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Présentation de PETROL PARK / accessoires vetements - sac a main - ceinture - mode
CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 84130 - Le Pontet
Travail ✆ Non communiqué
Boutique en ligne: (non précisé) Fax:
Site web:
Liens directs vers les menus du site internet:
Horaires d'ouverture:
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore indiqués
Géolocalisation GPS: Coordonnées GPS (1): LATITUDE: 43. Petrol park site officiel des masters. 983253 LONGITUDE: 4. 878149
Inscrit dans les catégories:
Ville: accessoire vetement à Le Pontet (84)
Département: accessoire vetement 84 Vaucluse
France (www): Annuaire accessoires vetements - sac a main - ceinture - mode Désignation NAF:
Ma page Conseil:
Activité *:
L'établissement PETROL PARK a pour activité: Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, SARL unipersonnelle, 4771Z, crée le 17 oct. 2009, siège principal. Complément société / établissement *:
Nom de l'entreprise / établissement: NNJPV Établemment principal: Oui Enseigne: PETROL PARK Date de création: 17 octobre 2009 Date de début d'activité: 26 octobre 2009 APE: 4771Z Secteur d'activité: Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé Catégorie d'entreprise: PME Nature de l'activité: Non renseigné SARL unipersonnelle Numéro de SIREN: 518907654 Numéro de SIRET: 51890765400017 NIC: 00017 Effectif nombre de salarié(s) Année 2016: 1 ou 2 salariés Surface d'exploitation: Non indiqué
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Lundi:
09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00
Mardi:
Mercredi:
Jeudi:
Vendredi:
Samedi:
Dimanche:
Fermé
Précision sur les horaires:
Petrol Park
Siege social:
centre cial Auchan 84130 Pontet (le)
Activité(s):
Vêtements hommes
Directeur:
Effectif:
1 personne(s)
Code Naf:
Siret:
Contact:
Email:
Internet:
* 2, 99 €/appel. Ce numéro valable 10 minutes n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service édité par
Pourquoi ce numero? PETROL PARK - LE-PONTET | La Bonne Boite. Entreprises semblables...
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Conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique modifié par l'article 1er de la Loi n°2016-644 du 13 avril 2016, il est précisé aux utilisateurs du site
l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Site:
Propriétaire et créateur du Site internet susnommé:
La SAS MOV'IN au capital social de 56. Petrol park site officiel de musicalp. 842. 585, 22 euros, immatriculé au RCS de Nanterre sous le
numéro 379 818 032 dont le siège social se situe au Tour PB5 – 1, Avenue du Général de Gaulle – 92800 PUTEAUX
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Directeur de la publication: Monsieur Thomas Mendonça
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A savoir que les ingénieurs et cadres peuvent également relever de ce type de gestion du temps de travail. Modalités 2 « réalisation de missions »: forfait en heures avec un nombre maximum de jours travaillés
Ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités 1 « standard » ou les modalités 3 « réalisations de missions avec autonomie complète ». Le personnel, tout en disposant d'une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs qui sont au forfait en jours ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. Les salariés concernés ont des responsabilités particulières d'expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s'arrêter à heure fixe, coordinations de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches, etc.
Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la Sécurité sociale. Syntec modalité 2 heures supplémentaires streaming. Ce salaire minima doit être absolument respecté! Ces salariés ne peuvent travailler plus de 219 jours pour l'entreprise (chiffre pouvant être abaissé par accord d'entreprise), compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels.
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Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations. Les dépassements significatifs du temps de travail, commandés par l'employeur, au-delà de cette limite, représentant des tranches exceptionnelles d'activité de 3, 5 heures, sont enregistrés en suractivité. Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer ces suractivités qui ont vocation à être compensées par des sous-activités (récupérations, inter-contrats,... ) par demi-journée dans le cadre de la gestion annuelle retenue. Syntec modalité 2 heures supplémentaires sur les. En résumé:
- Jusqu'à 38h30 par semaine: C'est compris dans le forfait. Le salarié n'a droit qu'à son salaire de base. Pas de paiement d'heure supplémentaire ni récupération. - Au delà de 38h30: On comptabilise les heures supplémentaires par tranche de 3h30 qui donnent alors droit à récupération.
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( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13. 196, Inédit)
( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13. 195, Inédit; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13. 172, Inédit; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13. 149, Inédit; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13. 139, Inédit; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13. 070, Inédit; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13. 126 20-13. 131 20-13. 133, Inédit, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13. 130, Inédit; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13. 127 20-13. 129, Inédit, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13. 138 20-13. 147, Inédit; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13. 026 20-13. 037 20-13. Actualite Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale. 073 20-13. 091 20-13. 097 20-13. 132 20-13. 134, Inédit, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.
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Comment se compte ces tranches de 3H30? on arrondit a l'inférieur, au supérieur,...? Exemple:
je fais dans une semaine 40h, est ce que j'ai droit à une tranche de récupération? Si pendant un mois je ne fais que des semaines de 40h, est ce que j'additionne toutes ces heures "supplémentaires" pour déterminer le nombre de tranches? ou est ce un calcul strictement par semaine?
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Vous nous interrogez sur l'éligibilité des heures supplémentaires effectuées par des salariés sous modalité 2 dans le cadre de la convention collective Syntec. Selon les termes de cette convention collective, les salariés sous modalité 2 sont soumis à un forfait hebdomadaire de 38h30 et à un nombre maximal de jours travaillés sur l'année. SYNTEC : la modalité 2 n'interdit pas les forfaits en heures hebdomadaires - Carole Vercheyre-Grard. - La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires: La déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des heures supplémentaires. Il s'agit: - des heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires; - des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés titulaires de conventions de forfait en heures sur l'année.
Elle permettait donc de s'affranchir du principe de faveur en choisissant un référentiel hebdomadaire et non annuel. Cette solution a clairement été réitérée par le Cour de Cassation par plusieurs arrêt du 16 juin 2021. Il n'y a donc plus aucun doute sur son applicabilité.