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Accueil > Santé > Vétérinaire > Convention collective Vétérinaires: praticiens salariés
A jour au: 31/05/2022 (dernière modification au 2020-11-03 03:58:21)
Champ d'application
Sommaire
Codes NAF/APE
Notre engagement qualité
Entreprises et activités couvertes
Personnel vétérinaire salarié placé sous l'autorité ordinale vétérinaire exerçant la médecine ou la chirurgie des animaux au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires, y compris chez les vétérinaires à domicile et dans les centres de soins des associations de protection animale. Les activités concernées sont visées sous le code NAF 85-2 Z de la nomenclature INSEE de 2003. Salariés exclus; salariés non vétérinaires relevant de la CCN Vétérinaires: personnel salarié. Convention collective vétérinaire forfait jour une. Champ d'application territorial
Territoire métropolitain et DOM. Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Brochure
IDCC
Vétérinaires: praticiens salariés
31-01-2006
31-05-2006
20-06-2006
3332
00:00:00
2564
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Synthèse pratique
14.
Convention Collective Vétérinaire Forfait Jour Une
Tout salarié vétérinaire à partir de l'échelon 2 (statut cadre) peut donc en bénéficier. En revanche, compte tenu de son caractère dérogatoire, on ne peut pas lui imposer: le choix de ce type de contrat doit donc se faire d'un commun accord entre le salarié et l'employeur (Code du Travail, art. L. 3121 - 40). Notons que les ASV ne bénéficiant pas du statut cadre, ils ne peuvent bénéficier de ce type de contrat. Combien de jours? Il est prévu par la convention collective que le salarié puisse travailler au maximum 216 jours pour une année civile, journée de solidarité comprise. Convention collective vétérinaire forfait jour au. Ce chiffre correspond à la réflexion suivante: un cadre a en moyenne 2 jours de repos hebdomadaires, soit 104 jours à l'année (il y a 52 week-end en moyenne dans une année). Il dispose aussi de 25 jours ouvrés de congés payés, de 9 jours fériés en moyenne tombant un jour ouvré et de 12 jours de repos sur l'année en application de la loi de réduction du temps de travail (RTT). Il faut aussi tenir compte de la journée de solidarité.
Convention Collective Vétérinaire Forfait Jour Au
Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail des salarié. e. s en jours (ou en demi-journées) sur l'année et non pas en heurse, comme il est d'usage la plupart du temps. Il est réservé aux cadres dits « autonomes », par opposition aux « cadres intégrés » dont le temps de travail est décompté en heures. Il constitue une dérogation par rapport au droit du travail français. Le forfait annuel en jours en 4 questions clés - Le Campus de Management Vétérinaire. En effet, ce calcul en jours exonère des dispositions du Code du Travail définissant les limitations quotidiennes (10 heures/jour) et hebdomadaires (35 heures/semaine) légales du travail ainsi que des dispositions relatives aux heures supplémentaires. Pour qui? Il n'est pas réservé qu'aux salariés vétérinaires mais à tous les cadres censés être autonomes dans leur emploi du temps et qui ne peuvent pas forcément suivre l'horaire collectif ainsi qu'aux salariés autonomes dont la durée de travail ne peut être prédéterminée. En ce qui concerne les vétérinaires, il a été instauré (prévu par la convention collective) en raison des grandes variabilités dans l'organisation du temps de travail et de la longueur des journées imposée parfois par l'exercice libéral.
Convention Collective Vétérinaire Forfait Jour Le Jour
Il faut savoir qu'il constitue une dérogation par rapport au droit du travail français puisqu'il exonère des dispositions du code du travail définissant les limitations quotidiennes et hebdomadaires légales du travail. Entre 2011 et 2013, la Cour de Cassation a renforcé le contrôle de la validité des forfaits jours en les annulant dans plusieurs secteurs d'activité, à la grande déception des employeurs. Surfant sur la vague de la santé et du bien-être au travail, elle a considéré dans ces cas que ce type de forfait présentait des risques psycho-sociaux pour le salarié. En ce qui concerne les vétérinaires, les salariés ne bénéficient pas vraiment de l'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps requise pour ce type de forfait puisqu'ils doivent travailler sur les heures d'ouverture de la clinique. Le fait qu'ils puissent bénéficier d'une convention au forfait jour pose donc question pour l'avenir. Convention collective vétérinaire forfait jour le jour. Bibliographie:, « Annulation des forfaits-jours: la fin des RTT pour les cadres?
Convention Collective Vétérinaire Forfait Jour Le
»
Le forfait annuel en jours, par Jean-Pierre Kieffer, La Semaine Vétérinaire n°1515, 9 nov. 2012
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-
26 févr.
Heures supplémentaires
iii. Gardes et astreintes ◊ Programmation
◊ Gardes
◊ Astreintes
iv. Modulation
v. Temps partiel ◊ Heures complémentaires
◊ Temps partiel modulé
vi. Travail de nuit ◊ Justification du recours au travail de nuit
◊ Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
◊ Durée du travail de nuit
◊ Repos compensateur
◊ Indemnisation du travail de nuit
b. Repos et jours fériés i. Repos ◊ Repos quotidien
◊ Repos hebdomadaire
ii. Jours fériés ◊ Fêtes légales et jours fériés
◊ Journée de solidarité
c. Congés i. Congés payés ◊ Le droit à congés payés
◊ La maladie pendant les congés
ii. Autres congés ◊ Congés pour événements personnels
◊ Congé pour proche ou enfant malade
◊ Congé de présence parentale
iii. Compte épargne-temps (CET) ◊ Ouverture du compte
◊ Alimentation du compte
◊ Utilisation du compte
◊ Rupture du contrat de travail
VII. Déplacements professionnels
VIII. Formation professionnelle a. Forfait jour - Blog Droit du travail - Le Point Vétérinaire.fr. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
c.