Quiz/qcm de révision
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Qcm Droit Administratif L1
Pour être indemnisé, le préjudice causé par l'administration doit être:
a éventuel et présumé;
b certain ou direct;
c certain et direct. Les contrats conclus par l'administration sont …
a uniquement des contrats administratifs;
b uniquement des contrats de droit privé;
c des contrats de droit privé et des contrats administratifs. Une clause exorbitante de droit commun est une clause…
a ne figurant pas normalement dans un contrat de droit privé
b figurant habituellement dans un contrat de droit public
c anormale et donc illicite
Quelle est la nature d'un contrat conclu entre deux personnes publiques? Qcm droit administratif l1. a le contrat est de droit public
b le contrat est présumé de droit public
c le contrat est présumé de droit privé
Deux personnes privées peuvent conclure un contrat de droit public
a mais bien sûr… non, c'est impossible! b oui, si l'une d'entre elles agit pour le compte d'une personne publique
c non, sauf si c'est pour faire des travaux dans la mairie
Un marché public est …
a un contrat administratif par détermination de la loi;
b un service public à caractère industriel et commercial;
c un moyen de répondre aux besoins de l'administration.
Qcm Droit Administratif Service Public
39. Le
détournement de pouvoir est un motif d'annulation d'un acte administratif par
le juge: a m vrai b m faux
40. Selon le
Conseil d'Etat, on ne peut pas lancer un nain. Est-ce en raison:
a m de la susceptibilité de Gimli, de Grincheux et de Potiron? ;
b m d'une question de sécurité publique? c m d'une question de dignité de la personne humaine?
CE, 1991 Quintin CE 1998 Sarran CE 1989 Nicolo
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Dans quel arreêt le CE accepte-t-il de vérifier la compatibilité d'une loi à un traité antérieur, et cesse de fair prévaloir les lois postérieures à un traité? Ce 1990 gisti CE 1978 Cohn Bendit CE 1989 Nicolo
9
Quel arrêt reconnaît que ni l'état ni les particuliers ne peuvent invoquer une directive communautaire non transposée? Les arrêts du droit administratif | Quizity.com. CE 1995 LIlly France CE 1978 Cohn Bendit CE 2006 De Groot Bejo
10
L'arrêt du CE 2007 S Arcelor nous dit que... La directive communautaire a un effet direct si son contenu est inconditionnel et précis et qu'elle fait naître des droits aux administrés Le CE assure le respect des directives communautaires en engageant la responsabilité de l'état si la directive n'est pas transposée Le CE controle les décrets qui transposent une directive par rapport à la constitution
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Quel arrêt dit que le traité est inférieur à la constitution? CE 1998 Sarran CE 1952 Dame Kirkwood CC 2004 à propos du traité établissant une constitution pour l'Europe
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En quelle année le CE a-t-il rendu l'arrêt de la société SA La Cinq?
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Sans compter que le marché se compose d'offres diverses et bien souvent inégales. Alors, quelle est la meilleure assurance auto? Et quel prestataire choisir pour sa voiture double-commande? Face à l'inconnu, il est recommandé de se rapprocher de son auto-école partenaire, qui est bien souvent une aide précieuse pour profiter d'offres à tarifs préférentiels. Lepermislibre accompagne tous ses enseignants partenaires dans l'ensemble de leurs démarches administratives. 5. Devenir partenaire d'une auto-école telle que Lepermislibre
Le moniteur d'auto-école indépendant ne peut pas exercer son activité seul, en dehors d'une auto-école. Quelles sont les démarches pour devenir moniteur auto-école indépendant ?. Seule une auto-école traditionnelle ou une auto-école en ligne dispose de l'agrément indispensable pour proposer une formation à la conduite et à la Sécurité routière. Lepermislibre est une auto-école agréée 100% en ligne labellisée en tant qu'organisme de formation depuis 2017. Chaque jour, notre équipe dédiée accompagne dans leur activité un réseau solide d'enseignants de la conduite diplômés partenaires.
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3 étapes pour atteindre votre objectif
Se préparer aux différentes épreuves avec des conseils méthodologiques, des dossiers de fond synthétisant l'essentiel à savoir sur les grands thèmes sanitaires et sociaux, des brèves mensuelles sur l'actualité permettant de vous entraîner à une réflexion éclairée sur les sujets de société actuel. S'entraîner aux épreuves. Des exercices variés vous seront proposés: des questionnaires à choix multiples (QCM) de culture générale, des exercices d'application sur les pratiques professionnelles et des devoirs écrits à correction personnalisée. S'évaluer. L'évaluation de vos connaissances est faite en continu avec toutes les ressources dont vous disposez sur votre espace formation. Des annales d'épreuves écrites vous permettent de vous entrainer. Les corrigés type des devoirs vous apportent des conseils méthodologiques. La formation comporte 5 évaluations à correction personnalisée dont deux destinées à l'épreuve orale. L' accompagnement
L' équipe administrative assure le suivi de votre formation (devoirs, relevé de notes, documents administratifs, etc. Liste des Moniteur(trice) éducateur(trice) libéral(e) - Annuaire Humacitia. ).
Chaque année, une petite quantité d'enseignants de la conduite décident de quitter le statut de salarié pour devenir moniteur d'auto-école indépendant. Libres de leurs clients et de leurs tarifs, ces derniers prêtent main forte aux auto-écoles: on vous en parle dans le détail dans cet article! Moniteur auto-école indépendant: en quoi consiste son métier? Ses missions
Le moniteur d'auto-école indépendant est un professionnel de la route dont le métier consiste à apprendre et à transmettre aux futurs conducteurs les codes et les usages d'une conduite responsable au volant. Moniteur educateur independent learning. Ce métier se divise en trois aspects: Le moniteur enseigne la théorie et prépare les élèves au passage de l' examen du code de la route;
Il apprend aux futurs automobilistes à manœuvrer un véhicule et à évoluer dans le trafic routier;
Une fois l'élève fin prêt, il inscrit et accompagne ce dernier à l' examen du permis de conduire. Les pré-requis
Pour enseigner en qualité de moniteur d'auto-école indépendant, il faut: Être en possession de son titre professionnel d'Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière (ECSR) et avoir officié au minimum 3 ans en tant que moniteur d'auto-école dans un centre agréé en tant que salarié;
Posséder un statut d'entrepreneur: EURL, SARL, ou encore micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur);
Posséder son propre véhicule à double commande et en assurer l'entretien.