Ce guide très complet et ses annexes sont accessibles sur leur site Internet. Comment formaliser vos Lignes Directrices de Gestion? Les LDG sont établies par arrêté pour une durée maximale de 6 ans, après avis du Comité Technique. Elles doivent être communiquées aux agents par tout moyen. Ldg fonction publique etat. Nous préconisons la prise d'arrêtés distincts pour chaque type de LDG (voir modèles en téléchargement). Les arrêtés fixant les LDG ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité. Les collectivités et établissements qui relèvent du Comité Technique Départemental (moins de 50 agents) et qui n'ont pas saisi individuellement le Comité Technique ont la possibilité de se fonder sur l' avis de principe rendu le 1er décembre 2020 pour établir leurs Lignes Directrices de Gestion en matière de valorisation et promotion des parcours professionnels. Cette solution visant à sécuriser la possibilité de statuer sur les avancements de grade en 2021 ne saurait dispenser la collectivité d'élaborer ses propres critères en 2021 afin qu'ils entrent en application en 2022.
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Elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, avancements de grade) prises à compter du 1er janvier 2021. Ldg fonction publique et. Il existe deux types de LDG:
♦ Les premières LDG doivent permettre de fixer les orientations générales de la collectivité ou de l'établissement public en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ainsi elles désignent les objectifs à atteindre en matière de politique des ressources humaines. ♦ Les secondes LDG doivent fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Cette catégorie de ligne directrice se scinde elle-même en deux parties:
o Les LDG relatives à la valorisation et promotion des parcours professionnels qui fixent les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents,
o Les LDG en matière de promotion interne qui fixent les orientations et critères à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emploi. Le Président du Centre de Gestion a établi les LDG en matière de Promotion Interne par arrêté du 28 décembre 2020, après avoir mené la procédure de consultation des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents effectuée conformément à l'article 16 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.
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Le décret n'impose pas de niveau de précision particulier en ce qui concerne les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en oeuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences. Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? - Actualité fonction publique. C'est ainsi qu'une collectivité territoriale pourra, dans un premier temps, privilégier des LDG généralistes dans l'objectif de respecter les délais impartis. Dans un second temps, il lui sera tout à fait possible de reprendre les LDG adaptées, qu'il s'agisse d'un simple ajustement comme d'un approfondissement de certaines questions. En effet, les LDG sont définies pour une durée qui ne peut excéder six années mais peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure.
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Jusqu'à cette date, les comités techniques resteront compétents pour donner leur avis. Les LDG sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années (six années dans la Fonction publique territoriale). Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période, soumise, elle aussi, à la consultation du comité social. Ldg fonction publique l. À noter: il existe aussi des LDG interministérielle (LDGI), applicables à l'encadrement supérieur de l'État, établies pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, et potentiellement révisables. Les LDG ci-dessus évoquées doivent respecter chaque orientation fixée par les LDGI. Quels éléments d'information contiennent-elles? Les LDG fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours, les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les corps, cadres d'emploi et grades, les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.
Ce dernier reste toujours compétent concernant la prise des arrêtés de liste d'aptitude en matière de promotion interne. Il transmet, après avis du Comité Technique du CDG:
aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins 50 agents,
aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au CDG l'établissement des listes d'aptitudes. Les lignes directrices de gestion. Les collectivités et établissements destinataires de ce projet devront consulter leur Comité Technique sur ce projet et retourner l'avis au CDG dans un délai de deux mois. A défaut de transmission de l'avis au CDG dans le délai imparti, les Comités Techniques concernés sont réputés avoir rendu un avis favorable. A l'issue de la consultation, le Président du CDG arrête les Lignes Directrices de Gestion. Les LDG dans le département
Documentations et outils
Note relative aux LDG
Guide d'accompagnement à l'élaboration des LDG
Tutoriel vidéo d'utilisation de l'outil
Modèle de saisien du CT
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