Dès lors qu'il est membre de l'Ordre des Experts-Comptables, un expert-comptable est soumis au secret professionnel. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les informations portées à sa connaissance revêtent un caractère secret. En effet, il existe une limite au secret professionnel de l'expert-comptable. On vous explique tout dans cet article. Les obligations professionnelles de confidentialité de l'expert-comptable
Les réglementations en vigueur le précisent clairement: toutes les informations confiées à un expert-comptable agréé, comme celui du site, ne sont pas couvertes par le secret professionnel. Il existe certaines informations publiques, donc jugées non confidentielles. Tel est le cas des comptes des entreprises. En effet, à ce jour aucun texte ne répertorie avec précision les informations couvertes par le secret professionnel. En cas de conflit, on invoquera la jurisprudence. Les informations ordinaires détenues par l'expert-comptable et son équipe sont qualifiées d' informations non confidentielles.
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Dans les cas où la divulgation de certaines informations est inhérente à l'exercice de la mission, le juge est conduit à y voir une situation de dérogation licite à l'obligation au secret. En effet, le but de l'obligation au secret n'a jamais été d'empêcher le professionnel d'exercer sa mission (exemple: envoi par l'Expert-Comptable de la liasse fiscale du client à l'administration fiscale…). Par ailleurs, s'il n'est pas possible d'aménager contractuellement l'obligation au secret professionnel, il est en revanche possible de mentionner, notamment dans les lettres de mission signées avec le client, les informations dont la transmission à certains acteurs (organismes agréés, administration fiscale, organismes sociaux, Banque de France par exemple) est inhérente à la mission même confiée à l'Expert-Comptable, ainsi que les circonstances objectives, justifiant cette transmission.
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Dans ce cadre, le procureur de la République peut se faire transmettre tout document nécessaire à la poursuite de son enquête sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Envoyez vos questions Ã
L'expert-comptable ne peut se prévaloir d'aucune exception et a donc l'obligation de communiquer l'ensemble des documents qui lui seraient demandés par un officier de police judiciaire intervenant dans les formes requises. Opinions La chronique de Christian Gollier Par Christian Gollier, directeur de la Toulouse School of Economics Chronique Christophe Donner Détours de France Eric Chol La chronique de Jean-Laurent Cassely Jean-Laurent Cassely
Elles sont ainsi concernées par les obligations de confidentialité et les pouvoirs discrétionnaires. Ce qui est prescrit dans l'arrêté de l'expert-comptable. En d'autres termes, les experts-comptables ne doivent pas divulguer ou utiliser des informations sur leurs clients à leur insu. Contrairement au secret professionnel imposé par la loi, les obligations de confidentialité et de discrétion seront levées sur demande écrite du client. Le partage d'informations comptables avec les autorités compétentes
Le droit de communication dans les procédures fiscales oblige les comptables à garder la confidence professionnelle, conformément aux exigences de l'autorité compétente. Cependant, ce droit ne porte que sur les informations suivantes:
l'identité du client,
le montant du paiement,
la date et le formulaire,
les pièces justificatives transmises au client. Il en va de même pour les juges et les commissaires dans le contexte de la sécurité sociale, de la protection des consommateurs, de la lutte contre le travail illégal et des recours collectifs.
albator participant interface: Lexia Canclip Bosch Autre Messages: 149 Date d'inscription: 04/02/2010 Age: 44 Sujet: Re: probleme ventilation SCENIC 2 Lun 18 Juil 2011 - 21:36 Slt c'est bien la thermistance qui est hs voici un lien pour la dépose et repose peg781 Expert interface: Elm Lexia Canclip Vag Multidiag Lecteur défaut autonome Autre Messages: 804 Date d'inscription: 25/04/2011 Age: 36 Sujet: Re: probleme ventilation SCENIC 2 Lun 18 Juil 2011 - 21:39 nikel le tuto, et complet en plus rien a ajouté!!!!!!! merci albator SC01 confirmé interface: Canclip Messages: 189 Date d'inscription: 14/07/2011 Age: 43 Sujet: Re: probleme ventilation SCENIC 2 Lun 18 Juil 2011 - 21:40 mecano91 a écrit: module de clim ou resistance de ventilation? Problème de ventilation scenic 2 - YouTube. C'est un module qui reçoit les info demande de vitesse du tableau de clim et qui alimente en concéquence le ventilo. Dépose le et vérifie les soudures du circuit, souvent des soudures sèches là dedans...
Ventilation Scenic 2 Ne Fonctionne Plus Sur Mon Pc
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Bonsoir
Je suis beaucoup de ces sujets et sauf de tester le module variateur (''résistance"") sur un autre véhicule et de le voir fonctionner je ne connais aucun moyen d'affirmer qu'il est OK autrement
Testé comment? avec quoi?? Mais surtout, on ne lit pas les symptômes du début de la panne avant d'entreprendre tout ça???. Ventilation scenic 2 ne fonctionne plus acer. C'était quoi au début? Il existe des incidents qui font que avec un module OK et bien alimenté et un pulseur OK, ça ne souffera pas.
Mon garagiste pense que c'est le souffleur mais je n'en ai pas trouvé d'occasion. Et vous? Vous en êtes où dans vos réparations? Slieveleague #9
04-09-2011 05:52:52
Bonjour, Merci à ceux qui m'ont répondu et donné de bonnes infos. Après examen chez Renault, il s'avère que c'est la résistance qui est à changer. Pour l'instant, cela ne m'a coûté que 25 euros mais le devis pour la réparation s'élève à près de 300 euros. Trouve t-on des résistances d'occasion? Ce devis est-il raisonnable? Merci de vos réponses! monaco #10
15-02-2022 18:16:12
Citation de Slieveleague Oui, certainement mais, avec ce genre de pièce, il vaut mieux mettre du neuf. Pour le devis, c'est ma MO qui coute cher car la pièce elle même ne coute rien (une vingtaine d'€). Il faut déposer la boîte à gants. Ca n'est pas très compliqué à faire. Voici un tuto bien fait. @+. Flash required
Dura lex, sed lex. Cogito ergo sum. Ventilation scenic 2 ne fonctionne plus sur mon pc. Errare humanum est, perseverare diabolicum. Alea jacta est. Carpe diem. Si vis pacem, para bellum. In vino veritas.