La signification d'un acte judiciaire à l'étranger peut s'avérer longue et hasardeuse, surtout lorsqu'elle est effectuée en application du droit commun des significations internationales. En application de l'article 684 du Code de procédure civile, l'acte est en effet remis à parquet puis est transmis aux différentes entités compétentes pour les faire parvenir au destinataire de l'acte 2. Par Sarah Monnerville Smith et Valentin Lévêque, Avocats au barreau de Paris, Eversheds Sutherland France LLP 1. Signification d un jugement à l étranger ranger apres le bac. Un des enjeux majeurs en la matière est la détermination de la date de signification à l'égard du destinataire car celle-ci constitue le point de départ des délais de recours. Dans un arrêt du 30 janvier 2020 3, la Cour de cassation a apporté une confirmation bienvenue en affirmant qu'en application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017, «la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision».
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La traduction de l'acte à destination de l'étranger n'est pas obligatoire. Cependant, il est recommandé de faire traduire l'acte. En effet, l'acte est par principe rédigé dans la langue de l'état d'origine. Le destinataire (et lui seul) peut refuser l'acte et demander sa traduction si:
La langue de rédaction de l'acte est une langue que le destinataire ne comprend pas
La langue de rédaction de l'acte n'est pas la langue officielle de l'Etat (ou l'une des langues officielles si le pays dispose de plusieurs langues officielles)
L'un ou l'autre de ces critères suffit à légitimer le refus du destinataire. Si aucun de ces deux critères n'est rempli, la signification ou la notification est effectuée, dans possibilité de refus. Il est donc recommandé de faire traduire l'acte, afin d'éviter toute perte de temps future. Signification d'actes à l'étranger par un huissier de justice / commissaire de justice. Que dois-je faire traduire? L'étude SCP Blanc-Grassin vous conseille au cas par cas, selon la nature de l'acte des éléments qui doivent être traduits. Quels sont les critères de traduction?
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Il est fortement conseillé de faire appel à un traducteur assermenté. Le coût de la traduction est à la charge du requérant. Exécution et signification en provenance ou à destination de l'étranger - SCPLD. La SCP Blanc-Grassin peut vous accompagner pour les démarches de traduction grâce à son réseau d'experts indépendants. Règlements applicables
Les règlements applicables à des fins de notification ou de signification à l'étranger sont les suivants:
Convention de la Haye du 15 novembre 1965
Le Règlement [CE] n° 1348/2000, du 29 mai 2000
Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007
Dans cette affaire, une société de droit taïwanais (Pro-Symnova) et son distributeur (Ögon Designs) ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale une société de droit français devant le Tribunal de grande instance de Nanterre. Les demanderesses ont été déboutées de l'ensemble de leurs demandes par jugement du 14 avril 2016. En vue de sa signification à la société Pro-Symnova, l'acte a été remis à parquet le 21 septembre 2016. Signification d un jugement à l'étranger. La société Pro-Symnova a interjeté appel le 20 juin 2017, près de neuf mois après l'acte de remise à parquet, et la société Ögon Designs a formé un appel provoqué par conclusions du 27 décembre 2017. Par ordonnance du 22 février 2018, le conseiller de la mise a déclaré les deux sociétés irrecevables en leur appel principal et incident. La Cour d'appel de Versailles a rejeté le déféré formé contre cette ordonnance. La Cour de cassation censure sans détour l'arrêt d'appel, pour violation de la loi, au visa de l'article 684 du Code de procédure civile. Cette décision opportune, rapidement confirmée 4, s'inscrit dans un courant jurisprudentiel initié par la première chambre civile depuis 2011 5 et parachève les modifications introduites par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 6.
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La présence de minéraux et de vitamines (A, B, C, D) assure également une bonne hydratation. Le lait de chèvre est riche en triglycérides; acide caprique, caproïque et surtout caprylique, acide gras très prisés en cosmétique ce qui équilibre le pH cutané et améliore l'élasticité de la peau. TOUS NOS SAVONS SONT GARANTIS 100% NATURELS, SANS PARABEN, SANS HUILE DE PALME NI GRAISSES ANIMALES.
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