Article 24 bis
(nouveau) (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) Création
d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour
Le présent article tend à créer une
nouvelle sous-section 7 intitulée « L'admission exceptionnelle
au séjour » au sein de la section 2 du chapitre III du
titre I du livre III du CESEDA. Cette sous section, qui
s'insérerait après celle relative à la carte de
séjour temporaire « vie privée et
familiale », comporterait un article unique L. 313-14. Introduit par un amendement du gouvernement
déposé au cours de la discussion en séance publique, cet
article a pour objet:
- de créer une nouvelle procédure de
régularisation qui soit réellement « au cas par
cas »;
- d'homogénéiser les pratiques
préfectorales en matière de régularisation en
précisant les critères à prendre en compte. 1. Le droit en vigueur
Plusieurs dispositifs permettent de régulariser
des étrangers en situation irrégulière en France. L'article L. Préfecture de l'Essonne / Prendre un rendez-vous / Accueil - Les services de l'État dans l'Essonne. 313-11 du CESEDA permet la délivrance
de plein droit d'une carte de séjour temporaire « vie
privée et familiale », sous diverses conditions:
- aux mineurs résidant habituellement en France
depuis l'âge de treize ans;
- aux étrangers en situation illégale
conjoints de Français;
parents d'enfant français mineur;
- aux étrangers nés en France qui ont
résidé au moins huit ans en France de façon continue et
qui y ont suivi au moins cinq ans de scolarité après l'âge
de dix ans;
gravement malades.
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Je me prévaus de m otifs exceptionnels ou de considérations humanitaires:
Une demande d'AES peut être déposée au motif de talent exceptionnel ou services rendus à la collectivité, notamment dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique. Admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale. Les victimes de violence s conjugales bénéficiant ou non d'une ordonnance de protection, ainsi que les victimes de la traite des êtres humains peuvent également déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Les demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail:
Si j'exerce une activité professionnelle:
Je dois justifier d'au moins 5 ans de présence en France, d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les deux dernières années ou de 30 mois sur les cinq dernières années et disposer d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à 6 mois. Par dérogation, si je suis présent en France depuis au moins 3 ans et si j'ai travaillé 24 mois pendant ces trois dernières années dont 8 au cours des 12 derniers mois, je peux déposer une demande.
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Cette dernière disposition tend à placer dans
une position privilégiée les étrangers relevant à
ce jour de la procédure de régularisation automatique
prévue à l'article L. 313-11 du CESEDA. Cela est d'autant
plus le cas que les années durant lesquelles l'étranger se serait
prévalu de documents d'identités falsifiés ou d'une
identité usurpée pourraient être prises en compte pour le
décompte des dix années. Admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale dans les. Rappelons que, selon le droit en
vigueur, les étrangers demandant à être
régularisés en justifiant de dix années de
résidence ne peuvent prendre en compte ces années. Par ailleurs, cette commission nationale pourrait être
également saisie par le ministre de l'intérieur, saisi d'un
recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au
séjour. Il reviendrait à un décret en Conseil d'Etat de
préciser les conditions dans lesquelles le ministre de
l'intérieur saisirait la commission. Enfin, cette commission présenterait chaque
année un rapport évaluant les conditions d'application en France
de l'admission exceptionnelle au séjour.
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Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable. Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune. Étranger entré mineur devenu majeur
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.
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Étranger pacsé
Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes:
Vous pouvez prouver avoir conclu un Pacs
Vous pouvez prouver la réalité de la relation avec votre partenaire
Vous pouvez prouver l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)
Parent d'enfant(s) scolarisé(s)
Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable. Concrètement:
Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français. Vos enfants devront être scolarisés dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelle
il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ? | Justice.fr. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour. Époux(se) d'étranger en séjour régulier
Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.
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Vous êtes informé de votre droit:
d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. La demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES) : - internet services Etat du Lot-et-Garonne. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.
En dehors de cette convocation, il est inutile de se déplacer ou de téléphoner: toutes les réponses s'effectuent par courrier. Par ailleurs, les critères d'examen de situation de la circulaire du 28 novembre 2012 étant pérennes, il est recommandé de ne pas se précipiter et de prendre le temps nécessaire à la constitution la plus complète possible de votre dossier. Téléchargez l'imprimé de demande et la liste des pièces à fournir:
admission au titre de la vie privée et familiale- parent d'enfant scolarisé (format pdf - 83. 1 ko - 17/05/2013)
admission au titre de la vie privée et familiale des jeunes majeurs (format pdf - 284. 8 ko - 17/05/2013)
admission au titre de la vie privée et familiale - conjoint de français (format pdf - 80. 3 ko - 17/05/2013)
admission au titre de la vie privée et familiale - parent d'enfant français (format pdf - 83. 1 ko - 17/05/2013)
admission au titre de la vie privée et familiale - autres cas de forts liens familiaux et personnels (format odt - 29. 1 ko - 17/05/2013)
admission au titre du travail (format odt - 26.
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