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Référence Propriétés le Figaro: 35361761
Lors d'une indivision, il est courant de voir l'une des parties vouloir être seule propriétaire du bien immobilier. Elle va alors devoir racheter les parts de ses co-héritiers ou de son ex-époux. On parle alors de rachat de soulte. L'intervention obligatoire d'un notaire engendre des coûts supplémentaires qu'il est important de prendre en compte dans le rachat de soulte. Quel est le montant de ces frais de notaire? Qui les paie? On vous dit tout! Obtenir un crédit pour payer un rachat de soulte. Qu'est-ce qu'un rachat de soulte? Pour bien comprendre la notion de rachat de soulte, il est nécessaire de connaître la définition du terme "soulte". Juridiquement, la soulte désigne la somme d'argent dont doit s'acquitter la personne qui reçoit une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. La soulte intervient lors d'une indivision et vise à compenser le préjudice subi par les autres parties lors du partage. Le rachat de soulte est une opération juridique et financière, qui permet de racheter les parts de l'indivisaire.
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Elle peut notamment être effectuée par un notaire ou un agent immobilier; l'évaluation permet l'officialisation de la valeur du bien, donc de la valeur de chaque soulte pour le rachat. Le fait de procéder à un rachat de soulte donne lieu à la rédaction d'un acte de licitation: ce dernier s'apparente à un compromis de vente mais ne concerne alors que l'achat d'une quote-part. Ce document atteste de la cession effective de la soulte par le vendeur en échange d'une somme d'argent versée, correspondant à sa valeur. Frais supplémentaires liés au rachat de soulte
L'achat d'une soulte implique également certains frais supplémentaires qu'il convient de prendre en considération afin de ne pas être surpris par le montant final. Vente avec plus value après rachat de soulte francais. C'est ainsi que des frais de notaire s'appliquent, du fait de l'officialisation de la vente: ces frais s'élèvent généralement entre 2% et 8% de la valeur du bien immobilier en fonction de son ancienneté. Par ailleurs, des droits de partage sont à prendre en compte; ceux-ci représentent la taxe appliquée sur la vente effective d'une soulte.
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Bon à savoir:
Il s'agit d'un terme juridique qui désigne la somme d'argent versée par l'époux qui conserve la pleine propriété du bien indivis. Comment se déroule le rachat de soulte avant le divorce? Le partage des biens immobiliers entre deux époux qui souhaitent divorcer est un sujet sensible. Il s'agit pourtant d'une étape incontournable. En principe, les biens sont partagés à parts égales, si toutefois les époux sont d'accord sur les modalités du partage. Dans le cas d'un bien immobilier, vous avez le droit d'en demander l'attribution. Dans ce cas, le partage ne peut se faire à parts égales. Il est donc nécessaire de verser une compensation financière à votre conjoint pour réparer le préjudice qu'il a subi; il s'agit du rachat de soulte. Si aucun de vous ne souhaite conserver le bien, sachez que vous pouvez le mettre en vente avant le divorce. Cette vente soldera un éventuel crédit immobilier et vous permettra de partager les plus-values. Barclays lance son programme de rachat d'actions de 1 milliard de livres sterling. Comment calculer le rachat de soulte? Le rachat de soulte dépend des droits de propriété de chaque époux.
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Certains notaires continuent à facturer les frais de soulte entre 7 et 8% du montant de la part à racheter.
Il peut vous aider pour un regroupement de crédits, et combiner en une seule échéance vos différents prêts en cours. Quel taux pour votre projet? Exemples de rachat de soulte
Prenons deux exemples pour illustrer le cas du rachat de soulte. Un couple possède un bien immobilier en indivision (avec une répartition égale 50/50) dont la valeur est estimée par une agence immobilière à 300 000€. Vente avec plus value après rachat de soulte son. Le couple décide de se séparer. Si l'un des deux ex-époux souhaite profiter exclusivement du bien, il doit racheter la part de l'autre. Cas n°1
Un crédit immobilier est encore en cours, avec un capital restant dû de 50 000 €. Afin d'avoir la pleine propriété du bien, il faudra alors régler la somme de (300 000 € – 50 0000 €) / 2 = 125 000 €. Cas n°2
Si aucun crédit n'est actuellement en cours, alors le calcul est simplifié. Celui qui souhaite conserver le bien doit effectuer un rachat de soulte à hauteur de 50% de la valeur estimée, soit dans notre exemple 150 000 €. Attention: il convient d'adapter ce calcul à chaque situation en fonction des parts réellement possédées.