Article L131-6
Entrée en vigueur 2020-01-01
I. -Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.
II.
Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale U Maroc
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 I. Article L131-6 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. La règle définie au premier alinéa s'applique également:
1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie;
2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.
Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale Ecurite Sociale Au Luxembourg
Cette
déduction est exclusive de la réduction d'impôt prévue en faveur des contrats d'assurance vie par l' article 199 septies du
CGI. Enfin, en application du principe d'affectation des charges à l'exercice auquel elles se
rapportent, les cotisations, sous réserve de l'exception concernant les primes d'assurance-vie (cf. ci-avant), doivent être comprises parmi les charges déductibles d'un exercice à concurrence de leur
fraction courue au titre de cet exercice. 40
L' article 302 septies A ter A du CGI prévoit la possibilité pour
les contribuables taxés à l'impôt sur le revenu et soumis au régime simplifié d'imposition défini à l' article 302 septies A ter A du CGI d'opter (dans les conditions
fixées à l' article 38 sexdecies A de l'annexe
III au CGI) pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée. Ce régime permet l'enregistrement journalier des encaissements et des décaissements avec une
régularisation des créances et des dettes à la clôture de l'exercice. Article L133-6-9 - Code de la sécurité sociale - Légifrance. Aucune régularisation ne doit cependant être réalisée s'agissant des dépenses relatives aux
frais généraux dès lors qu'ils donnent lieu à paiement à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an.
Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale N France
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. Entrée en vigueur le 25 décembre 2021 39 textes citent l'article I. – L'article L.
Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale Au Cameroun
En vigueur jusqu'au 22/02/2222
I. -Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.
II.
311-3, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 613-1 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. IV. -Une personne ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.
94m / 1. 52m (hauteur minimum des piliers: 1. 67m)
couleur: gris RAL 7024 (thermolaqué) - vendu avec accessoires de pose. Portail gris galet tendeur. Motorisable avec automatisme à bras articulés uniquement et renforts (fournis avec le moteur ou disponibles seules)
Possibilité d'ajouter...
689, 00 €
TRAV_M06_HT42CM_GR
Travée kit lames pleines
Fiche explicative
4 ou 6 lames (selon la hauteur...
MOT_SOMF_LOCKYVIA
Moteur à bras Somfy Lockyvia
Moteurs à bras articulés Somfy pour portail battant + 2 cornières de renfort. "Lockyvia Origin"
(butées fin de course à l'ouverture intégrées)
619, 00 €
Actuellement en rupture de stock
roulette/galet semi encastré pour portail coulissant (diamètre 60mm)
Portail Gris Galets
Tous nos modéles de portail sur mesure PVC et Aluminium peuvent être fabriqués en version coulissant
Clodelys vous propose deux choix de qualité Le coulissant sur rail et Le Coulissant Autoportant
Le coulissant sur rail
Le portail coulisse sur un rail guider par des étriers et poteaux de refoulement. Le coulissant sur rail nécessite un dégagement latéral suffisant et la mise en œuvre d'un seuil bétonné pour le rail. Nous vous fournissons les accessoires spécifiques pour guider, maintenir et coulisser; exigeants sur la qualité, nous les avons sélectionnés pour leurs fiabilités et longé-vités. Modèle Boucanier coulissant aspect 1 vantail
Idéal pour libérer l'espace de votre entrée, pour les accès courts ou trés pentus, le coulissant offre une belle amplitude d'ouverture. Pratique et simple d'utilisation, vous obtiendrez un confort total avec une motorisation. Portail gris galette. Pour les portails coulissants ALUMINIUM Le Coulissant Autoportant
Le coulissant autoportant a juste besoin d'un seuil bétonné pour la fixation du système de guidage, il ne nécessite pas de seuil entre les deux piliers.
Portail Gris Galet Tendeur
Référence
X_QUINC
roulette/galet semi encastré pour portail coulissant (diamètre 60mm)
Site et paiement sécurisé
Transporteur adapté
Personnalisation et pièces détachées disponible
Description
Détails du produit
Avis
Description Roulette (roulement à billes) en acier zingué. Coffre en fonte d'aluminium, noir. (charge maximale par roulette=200kg)
Convient pour rail demi rond de Ø16mm. ref fabricant (Tirard): NN192050
En stock
10 Produits
16 autres produits dans la même catégorie:
Référence:
MEC08B 142 GR 300
Portail aluminium Cardiff
Portail en aluminium battant, HAUTEUR: 1, 42m. Couleurs: gris (RAL 7024) ou blanc (RAL 9010) ou rouge (RAL 3004)
Proposé en largeur de 3m, 3. 50m ou 4m (à sélectionner ci dessous)
ou dimension intermédiaire sur mesure. Galet portail coulissant en caoutchouc à prix mini. Esthétique moderne. La quincaillerie permet une pose facile, les gonds sont réglables et fournis avec les fixations (goujons d'ancrages)....
Prix
695, 00 €
Produits en stock
MOT_SOMF_TELEC4T
Marque:
Somfy
Télécommande Somfy 4 touches
Télécommande pour moteur Somfy (RTS)
compatible moteur Freevia (coulissant) ou Lockyvia (battant)
4 touches
39, 00 €
CH06_GR_300
portail aluminium Glasgow
Portail aluminium battant de 3m, style ferronnerie
HAUTEUR: 1, 70/1, 30m
couleur: (gris RAL 7024) esthétique sobre et élégant à fois (quincaillerie comprise)
Les dimensions de ce portail ne sont pas modifiables.
Portail Gris Galette
Une fois le système électrique fonctionnel, installez ampoules, appliques et luminaires, sans oublier l'éclairage extérieur. Peinture & Droguerie Nos idées & conseils Pour habiller sa maison ou redonner un coup d'éclat à son appartement, la peinture est la solution idéale. Gedimat vous propose des produits et outillages professionnels pour des travaux réussis quels qu'ils soient. Adaptés à tous les usages, vous trouverez de quoi peindre votre extérieur comme vos murs intérieurs. Vous trouverez aussi des articles de droguerie comme les produits nettoyants, décapants et diluants, les colles et les mastics. Revêtement Sols & Murs Nos idées & conseils Pour agrandir sa maison ou rénover son appartement, le revêtement des sols et des murs est une étape incontournable! Portail gris galet peint. Gedimat vous propose un large choix de produits: de vos mur avec le choix d'un revêtement mural intérieur ou pour les sols, découvrez les nombreux outillages professionnels: parquets, carrelages, mosaïques, moquettes. Besoin de conseils?
Portail alu style fer forgé - gris galet | Portail aluminium, Portail, Portail alu