Dans l'article de la convention européenne des droits de l'homme il est
expliqué que personne ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives aucune restriction qui ne serait pas justifiées par la nature de la tâche à effectuer ni adapté au but recherché. L'homme a des libertés fondamentales il est exprimé que tout le monde à le droit au respect a sa vie privée que ce ne soit familiale, de son domicile ou de sa correspondance. Ainsi que dans l'article du code civil il est écrit que chacun a droit au respect de sa vie privée. II- Les règles d'utilisation concernant internet au travail ainsi que les risques et les sanctions encourues. En principe, la connexion internet mise à votre disposition par votre employeur, est un outil de travail dont l'utilisation doit être purement professionnelle. L'employeur peut vous interdire totalement l'accès à Internet, sous réserve que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché De même, afin de surveiller que vous utilisez la connexion Internet à des fins purement professionnelles, votre employeur peut installer sur votre ordinateur un logiciel dit « traceur ».
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De plus, l'employeur doit avoir informé et consulté le comité d'entreprise et avoir déposé une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné, auquel cas aucune déclaration auprès de la CNIL n'est nécessaire. L'utilisation d'internet au travail à titre personnel doit être raisonnable
L'employeur peut tolérer l'utilisation à titre personnel d'internet. Il fixe les règles d'utilisation et les conditions de contrôle dans la charte internet ou dans le règlement intérieur. La charte internet sert, notamment, à fixer les modalités et les règles d'utilisation d'internet, mais aussi des outils informatiques (comme la messagerie instantanée, l'imprimante laser, etc. ). Dès lors, le salarié doit respecter les... Uniquement disponible sur
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Problématique:
L'utilisation d'internet au travail peut-elle être une cause de licenciement? Annonce du plan:
Dans un premier temps nous verrons comment l'employeur peut contrôler l'utilisation d'internet au travail par ses salariés, dans un deuxième temps nous vous…. 648 mots | 3 pages
99-42. 942
Arrêt n° 4164 du 2 octobre 2001
Cour de cassation - Chambre sociale
Contrat de travail, exécution
Cassation
Conclusions
Demandeur(s) à la cassation: Société Nikon France SA
Défendeur(s) à la cassation: M. X...
Attendu que la société Nikon France a engagé M. X... le 22 avril 1991 en qualité d'ingénieur, chef du département topographie; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant…. Objet d'études internet au travail
935 mots | 4 pages
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|THEME DU PROGRAMME: Internet au travail |
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|Connaissances mises en œuvre: Le cadre juridique concernant l'utilisation d'Internet sur son lieu de travail. |
|….
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Présentation de la démarche…. objet d'etude
2029 mots | 9 pages
Objet d'étude
1721 mots | 7 pages
Fiche navette
Les tâches à effectuer pour mon objet d'étude:
DATE
TÂCHES À RÉALISER
Travail à faire pour le
Note
Difficultés rencontrées
RECHERCHE DE DOCUMENTS
/3
ANALYSE DES DOCUMENTS
/5
STRUCTURER LE DOSSIER
/6
REDACTION DE
L'OBJET D'ETUDE
NOTE SUR 20
Document n°1
Les documents à chercher pour mon objet d'étude:
Date
Source
(si internet noter l'URL)
Titre
Doc. retenu par le prof. Oui/Non
Mots…. Etude
1388 mots | 6 pages
Les objets d'étude du nouveau programme d'économie-droit
Bilan d'une expérimentation en classe de seconde
Au cours de l'année scolaire 2009/2010, j'avais en charge l'économie-droit (ancien programme) dans une classe de Seconde bac pro 3 ans Secrétariat, composée de 27 filles avec lesquelles j'ai expérimenté les objets d'étude. Pour ce faire, j'ai utilisé les heures de module (1 heure par semaine et par demi-groupe). J'ai fourni aux élèves, les différents thèmes, un calendrier, le….
Certains employeurs n'ont pas confiance à leurs employés car ils pensent que certain ne travailleraient pas et ne seraient pas productif. C'est pour cette principale raison que la France a pris beaucoup de retard par rapport à l'Allemagne, au Danemark, en Finlande ou encore aux Pays-Bas. Malgré tout, les entreprises françaises commencent à adopter le télétravail comme les pays du nord. Au Pays-Bas 1 employés sur 2 pratique le télétravail ainsi que 32% des Finlandais et 27% car les législations (lois) sont plus simples et les coûts des investissements de l'entreprise pour mettre un salarié en télétravail est faible. Les nouvelles technologies aident énormément au développement du télétravail. C'est grâce à ces technologies qu'il en ait arrivé là. B - Satisfaction des télétravailleurs
D'après l'annexe 2, Les télétravailleurs qualifiés sont légèrement moins satisfaits du télétravail que les télétravailleurs avec moins d'expérience. Ceux qui ont adopté ce mode de travail depuis plus longtemps se disent un peu plus satisfaits que ceux qui l'utilisent depuis moins longtemps.
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Au-delà des attentes formulées, les constructions, les aménagements ou les objets proposés doivent aussi contribuer de manière significative à l'expérience du propriétaire et de l'utilisateur. Dans une approche résolument rationnelle, Tot archi intègre en phase de réflexion les contraintes, les obligations et les règles de construction, pour faciliter la concrétisation des projets et en simplifier la mise en œuvre. En phase de conception, l'atelier attache un soin particulier à la qualité du processus de travail, afin de fluidifier les échanges avec l'ensemble des acteurs et partenaires du projet. En cours de travaux, la maîtrise d'œuvre est soumise à un suivi de chantier rigoureux et abordée dans une volonté constante de résolutions des problématiques. Architecte caen extension maison les. A l'issue du projet, le rendu de la construction et l'expérience de l'usager doivent rester fidèles et conformes aux différentes projections initiales. L'atelier Tot accompagne et conseille le particulier dans toutes les phases de la conception du projet, de l'ébauche à la réalisation, en passant par les obligations administratives de dépôt du permis de construire.
Les modèles se caractérisent par une forme cubique et un positionnement en décalé par rapport à la maison existante. La gamme design se reconnaît par des mélanges de matériaux et des formes rares. On y retrouve des vérandas en dur qui ont l'avantage de ne pas connaître de problèmes d'isolation. Des solutions adaptées au budget de nos clients
Les projets présentés sont l'occasion de mettre en avant les 3 offres Cybel Extension. Tot Archi - Caen, FR 14000 | Houzz FR. L'offre clos couvert: Cybel Extension se charge des démarches administratives et des travaux de gros œuvre
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Chaque réalisation est un mixte entre créativité et respect de l'environnement afin d'obtenir une extension personnalisée et en accord avec l'existant.