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Partant du constat selon lequel « aucune décision n'est estimée légitime par les citoyens si elle n'a pas été discutée en amont », l'objectif est de généraliser la pratique d'une décision préalablement discutée par le public, en lieu et place d'une décision unilatérale imposée d'en haut. Faut-il craindre cette mutation? Elle suscite légitimement de l'inquiétude chez les décideurs qui critiquent la complexification du processus de décision. Le mouvement est cependant en marche, et il paraît essentiel de l'analyser et de le comprendre pour mieux le maîtriser et prévenir tout risque contentieux. L'émergence...
BIBLIOGRAPHIE
(1) -
Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement -
Déclaration du 16 juin 1972, principe n° 1
-
(1972). (2) -
Déclaration des 3-14 juin 1992, principe n° 10
-, 3-14 juin 1992. (3) -
PRIEUR (M. ) -
Le droit à l'environnement et les citoyens: la participation. RJE, p. 397 (1988). Information des acquéreurs et locataires / Risques naturels / Prévenir le risque et se protéger / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Haute-Savoie. (4) -
Article L. 110-1 du code de l'environnement
-. (5) -
(6) -
-....
1 Réglementation
Liste non exhaustive
Codes
Article L.
L 125 5 Du Code De L Environnement France
". 5) sur le bruit aérien si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, le vendeur ou le bailleur doit fournir (en plus de l''état des risques et pollutions) un diagnostic Bruit depuis le 1er juin 2020. Le vendeur ou le bailleur remplit ces obligations, avec l'aide éventuelle d'un professionnel, en renseignant l'état des risques et pollutions (ERP), Vous devez le joindre à la promesse de vente ou d'achat, au contrat de vente ou de location. Attention: L'ERP doit être réalisé à l'échelle de la parcelle cadastrale du bien immobilier, non pas à l'échelle de la commune. 2. Où cette procédure s'applique-t-elle? Dans le Finistère, l'obligation de satisfaire à la formalité d'information concerne toutes les communes en raison du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible). 3. Comment remplir un état des risques? ICPE : obligations en matière d’information et de participation du public : Obligation de participation du public | Techniques de l’Ingénieur. L'état des risques peut être délivré sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur (en téléchargement ci-dessous ( 3. b) -> Formulaire ERP juillet 2018).
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Mise à jour le 24/03/2022
En application de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, depuis 2006 dans le département du Loir-et-Cher, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.