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Notre galaxie familiale vient d'accueillir une nouvelle étoile: [prénom]! Elle brille de milles feux depuis qu'elle est arrivée, le [date] à [heure]. Elle pèse [poids] et se porte à merveille. Nous serons ravis de vous accueillir pour venir l'admirer dans les prochains jours: n'hésitez pas à nous appeler pour fixer la date d'observation du nouvel astre! Les astronautes comblés
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Conformément au droit commun, la cession de parts sociales ou d'actions suppose un consentement valable et la capacité requise dans la personne du cédant et celle du cessionnaire, un prix déterminé ou déterminable selon des critères objectifs. Il peut néanmoins advenir que l'acheteur soit déçu par son investissement et qu'il estime avoir payé trop cher des actions compte tenu notamment de la mauvaise situation financière de la société que celui-ci pouvait ignorer lors de la cession. Si un certain nombre de garanties légales peuvent être mise en œuvre par le cessionnaire mécontent, le moyen le plus sûr de se prémunir reste la clause de garantie de passif. La clause de garantie de passif
Par la clause de garantie de passif, encore appelée clause de garantie comptable, le cédant garantit l'exactitude du bilan à partir duquel le prix a été déterminé. Le cédant prend en conséquence l'engagement d'assurer les dettes dont l'origine est antérieure à la cession. L’exercice de la garantie d’éviction par l’acquéreur - Légavox. Il existe plusieurs types de clauses de garantie.
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La garantie des vices cachés n'a donc aucunement pour objet d'assurer au vendeur la rentabilité des titres acquis. Conseil Valoxy: Face à de telles difficultés, il est souvent prévu d'accompagner la cession de titres de société d'une garantie de passif, et ce pour sécuriser la situation de l'acquéreur. La garantie de passif est un mécanisme par lequel le vendeur s'engage à indemniser l'acheteur pour toute apparition d'un passif ultérieurement à la vente mais dont l'origine est antérieure à cette dernière. Illustration: le 01/01/2016, un dirigeant vend les titres de sa société. Garanties ordinaires de fait et de droit en. Six mois plus tard, un passif fiscal apparaît (par exemple sur l'impôt sur les sociétés 2015). La survenance du litige est bien postérieure à la vente mais son origine demeure antérieure. Dès lors, la garantie de passif permettra d'indemniser l'acquéreur. La rédaction de la clause de garantie de passif exige une grande rigueur pour sécuriser la situation des parties. 2 – Cession de titres et garantie légale d'éviction
Cette garantie vise l'éviction du fait du vendeur mais aussi celle résultant du fait d'un tiers.
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Tandis qu'une clause qui prévoit une interdiction de se réinstaller à une "distance" inférieure à 5 kilomètres, par exemple, doit être calculée en suivant la trajectoire la plus courte par les rues ou les routes (cour d'appel de Nancy, 13 novembre 1912). Les défauts cachés visés par la loi sont tels que l'acheteur n'aurait pas acheté le fonds de commerce ou aurait payé un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie ne joue que si les vices cachés:
ont une existence antérieure à la vente;
ne sont pas apparents;
et rendent inexploitables ou difficilement exploitables le fonds. Garanties ordinaires de fait et de droit un. Citons, par exemple, le défaut d'existence d'un bail commercial, l'absence d'autorisation administrative pour exploiter ou l'absence de clientèle. L'acheteur, en ce cas, dispose d'une option:
soit il garde le fonds mais se fait restituer une partie du prix d'acquisition au moyen d'une action en justice, dite action estimatoire;
soit il restitue le fonds en contrepartie de la restitution du prix au moyen d'une action en justice, dite action rédhibitoire.
Dernière mise à jour: 2012-03-23
éléments de fait ou de droit
sachliche oder rechtliche umstände
moyens de fait et de droit justifiant à première vue...
in tatsächlicher und rechtlicher hinsicht glaubhaft machen
article 38 e) les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués;
artikel 38 e) die klagegründe sowie die tatsächliche und rechtliche begründung;
la rétention est ordonnée par écrit, en indiquant les motifs de fait et de droit. die inhaftnahme wird schriftlich unter angabe der sachlichen und rechtlichen gründe angeordnet. Quelles sont les garanties dont l'acheteur d'un fonds de commerce peut bénéficier ?. Dernière mise à jour: 2014-11-16
les garanties disponibles sous la forme de biens et de garanties personnelles. verfügbare sicherheiten in form von vermögenswerten und persönlichen bürgschaften. sur le moyen tiré d'une erreur manifeste de fait et de droit
zum klagegrund eines offensichtlichen
vérification des éléments de fait et de droit dans l'autre juridiction
rechtliche und sachliche informationen aus dem anderen rechtsraum
c'est là un état de fait très regrettable et un état de droit insupportable.