte bancaire Les tickets distribués par les automates (distributeurs automatiques de billets) Les bons d'achat pour la promotion d'un article La loi est parfaitement précise sur le sujet: la disparition du ticket de caisse est en place.
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Selon leur sensibilité, les clients pourront en effet trouver le procédé intrusif, notamment lorsqu'ils ne sont pas des fidèles de l'enseigne. À lire également: RGPD: quand le consentement chamboule le marketing
Quid de la réglementation? Sensible à la problématique environnementale liée aux tickets de caisse, la députée Patricia Mirales a déposé une proposition de loi visant à empêcher leur impression systématique. Déposé fin 2018, le texte applicable au 1er janvier 2020 n'a pas encore été voté. Il prévoit de laisser le client choisir s'il souhaite recevoir un ticket papier à son passage en caisse. Au-delà du ticket de caisse dématérialisé, la question pourrait également se poser pour les reçus des terminaux de paiement. Passés certains montants, les terminaux émettent toujours des tickets papier. Si les règles ne sont pas harmonisées, il pourrait y avoir un décalage entre la dématérialisation des preuves de vente et le maintien des justificatifs de règlements bancaires en format papier.
Avez-vous déjà entendu parler de la loi dite « anti-gaspillage? ». Il s'agit en réalité de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi crée un article L. 515-16-10 au sein du code de l'environnement. Ce texte interdit: • 1° L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public; • 2° L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire; • 3° L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates; • 4° L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente. C'est la fin de l'impression automatique du ticket de caisse. S'il veut recevoir un ticket au format papier, le client devra en faire la demande. La dématérialisation du ticket de caisse, pour quand? La fin de l'impression automatique du ticket de caisse s'appliquera à partir du 1er janvier 2023.