Responsabilité du maire L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales confère aux maires le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes, ameutement dans les rues, tumulte et attroupements, les bruits de voisinage, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos et les actes de nature à compromettre la tranquillité publique. Les maires peuvent également réglementer par arrêté sur différents types de bruits (circulation, activités sur la voie publique). Ils doivent se conformer aux arrêtés préfectoraux locaux, qui doivent eux-mêmes être conformes aux Codes de l'environnement et de la santé, et peuvent solliciter le Préfet pour la fermeture d'établissements dont l'activité génère des troubles de l'ordre, de la sécurité ou de la tranquillité publique. L'article L1311-2 du code de la santé publique autorise le maire à intervenir au titre de la police spéciale de la santé publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l'homme.
Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Du
Article L2212-1
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. CITÉ DANS
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 20/05/2021, 19BX04491, Inédit au recueil Lebon
20 mai 2021
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/04/2021, 18VE03712, Inédit au recueil Lebon
12 avril 2021
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/03/2021, 19VE02828, Inédit au recueil Lebon
29 mars 2021
CAA de LYON, 4ème chambre, 25/03/2021, 19LY00124, Inédit au recueil Lebon
25 mars 2021
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Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Le
Le code de l'urbanisme offre également au maire la possibilité de prendre en compte la problématique bruit par l'intermédiaire des Plans Locaux d'Urbanisme afin, par exemple, que les activités bruyantes ne puissent se situer qu'en-dehors des parties habitées de la commune, ou encore que les zones urbanisables ou d'urbanisation future, en particulier celles destinées à l'habitat, soient éloignées des sources sonores. Qui constate et comment? Les infractions peuvent être recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents des collectivités territoriales, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés. Une mesure acoustique est obligatoire uniquement pour les bruits des activités professionnelles. A cette fin, les communes qui ne disposent pas de personnel habilité et de matériel homologué peuvent faire appel aux services de l'Etat en charge du bruit.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que:
les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et 14h30 à 19h30;
les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00;
les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00. > arrêté 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 - format: PDF
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Dans son avis du 21 janvier 2015, la Commission de la transparence (CT) a évalué l'efficacité et la tolérance de la perméthrine en topique sur la base de données bibliographiques. Ces études ( Usha 2000, Sharma 2011, Chhaiya 2012, Goldust 2012) ont montré la supériorité de la perméthrine sur l'ivermectine orale en une administration, en termes de pourcentage de patients ayant une réponse clinique complète (réduction d'au moins 50% du nombre de lésions et du score de prurit et examen microscopique négatif), évaluée après une semaine de suivi.