I. La constitution de partie civile. A. Personnes pouvant se constituer partie civile. Afin de se constituer partie civile devant la Cour d'assises dans une affaire criminelle, la personne victime doit avoir un intérêt, la qualité et la capacité à agir. L'article 2 du Code de procédure pénale dispose: « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. »
1. Intérêt à agir. La personne physique doit avoir subi un préjudice certain, personnel et direct. Le caractère certain du préjudice s'oppose au préjudice éventuel, qui ne s'est pas encore réalisé et dont la survenance est incertaine. Le préjudice doit être personnel, ce qui inclut les victimes directes et les victimes par ricochet. L’avocat devant le Conseil constitutionnel | Cabinet Briard. Le préjudice doit également être direct, c'est-à-dire en lien avec l'infraction. 2. Qualité à agir. La victime directe de l'infraction a qualité à agir. Tel est également de la victime par ricochet et des héritiers de la victime décédée.
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L'action civile ne peut être portée devant la cour d'assises saisie de l'action publique que jusqu'à la clôture des débats, prévue par l'article 347 du Code de procédure pénale (Crim. 21 déc. 1966, n°66-92. 873). La constitution de partie civile à l'audience ne requiert aucune forme particulière. Elle peut être introduite par la partie civile elle-même ou par son avocat. Si la constitution n'est pas contestée par les parties, le Président ou la Cour peuvent donner acte de la constitution de partie civile. Devant l avocat dans. La constitution de partie civile peut également être constatée dans le procès-verbal des débats, sans qu'il n'en soit donné acte par le Président ou la Cour. Si la constitution de partie civile présentée à l'audience est contestée par les parties, la Cour doit alors statuer sur la constitution par un arrêt motivé, après que les parties aient été entendues en leurs observations (article 316 du Code de procédure pénale). La constitution de partie civile formée pour la première fois devant la cour d'assises en appel n'est pas recevable (la partie civile doit s'être constituée dès le premier procès).
À noter: une dérogation permet aux avocats inscrits en région parisienne d'intervenir indifféremment devant les TGI de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre, et devant les Cours d'appel de Paris et Versailles (article 5-1 de la loi du 31 décembre 1970). Quelles sont ses missions? L'avocat postulant accomplit les actes de procédure pour le compte de la partie et de l'avocat plaidant: il n'est donc pas responsable du fond de l'affaire. Ses missions principales sont:
La représentation: l'avocat postulant représente la partie aux audiences de procédure, notamment lors de la mise en état (devant le Tribunal de grande instance et devant la Cour d'appel). Devant l avocat des. À ce titre, il est responsable du respect des délais et de la communication des actes et des pièces de la procédure. L'information de l'avocat plaidant: l'avocat postulant informe l'avocat plaidant de la date et du déroulement des audiences de procédure, des contacts avec l'adversaire et le Tribunal, de la date de l'audience de plaidoiries (où le plaidant présentera oralement ses arguments), et du rendu du jugement.
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Un avocat représente son client en réalisant pour lui des démarches ou formalités en son nom et pour son compte. Par exemple:
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01 février 2017 C'est dans la salle du Conseil constitutionnel qui portait le nom emblématique de Jeanne CHAUVIN, première femme admise à plaider en 1907, que s'est déroulée le mardi 25 mai 2010 la première audience du Conseil constitutionnel. Ce jour-là, trois avocats aux Conseils en robe, deux en demande, Mes. A. LYON-CAEN et F. H BRIARD, auteurs des deux premières QPC de l'histoire juridictionnelle française et un en défense, Me. DEVANT L AVOCAT - Solution Mots Fléchés et Croisés. J. F BOUTET, se présentaient pour un débat qui n'avait jamais eu lieu auparavant. Messieurs GISCARD D'ESTAING et CHIRAC, anciens présidents de la République étaient présents, avec les membres désignés du Conseil constitutionnel, qui était présidé par Jean-Louis DEBRE. L'ambiance était à la fois feutrée, solennelle et remplie d'émotion. Pour la première fois, hormis de rares affaires de contentieux électoral où des avocats avaient parfois été admis à prononcer quelques mots en catimini, des avocats pouvaient produire des écritures et plaider dans l'aile Montpensier du Palais Royal, ancien Palais-Cardinal.
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Si la victime est mineure, l'avis est adressé à ses représentants légaux. L'avis indique que la victime, si elle le souhaite, peut se constituer partie civile, être assistée d'un avocat qu'elle aura choisi ou qui sera à sa demande désigné d'office, précisant que les frais seront à sa charge, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle ou d'une assurance de protection juridique. La victime, si elle souhaite se constituer partie civile et si elle a déjà désigné un avocat, peut faire déposer par son Conseil au greffe de l'instruction une constitution de partie civile. Lorsqu'un avocat est désigné, la victime doit l'indiquer dans son courrier. Au courrier de constitution de partie civile est joint une déclaration d'adresse. Devant l avocat un. La partie civile peut effet faire le choix d'élire domicile chez son avocat le temps de la procédure. C'est son avocat qui recevra tous les courriers du juge d'instruction, à charge pour lui ensuite de les communiquer à son client. 2. La constitution de partie civile à l'audience.
Définition: l'avocat postulant
Il existe deux grands types d'avocats en France. L'avocat dit « postulant » est celui qui accomplit les actes de procédure pour le compte de l'avocat habituel d'une partie, dit « avocat plaidant », dans les cas où ce dernier n'est pas territorialement compétent. Ce qu'il faut savoir sur l'avocat postulant
Dans quels cas intervient-il? En principe, la compétence territoriale d'un avocat est illimitée ( article 5 de la loi du 31 décembre 1970). Toutefois, lorsqu'il intervient devant un Tribunal de grande instance ou une Cour d'appel, l'avocat représentant une partie doit être inscrit au barreau correspondant au ressort de la Cour d'appel dont relève le tribunal compétent. À défaut, il devra avoir recours aux services d'un autre avocat établi dans ce ressort, qui sera son correspondant sur place: on appelle ce second avocat un « postulant ». En somme, le recours à la postulation permet de conserver une communication privilégiée avec un avocat proche du domicile de la partie au litige, même si l'affaire doit être jugée devant un tribunal lointain.
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Auteur: James Clemens
Pages: 643 pages
Editeur: Bragelonne (24 février 2012)
Langue: Français
Genre: SF, Fantasy et Horreur
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Elena porte désormais la marque de la sorcière dans la paume de sa main. Cette tache écarlate est la preuve d'un don fabuleux à la puissance inimaginable: un pouvoir sauvage, séduisant, difficile à contrôler. Seule celle qui maîtrise la magie sanglante peut s'opposer aux créatures et au mal du Seigneur Noir. Pourtant Elena n'est pas encore maîtresse de son pouvoir. Protégée par un guerrier sans âge et une bande de renégats, elle part en quête d'une cité perdue où, selon la prophétie, un ouvrage mystique détient la clé de la défaite du Seigneur Noir. Mais si celui-ci la trouve en premier, Elena deviendra son arme la plus terrible...
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