Risques pour l'acheteur
Même si une vente à terme présente de nombreux avantages, comme tout investissement immobilier, elle peut inclure certains risques. Ainsi l'acheteur ne peut profiter pleinement et immédiatement de son bien si le vendeur choisit une vente à terme occupée, de plus l'acquéreur devra s'acquitter du règlement de la taxe foncière. A contrario du viager, le décès du vendeur ne signifie pas l'arrêt du paiement des mensualités, ce sont les héritiers du vendeur qui percevront la rente. 👍 Les plus
Accès à la propriété facilité. Contourner un crédit si capacité d'emprunt trop faible pour première accession. Installation immédiate si vente libre dans un bien non payé. Négociation du bouquet (acompte) possible. Étalement des versements sur 10 à 20 ans. 👎 Les moins
Paiement des mensualités aux héritiers. Si défaut de paiement, contrat de vente résolu. Si vente occupée, obligation pour l'acheteur de s'acquitter de la taxe foncière. Le vendeur peut demander des intérêts sur le montant total restant dû.
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Les frais de notaire d'un viager libre sans bouquet
Sachant que le vendeur cède la pleine-propriété du bien immobilier, les frais de notaire sont assis sur la valeur vénale libre du bien. Il n'y a donc aucune différence de frais de notaire avec une vente classique. La fiscalité du viager libre sans bouquet
Comme dans n'importe quelle vente de bien immobilier, il est important de prendre en compte l'aspect fiscal de ce type de vente. Il faut savoir que de nombreuses exonérations et abattements sont à déduire des impôts ce qui peut être intéressant. Le bouquet: Généralement, si le logement est occupé, aucune plus-value ne sera à payer par l'acheteur. En revanche, si c'est un investissement locatif ou une résidence secondaire, il faut savoir qu'un impôt sur la plus-value devra être payé par l'acheteur. Bien évidemment, cela ne concerne pas le viager libre sans bouquet puisqu'il n'y a ni occupation, ni bouquet. Les rentes: il faut savoir qu'un abattement est prévu en fonction de l'âge du vendeur et cela est calculé sur l'impôt sur le revenu du vendeur.
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Cependant, le versement d'un bouquet n'est pas obligatoire. Bien que cette pratique soit très répandue, le paiement du bouquet n'est pas une obligation lors d'un achat en viager. Il est donc possible de s'en passer et de faire un achat en viager sans bouquet. Les principales raisons d'un contrat de vente en viager sans bouquet sont:
Une rente viagère plus élevée
Un viager sans bouquet permettra de recevoir un versement mensuel plus élevé. Plus le montant du bouquet est faible, plus le vendeur ( crédirentier) bénéficiera d'un revenu mensuel plus élevé. Il augmentera ainsi son pouvoir d'achat et pourra faire face plus simplement et aisément aux charges fixes mensuelles ( alimentation, énergie, santé, équipement du foyer, loisirs, …). Une gestion de revenu plus simple
Si le vendeur n'est pas doué pour gérer une somme importante ou s'il a peur de dilapider et gaspiller ce capital, le viager sans bouquet est la meilleure solution pour éviter les difficultés de gestion. Les précautions à prendre lors d'une vente en viager sans bouquet
La vente en viager suppose un aléa, la durée de vie du vendeur.
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Qu'est-ce que sont les bouquets et les rentes? Nous allons maintenant vous en dire plus sur les bouquets et les rentes dans un contrat de vente en viager. En effet, ce sont deux éléments que vous trouverez souvent lors d'un contrat de vente en viager. Voici une définition simple de ces deux notions:
Le bouquet est tout simplement le dépôt initial payé au vendeur. Il peut différer en fonction de divers critères comme la taille du bien immobilier ou encore son emplacement. Ce dernier peut être calculé entre 20% et 30% du prix total d'un bien immobilier. Les rentes sont des sommes versées tous les mois au vendeur, par l'acheteur. Elles sont calculées en fonction de différents critères. Zoom sur le viager libre sans bouquet
Le viager libre sans bouquet est tout simplement l'achat d'un bien immobilier sans dépôt d'argent initial: Le fameux bouquet. En d'autres termes, l'acheteur du viager ne paiera que les rentes de manière mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou encore annuelle, en fonction des différents contrats.
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Dans le premier cas, le vendeur continue d'occuper le bien immobilier après la vente et jusqu'à son décès. Le bénéfice du droit d'usage et d'habitation se traduit par une décote sur le prix de vente. Bon à savoir:
Dans presque tous les viagers sans rente, le vendeur conserve le droit d'usage et d'habitation. Parfois, le vendeur conserve également l'usufruit (il peut louer le bien). Viager sans rente: les avantages et les inconvénients
Pour l'acheteur: vous n'avez pas à verser une rente à vie au vendeur (avantage), mais vous devez par contre débourser une grosse somme immédiatement (inconvénient). Acheter en viager sans rente permet de ne prendre aucun risque car il n'y a aucun aléa (avantage). En revanche, cette formule s'avère moins intéressante que le viager avec rente si le vendeur décède rapidement (inconvénient). Acheter un bien en viager sans rente implique généralement la souscription d'un prêt immobilier et donc le paiement d'intérêts. Le viager sans rente est la seule forme de viager qui peut être financée par un prêt bancaire.
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Il présente également l'avantage de bénéficier d'un abattement fiscal qui est calculé en fonction de l'âge du vendeur et du lieu où se trouve le bien. Cette solution permet au vendeur de payer moins de charges. En effet, il n'a plus à supporter la taxe foncière ni les gros travaux liés au logement. Lorsque le viager est dit « occupé », cela signifie que le vendeur continue à habiter son logement tout en percevant une rente qui vient améliorer ses revenus. C'est la solution la plus fréquemment choisie. À l'inverse, si le vendeur doit intégrer une maison de retraite ou une résidence pour seniors, il peut décider d'une vente en viager libre. En cours de contrat, si, pour des raisons de santé ou autres, le senior se voit contraint de quitter son domicile, il est possible de passer d'un viager occupé à un viager libre. La rente peut alors être majorée. Les différents types de viager
La vente en viager est assez souple et permet de prendre en compte les besoins des différents profils de senior.
Mon oncle a engagé une procédure pour récupérer son bien, comme le lui avait laissé entendre le notaire. Finalement, il doit avoir recours au juge et comble de la situation: l'avocat lui a signifié qu'il va devoir rembourser les 35000 € perçus depuis une jurisprudence récente qui considère l'annulation pure et simple du contrat depuis le départ. J'ai le sentiment que notaire, huissier et avocat abusent de la gentillesse de mon oncle qui se trouve dans une situation de vulnérabilité (ma tante est en fauteuil roulant depuis un AVC l'année dernière et ils ont enterré leur fille il y a 3 mois). Ils ont besoin de cet argent pour vivre. J'ai peur pour eux et ne sais comment les aider. Quelqu'un peut-il nous conseiller (sans rétribution)? Merci de votre bienveillance.
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