L'indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles ( AT/MP) imputés à l'employeur, à l'exception des accidents de trajet, et l'effectif de l'entreprise tel que calculé pour l'application de la tarification AT/MP. L'indice s'obtient donc en additionnant tous les AT/MP imputés durant 3 ans (hors accidents de trajet) et en divisant par le nombre de salariés. Rappel
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 300 salariés (ou appartenant à un groupe dont l'effectif est inférieur à 300 salariés) n'ont pas l'obligation de conclure un accord collectif ou un plan d'action, uniquement si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes obligatoires.
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Pour ces thèmes, l'accord ou le plan d'action doit préciser les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un C2P d'affecter les points qui y sont inscrits, afin de demander la prise en charges des frais d'une action de formation professionnelle continue ou le financement du complément de sa rémunération en cas de réduction de la durée de travail. Chemin
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Dans le BTP, l'accord de branche négocié par les partenaires sociaux met en place un référentiel pour les 10 facteurs précédemment en vigueur. Il traite également des thèmes obligatoires prévus par le décret. Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés peuvent donc continuer à être exonérées de cette obligation. Pour ce qui concerne les entreprises du BTP d'au moins 300 salariés, à l'origine, elles étaient tenues de mettre en place un plan d'action ou de négocier un accord d'entreprise sur la prévention de la pénibilité dès lors qu'au moins 50% des salariés étaient exposés à l'un des 10 facteurs de pénibilité. Depuis le 1er janvier 2018, le seuil est passé à 25%. Accord pénibilité : première réunion. -. A compter du 1er janvier 2019, le champ des entreprises concernées par l'obligation de négociation est modifié. Sont désormais concernées par cette obligation les entreprises qui soient:
ont 25% des salariés exposés à l'un des 6 facteurs du nouveau compte professionnel de prévention;
enregistrent un indice de sinistralité Accident du travail ou Maladie Professionnelle (AT-MP) supérieur à 0, 25.
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Entreprise entre 50 et 299 salariés Entreprise de 300 salariés et plus Entreprise entre 50 et 299 salariés L'entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels n'a pas l'obligation de négocier. Entreprise de 300 salariés et plus À partir de 300 salariés, l'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action, même en présence d'un accord de branche étendu. Si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est obligatoire. La pénibilité - GNI-HCR. L'employeur doit, avant de négocier, établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels. Les facteurs de risques professionnels sont les suivants: Manutentions manuelles de charges Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux Activités exercées en milieu hyperbare: titleContent Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels.
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L'actualité en Social, Paie et RH
Hygiène, santé et sécurité
Sécurité
Prévention des risques professionnels
RH IRP (Instances Représentatives du Personnel)
Fiche pratique
Publié le 29 juin 2017 - Dernière mise à jour le 10 janvier 2020
Dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 25% au moins des salariés sont exposés à au moins 1 des 10 risques professionnels, l'employeur est tenu d'engager des négociations en vue d'un accord relatif à la prévention de la pénibilité du travail. Dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 25% au moins des salariés sont exposés à au moins 1 des 10 risques professionnels, l'employeur est tenu d'engager des négociations en vue d'aboutir à la signature d'un accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. En cas d'échec des négociations, il doit mettre en place un plan d'action, sous peine de pénalité financière. Pas d'accord sur la pénibilité dans la chimie. Quelles sont les entreprises soumises à l'obligation d'accord ou de plan d'action? Dossier synthèse
Présentation
La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité.
4121–3–1 du code du travail, Jo du 31 Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161–2 du code du travail, Jo du 31 Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D. 4161–2 du code du travail, Jo du 31
Au bout de quarante jours, Noé ouvrit la fenêtre qu'il avait fâite à l'arche. Moïse demeura sur la montagne quarante jours et quarante nuits. Le peuple d'Israël marcha dans le désert pendant quarante ans. David régna pendant quarante ans. La durée du règne de Salomé est aussi de quarante ans. Jeudi ascension 2018 date. Le jeudi de l'ascension est un jour férié dans la plupart des pays francophones, par exemple en France, en Belgique et en Suisse, mais il n'est pas férié au Canada. En France, le lendemain de l'ascension est parfois un jour non travaillé dans les entreprises, ce qui permet aux actifs qui ne travaillent pas le samedi d'avoir quatre jours de repos consécutifs. Plusieurs pays d'Europe, comme l'Espagne et l'Italie, célèbrent l'Ascension le dimanche suivant le jeudi. En France, le jeudi de l'Ascension reste un jour obligatoirement Férié, au même titre que Noël, l'Assomption et la Toussaint. Un proverbe lié à l'ascension: Quand il pleut le jour de l'Ascension, les cerises s'en vont en procession. Afficher le calendrier des fêtes et les jours fériés d'une autre année: Origine et dates des fêtes et jours fériés 2010:
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L' ascension est une fête chrétienne qui a lieu non pas quarante jours après Pâques, comme on le dit souvent, maîs 39 jours après Pâques. Elle tombe ainsi toujours un jeudi, entre le 30 avril et le 3 juin. Dans la religion chrétienne, l'ascension célèbre l'élévation au ciel de Jésus Christ, au Mont des Oliviers, à l'est de Jerusalem, quarante jours aprés Pâques. Les évangiles ne mentionnent pas ce délai de quarante jours entre la résurrection et l'élévation au ciel, et ce n'est qu'au quatrième siècle que l'Eglise chrétienne fixe cet évènement quarante jours après Pâques, vraissemblablement pour attribuer le même nombre de jours aux fêtes qu'au carême qui a prédédé Pâques. Jeudi ascension 2010 http. Le Carême commence le mercredi des cendres, c'est à dire le lendemain du Mardi-Gras, et se termine donc quarante jours plus tard, la veille de Pâques. L'Ascension marque la fin de la présence de Jésus sur la terre, quarante jours aprés Pâques. On retrouve cette même période de quarante jours, ou même quarante années, dans d'autres textes de la bible:
La pluie tomba sur la terre pendant quarante jours et quarante nuits.
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Par défaut, ces événements sont enregistrés en tant que 'fête'. Pour différencier les jours fériés et les fêtes:
- cliquer dans la case correspondant à un jour à enregistrer en tant que jour férié. - cliquer sur, changer le type d'activité et cliquer sur 'Enregistrer'. Jours fériés 2010 : les jours fériés 2010 en France | Pratique.fr. Vous pouvez aussi ajouter une fête ou un jour férié qui ne serait pas mentionné dans la liste ci-dessous. Voir aussi
Les calendriers 2010. Les évènements historiques datés de l'année 2010. Personnalisation du calendrier
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Le traditionnel 15 août, souvent synonyme de weekends prolongés, tombe cette année un dimanche! Dommage pour les amateurs de ponts, même si de nombreux français seront déjà à cette période en vacances d'été! Ascension 2010. Un dernier pont sera possible à l'occasion du 11 novembre, qui tombe en effet en 2010 un jeudi. Afin de profiter de ce pont, il est donc intéressant de poser le vendredi 12 novembre. Outre ces ponts, l'année 2010 comptera 3 weekends prolongés, qui permettront de profiter, sans poser de jours de congés, de trois jours de repos consécutifs:
le jour de l'An (vendredi 1er janvier 2010): weekend prolongé du vendredi 1er janvier au dimanche 3 janvier 2010
le Lundi de Pâques (lundi 5 avril 2010): weekend prolongé du samedi 3 avril au lundi 5 avril 2010
le Lundi de Pentecôte (lundi 24 mai 2010): weekend prolongé du samedi 22 mai au lundi 24 mai. Afin de savoir si ces jours fériés sont chômés ou travaillés, c'est par ici. Retrouvez les dates des fêtes de l'année 2010
Liste des Fêtes en 2010
Épiphanie
mercredi 6 janvier 2010
La Chandeleur
mardi 2 février 2010
Saint Valentin
dimanche 14 février 2010
Mardi Gras
mardi 16 février 2010
Fête des Grands Mères
dimanche 7 mars 2010
Saint Patrick
mercredi 17 mars 2010
Fête des Mères
dimanche 30 mai 2010
Fête des Pères
dimanche 20 juin 2010
Fête de la Musique
lundi 21 juin 2010
Fête de la Saint Jean
jeudi 24 juin 2010
Fête des Grands Pères
dimanche 3 octobre 2010