La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit: 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 €; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 €.
- Article l 3252 5 du code du travail paris
- Arrêté 31 janvier 1986 video
Article L 3252 5 Du Code Du Travail Paris
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3252-2
Entrée en vigueur 2008-05-01
Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
Article L3252-5
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Article précédent: Article L3252-4
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
L'installation des blocs autonomes
visés ci-dessus est obligatoire dans les escaliers des habitations
de la quatrième famille. Les conduits non encastrés doivent
être classés en catégorie C2 (*). NOTA: (*) Au sens de la norme
NF C 32 070. SiteSecurite.com - Arrêté Habitation - articles 59 à 63. Article 28
L'escalier « à l'air libre » est un escalier
dont la paroi donnant sur l'extérieur est ouverte sur au moins
la moitié de sa surface sur toute la longueur. Il doit, en outre, répondre aux
prescriptions de l'article 18. Si cet escalier comporte des portes desservant
des circulations protégées, ces portes doivent répondre
aux dispositions prévues pour celles des escaliers « à
l'abri des fumées ». Article 29
L'escalier " à l'abri des fumées "
est un escalier fermé sur toutes ses faces par des parois qui
doivent être coupe-feu de degré une heure à l'exception
des impostes et occulus qui doivent être pare-flammes de degré
une heure. Le bloc-porte séparant l'escalier
" à l'abri des fumées " de la circulation
protégée doit être pare-flammes de degré
une demi-heure.
Arrêté 31 Janvier 1986 Video
Sont également classées en première famille, les habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment sont indépendantes de celles de l'habitation contiguë. Arrêté 31 janvier 1986 2. Deuxième famille
1) Habitations individuelles n'appartenant pas à la première famille;
2) Habitations collectives comportant au plus 3 étages sur rez-de-chaussée. Troisième famille
Hauteur
< 28 m
A: Habitations répondant à l'ensemble des prescriptions suivantes:
1) Comporter au plus 7 étages;
2) Comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l'accès à l'escalier soit au plus égale à 10 mètres;
3) Être implantées de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la voie échelles. B: Habitations ne satisfaisant pas à l'une des conditions précédentes. Toutefois, le maire peut décider, si tous les appartements sont accessibles aux sapeurs-pompiers, de déclasser l'établissement en catégorie A.
Conception, Installation, Mise en service Cet arrêté est relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d' habitation. Il traite également des parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d' habitation, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés. Arrêté 31 janvier 1986 part. Type de bâtiment: Résidentiel Lien vers le document Publié le 24/04/2019 En créant des ouvertures et des points de passage entre locaux, les réseaux de ventilation peuvent faciliter la propagation d'un incendie. L'arrêté comporte, en particulier, des prescriptions relatives: Aux conduits et systèmes de ventilation (Section 2 – Articles 59 à 63), A la vérification périodique de systèmes (Article 101).